Arrêt n° 3687 du 29 janvier 2019 (18-83.935) - Cour de cassation – Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03687

Circulation routière

Rejet

Sommaire :
Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour faire droit à l’exception relative à l’extinction de l’action publique par l’effet de la chose jugée pour les faits d’escroquerie au préjudice de l’Etat français, retient que les manoeuvres frauduleuses, objet de la prévention, procèdent des mêmes faits d’émission des fausses factures de sous-traitance pour lesquels le prévenu a déjà été définitivement condamné, alors que l’usage de ces mêmes factures auprès de l’administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA, élément matériel des manoeuvres caractérisant le délit d’escroquerie, constitue un nouveau fait d’usage au préjudice de l’Etat français, distinct de la production des mêmes factures par le prévenu au préjudice de la société dont il était le gérant.


Demandeur(s) : L’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
Défendeur(s) : M. A... Z...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale  ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 20 décembre 2016, le véhicule immatriculé au nom de M. Z... a été verbalisé pour stationnement très gênant ; que ce dernier a formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui avait été notifiée et a été poursuivi devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et refuser de le déclarer, en application de l’article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l’amende encourue, le jugement attaqué énonce que M. Z... produit une facture de la société Euromaster, sise à l’adresse à laquelle a été constatée l’infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l’infraction, confié à cette société pour un contrôle technique ; que le juge ajoute que, contrairement aux réquisitions du ministère public, l’article L. 121-2 du code de la route ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s’il établit l’existence d’un événement de force majeure ou s’il fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction et que tel est bien le cas dans ce dossier, le prévenu fournissant, par la production de la facture de la société Euromaster, l’identité intégrale de l’auteur véritable de l’infraction ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, le tribunal de police a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire

Avocat général : M. Desportes