Arrêt n° 615 du 5 décembre 2014 (13-27.501) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00615

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : Mme Chantal X...

Défendeur(s) : M. Jean-Bernard X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que, dans l’instance d’appel engagée par Mme Y..., le conseiller de la mise en état, par ordonnance devenue définitive, a déclaré les conclusions, notifiées par M. X..., intimé, irrecevables comme tardives ; que l’appelante a saisi la cour d’appel d’une demande tendant à ce que soient écartées les pièces communiquées et produites par l’intimé lors de la notification de ses conclusions ;

 Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu’en considérant que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n’étaient pas irrecevables au motif “qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci", la cour d’appel a violé l’article 909 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, si c’est à tort que la cour d’appel a refusé d’écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables, la cassation n’est pas pour autant encourue dès lors qu’elle ne s’est pas fondée sur ces pièces ; d’où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi


Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller, assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s)  : Me Bertrand et SCP Piwnica et Molinié