Arrêt n° 616 du 9 janvier 2015 (13-80.967) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00616

Cassation ; Travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. X... ; et autres
Défendeur(s) : M. Y...


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, n° 10-86.944, Bull. crim. 2011, n° 204), que la société Distribution Casino France, qui comporte une branche "proximité" regroupant deux mille deux cent cinquante magasins "petits Casino" dans cinq directions régionales constituant autant d’établissements, et exploités par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail", dont le statut était défini par les articles L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code et, par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre 2004, un redécoupage géographique des directions régionales du réseau, entraînant le transfert d’une région à l’autre de certains élus aux comités d’établissement, dénommés "comités de gérants", et la perte consécutive du mandat de certains délégués ;

Que, le 9 novembre 2004, la société Distribution Casino France a rompu, sans autorisation administrative, le contrat de gérance de M. X..., gérant non salarié d’un "petit Casino" à Toulon, qui avait été désigné par la fédération des services CFDT, le […] 2002, en qualité de délégué syndical de l’établissement "petit Casino" de la direction régionale sud-est ;

Qu’à la suite de ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y..., directeur des relations sociales de la société, des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et de rupture sans autorisation du contrat d’un délégué syndical ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu du premier chef de prévention, l’ont condamné du second et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le ministère public et les parties ont relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu des deux infractions poursuivies et rejeté les demandes des parties civiles ;

Que, par arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, sur pourvoi des parties civiles, cassé cette décision et renvoyé la procédure devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, font grief à l’arrêt de dire n’y avoir de faute civile dans les termes de l’infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et de déclarer leurs constitutions de partie civile irrecevables alors, selon le moyen, qu’en application des articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ; que la cour d’appel se devait de constater que le fait de transférer le contrat d’un gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail, titulaire d’un mandat syndical, dans le cadre d’un transfert d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l’article L. 2431-1, alinéa 2, du code du travail  ;

Attendu que le moyen, qui attaque une disposition non comprise dans la partie de la décision critiquée, n’est pas recevable ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des textes susvisés du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice qui leur aurait été causé du fait de la rupture du contrat de M. X..., gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire, sans autorisation administrative, la cour d’appel retient que s’il se déduisait clairement des dispositions de l’article L. 781-1 de l’ancien code du travail, applicable à la date des faits, que les dispositions pénales du code du travail concernant l’exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci, l’article L. 2431-1, alinéa 1er, du code du travail, qui a remplacé l’article L. 481-2 ancien et sanctionne la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical, ne trouve plus à s’appliquer aux gérants susvisés du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail qui ne renvoient pas aux dispositions pénales sus-énoncées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail devenu l’article L. 2431-1, alinéa 1er, du même code, et étaient susceptibles de constituer une faute civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit n’y avoir de faute civile dans les termes de l’infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et déclare les parties civiles irrecevables de ce chef, l’arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d’appel de Lyon ; et, pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Grenoble ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 


Président : M. Terrier, président doyen faisant fonction de premier président
Rapporteur : M. Maron, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini