Arrêt n° 624 du 6 novembre 2015 (13-25.467) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00624

Union européenne

Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne et sursis à statuer


Demandeur(s) : la société A-Rosa Flussschiff GmbH
Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première et en ses cinquième à dixième branches :

Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société de droit allemand A-Rosa Flussschiff (la société), dont le siège est à Rostock en République fédérale d’Allemagne et qui dispose d’une succursale établie à Coire sur le territoire de la Confédération helvétique, exploite deux bateaux de croisière (Luna et Stella) en France, sur le Rhône et la Saône, entre Chalon-sur-Saône et Port-Saint-Louis-du-Rhône ; qu’à la suite d’un contrôle inopiné sur ces deux bateaux alors amarrés à Avignon, autorisé par le ministère public et diligenté par l’inspection du travail, la gendarmerie fluviale, les services fiscaux et l’URSSAF du Vaucluse, cette dernière a procédé à la vérification de la période courant du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007 et relevé des irrégularités affectant la situation des salariés occupant des fonctions hôtelières ; que l’URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Alsace (l’URSSAF), compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions dues par les entreprises étrangères ne disposant pas d’un établissement en France, a notifié à la société, le 22 octobre 2007, les chefs de redressement retenus, puis, le 26 février 2008, une mise en demeure pour le recouvrement d’une somme de 2 024 123 euros ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce recours alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et en vertu de l’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ; que, selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres informe de cette situation l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat (E 101) attestant qu’elle est soumise à sa législation ; qu’aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’Etat membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat où l’entreprise qui les emploie est établie et cette institution ne saurait, par conséquent, soumettre les travailleurs en question à son propre régime de sécurité sociale (CJCE, 26 janvier 2006 aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, Rec. I-1079) ; qu’une juridiction de l’Etat membre d’accueil desdits travailleurs n’est donc pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l’existence d’un lien organique, au sens des articles 14, paragraphes 1 et 2 du règlement n° 1408/71 ; qu’en l’espèce la société A-Rosa a versé aux débats des certificats de détachement (E 101) délivrés par l’administration suisse pour une très grande partie des salariés de nationalité étrangère travaillant de manière saisonnière sur ses deux bateaux Luna et Stella exploités en France ; que par application de la réglementation européenne, ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l’affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse, ce qui, au regard du principe de territorialité, interdisait à l’URSSAF de les assujettir également en France ; qu’en décidant néanmoins que les salariés visés par ces certificats devaient être assujettis au régime français de sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, et 11 et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) du règlement communautaire n° 574/72 pris pour son application, et la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l’article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;

(...)

5°/ qu’en se fondant - pour refuser de faire application des certificats E 101 délivrés au visa exprès de l’article 14.2 a) i) du règlement n° 1408/71 rattachant les salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse - sur la circonstance selon laquelle « les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès exclusif de l’article 14.2) a) dudit règlement européen n° 1408/71. Ils ne peuvent emporter application de l’exception prévue à l’article 14.1) a) du même règlement que revendique la société appelante », cependant que la société se prévalait en appel des dispositions de l’article 14.2) a) i) dudit règlement n° 1408/71, et non de l’article 14.1) a) du règlement européen n° 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de la société A-Rosa et a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

6°/ qu’en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l’Etat suisse visant l’article 14.2) a) i), sur la circonstance selon laquelle la société A-Rosa s’est également prévalue des dispositions de l’article 14.1 a) du règlement n° 1408/71, cependant que cette circonstance était inopérante et n’était pas de nature à priver lesdits certificats E 101 de leur valeur légale, la cour d’appel a violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b du règlement communautaire n° 574/72 ;

7°/ qu’en se fondant encore sur le motif tout aussi inopérant selon lequel les certificats E 101 produits aux débats ne mentionnaient pas le nom des bateaux concernés, cependant que cette exigence n’était pas impérative, le formulaire, rédigé par l’administration, devant viser les « nom(s) ou raison(s) sociale(s) de l’entreprise ou du navire », la cour d’appel a encore violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b) du règlement communautaire n° 574/72 pris pour son application ;

8°/ qu’une juridiction de l’Etat membre d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l’existence d’un lien organique entre l’entreprise qui détache un travailleur et le travailleur détaché (CJCE, 26 janvier 2006, aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, point 32) ; qu’en conséquence en décidant, après avoir pourtant constaté qu’« il n’y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats », que « dès lors que les personnels en cause n’ont été en définitive employés que pour des croisières en France, la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes », remettant ainsi en cause la validité des certificats E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels ils ont été délivrés, notamment l’existence d’un lien organique entre la succursale suisse A-Rosa Flussschiff GmbH et le personnel des bateaux Luna et Stella, la cour d’appel a encore violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b) du règlement n° 574/72, la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l’article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

9°/ qu’en vertu de l’article 14, paragraphe 2, point a) i) du règlement n° 1408/71, le personnel roulant ou navigant des entreprises de transport internationaux est soumis à la législation déterminée comme suit « i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve » ; que travaillant pour une entreprise de transport fluvial réalisant des transports internationaux et étant rattaché à la succursale suisse de cette société, le personnel naviguant des bateaux Luna et Stella devait être rattaché à la législation de l’Etat membre sur le territoire sur lequel cette succursale se trouvait, c’est à dire la Suisse ; qu’en décidant le contraire et en refusant subséquemment de faire application des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

10°/ qu’en vertu de l’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, « les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation » ; que constituent les destinataires de prestations de service les touristes qui se rendent dans un Etat membre pour bénéficier d’un service (CJCE, 31 janvier 1984, Luisi et Carbone, affaire 286/82) ; qu’en l’espèce la société A-Rosa n’ayant aucun établissement en France, effectuant une prestation de service de tourisme au profit de clients résidants dans d’autres Etats membres et cotisant pour ses salariés auprès des organismes de sécurité sociale suisses, par application du principe de droit communautaire de liberté de prestation de service, et en l’absence de nécessité impérieuse, elle ne pouvait se voir imposer le paiement en France des charges sociales dues par les entreprises nationales ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon l’article 13, paragraphe 2, a) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, rendu applicable à la Confédération helvétique par l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et publié, en ce qui concerne la République française, par le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Etat membre ;

Attendu que, selon l’article 14 du même règlement, la règle énoncée à l’article 13, paragraphe 2, a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités concernant, notamment, la personne qui, exerçant une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement, et détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de son détachement (paragraphe 1, a), et la personne qui, exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et faisant partie du personnel roulant ou naviguant d’une entreprise effectuant pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier (paragraphe 2, a) ;

Attendu que, selon l’article 11, paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1er, du règlement n° 1408/71, un certificat (dit certificat E 101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à celle-ci et indiquant jusqu’à quelle date ;

Attendu que, selon l’article 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l’entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l’occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné lui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa législation ;

Attendu qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 10 février 2000, C-202/97, Fitzwilliam Executive Search ; 30 mars 2000, C-178/97, Barry Bank, et 26 janvier 2006, C-2/05, Herbosch Kiere) qu’aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l’Etat membre qui l’a délivré, le certificat E 101, qui atteste de l’application de la législation de ce dernier au travailleur salarié ainsi qu’à son employeur, lie l’autorité compétente et les juridictions de l’Etat membre dans lequel le travailleur exerce son activité ;

Attendu qu’il ressort des constatations opérées par l’arrêt que si la société invoquait le bénéfice de certificats E 101 délivrés, sur le fondement des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, sous a), par l’institution désignée par l’autorité compétente de la Confédération helvétique, les travailleurs salariés dont la rémunération faisait l’objet du redressement litigieux n’exerçaient leur activité que sur le territoire français ; que ces certificats ont été produits en deux lots, le premier obtenu de l’institution helvétique lors des opérations de contrôle de l’URSSAF, le second postérieurement à la décision des premiers juges ;

Attendu que la solution du litige dépend ainsi du point de savoir si la délivrance d’un certificat E 101 par l’institution compétente d’un autre Etat membre est assortie des effets que lui attache d’ordinaire la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne lorsque les modalités selon lesquelles le travailleur salarié exerce son activité sur le territoire d’un Etat membre n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14 du règlement n° 1408/71 ; que la question se pose à présent dans de nombreux litiges en raison de l’internationalisation de l’activité des entreprises et de l’adoption des stratégies d’optimisation fiscale et sociale, de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services et l’existence d’une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur ;

Qu’il y a lieu de renvoyer, dès lors, la question à la Cour de justice de l’Union européenne ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante :

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’Etat d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?

SURSOIT à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : M. Truchot, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Marin, procureur général
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Gatineau et Fattaccini