Arrêt n° 627 du 7 décembre 2015 (14-18.435) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00627

Sûretés réelles mobilières

Cassation


Demandeur(s) : la société MJA ; et autres
Défendeur(s) : la société Bank of London and The Middle East PLC


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu les articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, tels qu’ils résultent de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée par la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 février 2013, pourvoi n° 11-21.763), que la société Recovco Affimet (la société), mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009 ; que la Bank of London and The Middle East PLC (la banque), qui avait consenti à la société, par acte du 17 décembre 2007, un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances le 9 janvier 2009, notifié à la société la réalisation de son gage le 16 janvier 2009, puis revendiqué le stock constituant l’assiette de son gage le 21 avril 2009 ; que, par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock existant à la date du 16 janvier 2009, ou de sa contre-valeur, et a “donné acte” à celle-ci de ce qu’elle était en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date ;

Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire constatant que la banque était propriétaire des stocks tels que définis au contrat de gage, l’arrêt relève que les parties ont expressément choisi de se placer sous l’empire du gage de droit commun sans dépossession des articles 2333 et suivants du code civil, ce que n’interdit pas l’ordonnance du 23 mars 2006 ; qu’il retient que l’examen du texte ne permet pas d’affirmer la volonté du législateur d’exclure les banques prêtant sur stocks du bénéfice du gage sans dépossession de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Planchon, conseiller, assistée de M. Michon, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Hémery et Thomas-Raquin