Arrêt n°82 du 5 mars 2019 (18-85.752 ) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00082

Instruction

Annulation

Sommaire  :
Le président de la chambre de l’instruction excède ses pouvoirs, en déclarant irrecevable une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure, alors que le mis en examen fait valoir que la preuve de la présence de journalistes et l’autorisation donnée à cette fin par l’autorité judiciaire est apparue postérieurement à une première requête en nullité rejetée par la chambre.


Demandeur(s) : M. T... L...


Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 173, 173-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ;

Attendu que, s’il résulte du second de ces textes, que sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu en connaître ;

Attendu qu’il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure, qu’au cours d’une perquisition réalisée le 2 décembre 2013 au domicile de M. L... , mis en examen le 5 novembre 2014, notamment des chefs d’infractions à la législation sur les armes, les opérations se seraient déroulées en présence d’un journaliste ; que M. L... a vu une première requête en annulation déposée de ce chef, le 27 avril 2015, rejetée par un arrêt de la chambre de l’instruction le 25 juin 2015 au motif que la présence de personnes étrangères à la procédure n’était pas relatée dans le procès-verbal ;

Attendu que, suivant une autre requête, M. L... , a de nouveau sollicité sur le fondement de l’article 173-1 du code de procédure pénale, l’annulation de sa mise en examen en raison de la réalisation d’un reportage audio-visuel, durant la perquisition effectuée à son domicile, après que les autorités judiciaires aient signé une convention avec les journalistes et une société de production, puis de sa diffusion, faits objets d’une plainte avec constitution de partie civile de sa part, en cours d’instruction auprès de la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille ;

Attendu que pour la déclarer irrecevable, le président de la chambre de l’instruction retient que le mis en examen soulève à l’appui de sa requête en nullité des arguments et moyens nouveaux qu’il n’avait pas soulevés initialement et qu’il lui incombait, conformément à l’article 174 alinéa 1 du code de procédure pénale et sous peine d’irrecevabilité, de soumettre ses moyens de nullité pour l’audience de la chambre de l’instruction du 28 mai 2015 ayant abouti à l’arrêt du 25 juin 2015 ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’intéressé faisait valoir que la preuve de la présence de journalistes ainsi que l’autorisation donnée à cette fin par l’autorité judiciaire, était apparue postérieurement à sa première requête, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ;

D’où il suit que l’annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance susvisée du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, en date du 20 septembre 2018 ;

CONSTATE que, du fait de l’annulation prononcée, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy et sa mention en marge de l’arrêt annulé ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Lavielle
Avocat général : M. Lagauche