Arrêt n° 621 du 3 juillet 2015 (14-13.205) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00621

Cassation

Annulation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Guy X...

Défendeur(s) : la société Le Crédit touristique des transports (C2T), société anonyme ; et autres


Sur le moyen unique  :

Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;

Attendu que, par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. Guy X... à payer à la société Le Crédit touristique des transports (la banque) une certaine somme en exécution d’un engagement de caution solidaire d’un prêt contracté par M. Gaston X... ; que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X... au préjudice de M. Guy X... ; que, par arrêt du 8 mars 2012, la même cour d’appel a dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X... et que celui-ci était irrecevable à contester l’existence de son obligation ;

Attendu que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu’il convient d’annuler le jugement du 2 février 1998, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt du 8 mars 2012, qui en est la suite ;

Et attendu que, par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (RG n° 97/05199), l’arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG n° 10/23420) et, par voie de conséquence, l’ordonnance rendue le 21 novembre 2008 par le juge-commissaire au redressement judiciaire de M. Guy X... (RG n° 99/0043) ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boutet et Hourdeaux