Arrêt n° 625 du 6 novembre 2015 (14-10.182) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00625

Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation

Cassation


Demandeur(s) : caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde
Défendeur(s) : société Cardarelli


Sur le moyen unique :

Vu l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail, ensemble l’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, alors en vigueur et dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’il résulte du troisième de ces textes que, dans le cas, prévu par le deuxième, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date ; qu’en conséquence, le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 est le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens du premier de ces textes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Cardarelli (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda (le sous-traitant), qui a fait l’objet de procès-verbaux pour travail dissimulé ; que, par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a adressé à la société une lettre d’observations l’avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues ; qu’une mise en demeure lui ayant été délivrée le 25 mars 2011, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article R. 324-7, 1°, b), devenu D. 8222-7, 1°, b) du code du travail, que la société devait se faire remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, un document attestant la régularité de la situation sociale de celui-ci au regard du règlement n° 1408/71 ; qu’il ajoute que tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant vis-à-vis de ses salariés détachés suffit et qu’il en est ainsi des nombreux documents produits par la société sur cette situation ; qu’il relève qu’au demeurant, la société a pu, en cours de procédure, obtenir du service de sécurité sociale portugais une attestation confirmant les rémunérations réellement versées et donc déclarées aux assurances sociales ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Marin, procureur général
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Gatineau et Fattaccini