Arrêt n° 629 du 22 juillet avril 2016 (16-80.133) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00629

Cour de justice de la République

Rejet


Demandeur(s) : M. Christine X... née R...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’ordonner son renvoi devant la Cour de justice de la République, du chef d’infraction à l’article 432-16 du code pénal, alors, selon le moyen, que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal a pour condition préalable l’existence d’un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution d’une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire, fût-elle erronée ou infondée, ne constitue pas un détournement de fonds ; que seul le constat d’une fraude ayant vicié la décision peut conférer à cette exécution le caractère d’un détournement ; que lorsque des poursuites pénales sont engagées pour déterminer l’existence éventuelle d’une telle fraude, la condition préalable de l’article 432-16 du code pénal ne peut, tant que ces poursuites n’ont pas été jugées ou abandonnées, être retenue par une autre juridiction à peine de risque de contrariété de décisions ; qu’en l’espèce, la commission d’instruction a constaté que des poursuites pénales étaient en cours devant les juridictions de droit commun pour déterminer si la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et son exécution sont constitutives d’un détournement de fonds ; que pour renvoyer néanmoins Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence par un dépositaire de l’autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, la commission d’instruction s’est bornée à relever le caractère « indu » de l’octroi des condamnations prononcées par le tribunal arbitral ; que ce caractère « indu » de la décision arbitrale ne pouvait pourtant suffire à faire de son exécution un détournement des fonds versés et que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal se trouve donc dans la dépendance de la qualification pénale des versements effectués en exécution de la sentence, qualification faisant précisément l’objet de l’instruction en cours ;

Mais attendu que la commission d’instruction, qui était saisie des seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, sur le fondement duquel Mme X..., membre du Gouvernement, avait été mise en examen, n’était pas tenue d’attendre l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans l’information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal ;

Qu’en effet, d’une part, le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière ;

Que, d’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales ;

D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 432-16 du code pénal ne rend punissable que la négligence dont il « résulte » un détournement ; que l’exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte non seulement sur l’existence d’une fraude mais aussi sur les manoeuvres constitutives de celle-ci, pour permettre d’apprécier si ces manoeuvres résultent ou non d’une négligence du dépositaire de l’autorité publique ; que la commission d’instruction pouvait ainsi d’autant moins renvoyer Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence dont résulte un détournement ;

2°/ que la voie procédurale de l’arbitrage, voie reconnue, organisée et contrôlée par le code de procédure civile, constitue un mode normal de règlement des litiges commerciaux, présentant une légitimité égale à celle de la voie judiciaire ; qu’il en est d’autant plus ainsi qu’elle permet, à la différence de la voie judiciaire, de regrouper plusieurs procédures et de fixer un plafond aux demandes des parties, encadrant par là les risques courus inhérents à toute procédure ; qu’en l’absence de toute circonstance anormale ou suspecte relative à la personnalité des arbitres ou aux modalités de leur désignation, le choix de ce mode de règlement d’un litige ne présente pas d’aléas différents de ceux courus devant une juridiction étatique et ne peut donc, quel qu’en soit le processus, caractériser une négligence de son auteur, dépositaire ou non de l’autorité publique ; qu’en conséquence, à supposer même que le déroulement ultérieur de la procédure arbitrale ait pu aboutir à un détournement de fonds publics, la décision initiale de recourir à l’arbitrage, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a été prise par le dépositaire de l’autorité publique qui n’a pas participé personnellement à ce détournement, est impropre à caractériser une négligence, cause de ce détournement ;

3°/ que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif des décisions judiciaires et non à leurs motifs ; que si l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire revêt les décisions de cassation rendues en assemblée plénière d’une force obligatoire à l’égard de la juridiction de renvoi sur les points de droit ayant abouti à la cassation, il ne déroge pas à l’article 480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l’existence d’un « moyen sérieux d’annulation » ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d’une méconnaissance par la sentence arbitrale de « l’autorité de la chose jugée (des) motifs de l’arrêt du 9 octobre 2006 » ;

4°/ que la commission d’instruction ne pouvait, sans se contredire, conclure à une négligence de la ministre qui « avait été informée de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation », après avoir relevé la « formulation d’avis divergents » des différents juristes consultés, et parfois même du même auteur à quelques jours d’intervalle ;

5°/ que la commission d’instruction ne pouvait, sans se contredire, qualifier de négligence pénalement punissable la décision de la ministre de renoncer à l’exercice d’un recours après avoir énoncé que, compte tenu notamment de l’existence d’une contrepartie à cette renonciation et des avis divergents précités, cette décision constituait « l’expression de la souveraineté du ministre de tutelle », ne pouvant « être appréciée par le juge pénal du point de vue de l’opportunité politique » ;

6°/ que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal ne peut être constituée que si le détournement constaté « résulte » de la négligence imputée au dépositaire de l’autorité publique ; que lorsque le détournement procède de l’exécution d’une sentence arbitrale viciée par une fraude, seules les négligences qui sont à l’origine de cette fraude peuvent être punissables ; que la commission d’instruction, qui ne relève aucun lien de causalité entre les négligences imputées à la ministre et le comportement frauduleux d’un des arbitres ayant seul pu conférer à l’exécution de la sentence le caractère d’un détournement, et qui ne constate pas non plus que ce comportement frauduleux aurait été prévisible lors de la décision de compromettre ou décelable lors de celle de ne pas former de recours en annulation, n’a ainsi relevé aucune charge relative à cet élément indispensable à la constitution de l’infraction ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir constaté que Mme X..., en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique, avait la disposition de fonds publics, relève des manquements dans leur surveillance qui constituent autant de charges à son encontre d’avoir commis des négligences et retient que ces fautes ont rendu possible le détournement de fonds publics par des tiers ;

Qu’en l’état de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits, les juges ont justifié leur décision ;

Qu’en effet, la Cour de cassation, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué, justifie la saisine de la Cour de justice de la République ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty, conseiller, assistée de M. Alexis Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Cordier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin