Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184

Rejet

Demandeur (s) : M. X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 181 du code de procédure pénale,

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été renvoyé, par ordonnance du juge d’instruction en date du 18 janvier 2017, devant la cour d’assises de la Martinique et que par arrêt du 28 novembre 2017, la chambre de l’instruction a prolongé sa détention provisoire pour un délai de six mois à compter du 2 mars 2018 ; qu’il a comparu devant la cour d’assises, jury constitué, à compter du 12 mars 2018 et que l’affaire a été renvoyée, le 19 mars 2018 ; que M. X... a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l’arrêt énonce, en substance, que la détention provisoire de M. X... constitue l’unique moyen de mettre fin au trouble grave, durable et persistant à l’ordre public, de protéger le mis en examen, d’éviter le renouvellement des faits et de garantir la représentation de l’intéressé, ces objectifs ne pouvant être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que M. X... ayant comparu devant la cour d’assises, jury constitué, dans les délais prévus aux alinéas 8 et 9 de l’article 181 précité, l’article 145-2 du code de procédure pénale n’était plus applicable, la chambre de l’instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire