Arrêt n° 610 du 12 juillet 2013 (11-18.735) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00610

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet



Demandeur(s) : Société Dassault Falcon service / Bonneuil-en-France
Défendeur(s) : Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 31 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-12.643), que Jean-François X..., salarié de la société Dassault Falcon service (la société) a, le 2 mai 2005, sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, ayant fait l’objet d’une première constatation médicale le 15 décembre 2004, affection dont il est ensuite décédé ; que cette demande ayant été accueillie par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France a entendu imputer les dépenses y afférentes au compte employeur de la société pour la détermination du taux de ses cotisations dues au titre des accidents du travail ; que la société a saisi d’un recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la prise en charge d’un cancer broncho-pulmonaire primitif au titre du tableau n° 30 bis, seul applicable en l’espèce, répond à des conditions distinctes de celles retenues par le tableau n° 30 E antérieurement applicable ; qu’en retenant, pour juger que les dépenses engagées par la caisse ne devaient pas être inscrites au compte spécial, sur la circonstance que la maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n’était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d’une nouvelle maladie mais une scission du tableau n° 30, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a violé les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 2, 2° de l’arrêté du 16 octobre 1995, ensemble le décret n° 96-445 du 22 mai 1996 ;

Mais attendu que le cancer broncho-pulmonaire primitif constitue l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30, instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l’annulation partielle, tirée de l’abrogation de la présomption d’imputabilité, n’a pas eu pour effet de retirer cette maladie dudit tableau ; qu’ayant relevé que Jean-François X... avait été exposé à l’amiante jusqu’en 1992, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, la Cour nationale en a exactement déduit que faisait défaut la condition d’exclusive antériorité de l’exposition, nécessaire à l’inscription au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, en l’occurrence le tableau n° 30 bis, régissait les conditions de sa reconnaissance ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;



Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : M. Buisson, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Azibert, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini