Arrêt n° 602 du 18 novembre 2011 (10-16.491) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Travail réglementation, Durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Andy X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Compagnie internationale des wagons-lits et du trourisme (CIWLT)


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06 43.888), qu’engagés en qualité d’employés de bord par la compagnie internationale des wagons lits et du tourisme, MM. A..., Z..., X... et Y... ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement du temps de travail non pris en compte pour l’habillage et le déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés à leur arrivée sur le lieu de travail ;

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l’article L. 3121 3 du code du travail prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, sauf à ce que ce temps soit assimilé à du temps de travail effectif ; qu’en l’espèce, le port obligatoire d’une tenue de travail n’était pas contesté ; qu’en jugeant néanmoins que l’article L. 3121 3 du code du travail n’était pas applicable, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de ce texte ;

2°/ que l’employeur ne peut imposer aux salariés de porter une tenue de travail obligatoire devant être revêtue et ôtée en dehors du lieu de travail ou de l’entreprise qu’à la condition que cette restriction apportée aux droits et libertés des salariés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi ; qu’en ne recherchant pas si ces conditions étaient satisfaites en l’espèce, bien qu’il soit constant que la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme imposait aux employés de bord de se présenter en uniforme lors de leur prise de service dans les trains, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1121 1, L. 1321 3 et L. 3121 3 du code du travail ;

3°/ que les salariés soutenaient dans leurs conclusions d’appel qu’ils étaient amenés à revêtir et ôter leur tenue de travail obligatoire à chaque prise et fin de service à la fois lors du trajet aller et du trajet retour des trains de nuit dans lesquels ils assuraient leurs fonctions d’employés de bord ; que les employés de bord étaient placés en repos dans une chambre d’hôtel depuis l’arrivée en gare de destination du train de nuit le matin jusqu’à la reprise de service le soir pour effectuer le trajet retour ; qu’ils ne pouvaient donc ôter leur uniforme à l’issue du trajet aller et le revêtir avant le trajet retour que dans la chambre d’hôtel ainsi mise à leur disposition ; qu’en ne recherchant pas si cette chambre d’hôtel mise à disposition par l’employeur devait être considérée comme un lieu de travail ou une composante de l’entreprise pour les opérations d’habillage et de déshabillage au sens de l’article L. 3121 3 du code du travail, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que, selon l’article L. 3121 3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte ; qu’ayant relevé que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d’une tenue de service, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches non demandées, a fait l’exacte application du texte précité ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Buisson, conseiller, assisté de Mme Massiot et de Mme Mathia, greffiers en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Legoux, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Bouzidi et Bouhanna