Arrêt n°642 du 17 décembre 2018 (18-82.737) -Cour de cassation - Assemblée plénière
- ECLI:FR:CCASS:2018:AP00642

Question prioritaire de
constitutionnalité

Non lieu à renvoi


Demandeur (s) : Le Royaume du Maroc
Défendeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu’à la différence de l’Etat français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l’Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l’un ni les autres sur leur fondement ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

RENVOIE à l’audience du 12 avril 2019 l’examen du pourvoi au fond ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Teiller, assistée de Mmes Cottereau, Benac et Champs, auditrices au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Cordier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Zribi et Texier