Arrêt n° 623 du 23 octobre 2015 (13-25.279) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : Mme Guylène X... ; et autres
Défendeur(s) : société Afone monétics, anciennement dénommée Carte et services


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), que Mmes X... et Z... ainsi que M. Y..., salariés de la société Carte et services devenue Afone monétics (l’employeur), employés au sein de l’établissement de Rungis conformément aux stipulations de leur contrat de travail, ont été informés le 13 février 2007 qu’un projet de restructuration interne entraînerait leur mutation dans des locaux sis 14 rue Lincoln à Paris (8e) à compter du 19 mars 2007 ; que les salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail, estimant qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; qu’ayant été licenciés pour faute grave le 1er juin 2007 pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, ils ont saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé du licenciement ;

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé, qui doit faire l’objet d’une notification préalable écrite, est considérée, dans le cas où elle n’est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ; qu’en l’espèce il est constant que les salariés, employés de la société Carte et services, relevant de cette convention collective, ont refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail dès lors qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; que le licenciement prononcé à leur encontre 1er juin 2007, pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, se trouvait dès lors imputable à l’employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; qu’en disant le contraire, la cour d’appel a violé ladite disposition de la convention collective applicable, ensemble l’article L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé, qui doit faire l’objet d’une notification préalable écrite, est considérée, dans le cas où elle n’est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que, sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que « d’une part, le lieu de travail peut être contractualisé par les parties si telle est leur commune intention clairement exprimée en ce sens ; d’autre part, que si la modification envisagée du lieu de travail -préalablement contractualisé- par l’employeur n’est pas acceptée par le salarié, cette divergence maintenue entre les parties ne pourra que se conclure par « une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle » ; qu’en considérant néanmoins qu’il s’en déduisait que « dans pareille hypothèse, l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu’il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant a priori injustifié le licenciement qu’il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d’affectation géographique », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ladite disposition de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;

3°/ que le seul refus d’un salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu’en considérant que le changement de lieu de travail de Rungis à Paris constituait un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et que le refus des salariés, fut-il réitéré et persistant, de rejoindre leur nouveau site constituait une faute grave, justifiant leur licenciement sans caractériser ladite faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, selon l’article 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite, et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que la cour d’appel a exactement énoncé que ces dispositions conventionnelles ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifient seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter jusqu’au mois de mai 2007, de manière systématique, sur leur ancien lieu de travail de Rungis, la cour d’appel a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président
Rapporteur : Mme Depommier
Avocat général : Mme Courcol-Bouchard
Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; SCP Célice, Blancpain et Soltner