Arrêt n°3523 du 16 janvier 2019 (18-83.861) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03523

Rejet

Demandeur : M. B...X....
Défendeur : Mme Y...


Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels :

Attendu, d’une part, qu’il résulte de l’article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;

Attendu, d’autre part, qu’un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l’instance au fond, ainsi que des dispositions de l’arrêt attaqué, est irrecevable ;

D’où il suit que le mémoire déposé par M. B... X...  le 26 avril 2018 au greffe de la cour d’appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu’ils pourraient contenir ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Fouquet, conseiller référendaire
Avocat général : M. Valat