Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102

Chambre de l’instruction

Cassation

Demandeur (s) : M. X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 199, 406, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 “en ce que l’arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d’assises de la Guyane du chef de meurtre ;

 “1°) alors qu’à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité à intervenir de l’article 199 du code de procédure pénale, qui, en ce qu’il ne prévoit pas que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’arrêt attaqué, rendu suivant la procédure prévue par ce texte, se trouvera privé de base légale ;

 “2°) alors que, en tout état de cause, il résulte du droit au procès équitable que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit se voir informer de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu’en n’informant pas M. X... de ce droit, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés”  ;

Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l’obligation d’informer l’intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a relevé appel de l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction ; qu’ayant comparu à l’audience de la chambre de l’instruction lors de laquelle son recours a été examiné, il n’a pas été informé, à l’ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, en date du 5 février 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général :M. Petitprez
Avocat (s) : Me Goldman