Arrêt n° 633 du 13 octobre 2017 (17-83.620) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00633

Cour de justice de la République

Irrecevabilité


Demandeur : M. Edouard X...


Sur la recevabilité du pourvoi  :

Attendu qu’à la suite de sa mise en examen, intervenue le 29 mai 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, en date du 28 septembre 2016, ayant écarté la prescription de l’action publique concernant certains des faits dont elle était saisie ;

Que si l’intéressé, à la date de la décision attaquée, était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : M. Stéphan
Avocat général : M. Cordier
Avocats : SCP Spinosi et Sureau