Arrêt n°3633 du 23 janvier 2019 (18-82.047) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03633

Jugements et arrêts

Cassation

Sommaire :
Aux termes de l’article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l’arrêt rendu après la prorogation de la date du délibéré, intervenue après le départ de la juridiction d’un des magistrats ayant composé la formation de jugement lors des débats.


Demandeur (s) : M. X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du code de procédure pénale,

"en ce qu’ il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la cour était composée, lors des débats, de M. Taisne de Mullet, président, de M. Aubertin, conseiller délégué à la protection de l’enfance et de l’adolescence, et de M. Plantier, conseiller ;

"alors qu’il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M. Aubertin, conseiller à la cour d’appel de Besançon, a été nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Dijon par décret du 1er janvier 2018 publié au journal officiel le 5 janvier 2018 ; qu’à compter de cette date, il n’était donc plus conseiller à la cour d’appel de Besançon et n’a pu participer au délibéré vidé lors de l’audience du 6 février 2018 ; que l’arrêt a ce faisant été rendu par une juridiction irrégulièrement composée" ;

Vu l’article 592 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Besançon était composée lors des débats, de M. Taisne de Mulet, président, de M. Aubertin, conseiller délégué à la protection de l’enfance et de l’adolescence et de M. Plantier, conseiller, et qu’après le délibéré, l’arrêt a été lu par son président, M. Taisne de Mulet ;

Mais attendu que l’un des conseillers ne faisant plus partie de la juridiction au moment de la prorogation du délibéré, l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu à statuer sur les autres moyens de cassation ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Besançon, en date du 6 février 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Petitprez
Avocat (s) : SCP Waquet, Farge et Hazan