Arrêt n°1347 du 18 juin 2019 (19-82.358) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01347

Détention provisoire

Non-lieu à statuer

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que M. X... a été mis en accusation par ordonnance du juge d’instruction du 25 février 2019 ;

Attendu qu’en application de l’article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l’accusé n’est plus recevable à invoquer, à l’appui de sa demande de mise en liberté, l’irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard