Arrêt n° 622 du 2 octobre 2015 (14-14.256) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00622

Conventions internationales

Rejet


Demandeur(s) : la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes
Défendeur(s) : Mme Micheline X... ; et autres


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023), que Jean Y..., de nationalité marocaine, demeurant à Monaco, est décédé en France le 27 avril 2000, en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents ; qu’à la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en intégrant à l’actif successoral taxable en France des parts d’une société de droit monégasque, la société Cogest, propriétaire d’immeubles situés en France ; que les héritiers de Jean Y... ont assigné le directeur des services fiscaux pour contester l’imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre ;

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 2 de la Convention signée le 1er avril 1950 entre la France et la Principauté de Monaco, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants sont soumis aux droits de mutation dans l’État où ils sont situés ; que par un échange de lettres du 16 juillet 1979 entre les gouvernements français et monégasque, il a été précisé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance entraient également dans le champ d’application de la Convention précitée ; qu’en toute hypothèse, en cas de difficulté, la nature immobilière d’un bien ou d’un droit doit être résolue en se référant à la législation de l’État dans lequel ce bien est situé ; qu’en décidant que l’échange de lettres précité restreignait la portée de l’article 2 de la Convention franco-monégasque et qu’en conséquence seuls les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions ou parts sociales de sociétés de construction ou d’attribution pouvaient être taxés en France aux droits de mutation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé les stipulations de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 1er avril 1950, précisées par un échange de lettres entre les deux gouvernements du 16 juillet 1979 ;

Mais attendu que l’arrêt rappelle qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales ; qu’après avoir retenu à bon droit que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société Cogest relevait de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l’échange de lettres invoqué par le moyen, que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Dagneaux conseiller, assistée de M. Michon, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Delaporte, Briard et Trichet