Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00611

Sécurité sociale, Allocations
diverses

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Fabrice X....

Défendeur(s) : La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 13 janvier 2011, Bull. 2011 II, n° 13), que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger, a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; que la caisse ayant déterminé son montant sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999, celui ci a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que soit prise en compte la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 41 II de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99 247 du 29 mars 1999 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire ; qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient qu’il sollicite le bénéfice d’un « système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt rejetant la demande complémentaire de dommages intérêts formée par M. X... d’un montant équivalent au manque à gagner subi en raison de l’erreur imputée à la caisse ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant déclaré recevable le recours de M. X..., l’arrêt rendu le 22 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Rémery, conseiller, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Azibert, premier avocat général

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Gatineau et Fattaccini