Arrêt n°3504 du 16 janvier 2019 (17-86.966) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03504

Non lieu à statuer pour action publique éteinte

Demandeur : M. X...


Vu l’article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...]  ; que, dès lors, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard ;

Attendu que les héritiers de Guy X... n’ont pas manifesté, dans le délai de trois mois indiqué à leur conseil, l’intention de reprendre l’instance, s’agissant d’une demande de restitution d’un bien dont la propriété était revendiquée par l’intéressé ;

Par ces motifs :

CONSTATE l’extinction de l’action publique ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Planchon, conseiller
Avocat général : : M. Valat
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger