Arrêt n°640 du 17 décembre 2018 (17-84.509) -Cour de cassation - Assemblée plénière
- ECLI:FR:CCASS:2018:AP00640

Question prioritaire de
constitutionnalité

Irrecevabilité


Demandeur(s) : Royaume du Maroc

Défendeur(s) : Mme X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu’à la différence de l’Etat français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Vu les articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que, lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l’article L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire, l’assemblée plénière se prononce sur le pourvoi en l’état des moyens présentés par les parties avant l’arrêt de renvoi, qui n’entraîne pas la réouverture de l’instruction ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant l’assemblée plénière, par le Royaume du Maroc, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS  :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

RENVOIE à l’audience du 12 avril 2019 l’examen du pourvoi au fond ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Teiller
assistée de Mmes Cottereau, Benac et Champs, auditrices au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Cordier
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Gadiou et Chevallier