Arrêt n°3427 du 15 janvier 2019 (17-87.0 49) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03427

Peines

Rejet

Sommaire  :
La personne expulsée n’est en droit d’obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n’ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie.


Demandeur : M. A... X...
la société Parc Oasis,


Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n’est pas de nature à être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a condamné la SNC Parc Oasis à une amende de 40 000 euros et M. A... X... à une amende de 20 000 euros ;

"aux motifs propres qu’en prononçant à l’encontre de la personne morale une amende de 40 000 euros et à l’encontre de la personne physique une amende de 20 000 euros, le premier juge a fait une appréciation adaptée des éléments de la cause, notamment de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa commission, étant relevé que les prévenus n’ont produit aucun élément sur la situation financière de la société et sur la situation matérielle de son gérant ; que le jugement sera donc également confirmé sur la peine ;

"et aux motifs adoptés qu’il convient, en répression et au regard de l’importance du dépassement constaté de condamner la société Parc Oasis au payement d’une amende de 40 000 euros et M. X... d’une amende de 20 000 euros ;

"alors qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que l’arrêt attaqué, exempt de toute motivation sur la personnalité de la personne physique comme de la personne morale, n’est pas légalement justifié" ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et fixer respectivement à 40 000 euros et à 20 000 euros le montant des amendes prononcées à l’encontre de la société Parc Oasis et de M. X... , l’arrêt, après avoir relevé que M. X... était gérant de cette société, énonce que le premier juge a fait une appréciation adaptée des éléments de la cause, notamment de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa commission, étant relevé que les prévenus n’ont produit aucun élément sur la situation financière de la société et sur la situation matérielle de son gérant ;

Attendu que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d’appel ne s’est pas mieux expliquée sur leur personnalité , dès lors que, absents tant en première instance qu’en appel, ils n’ont fait valoir aucun argument, que ce soit sur la personnalité du gérant ou sur les caractéristiques devant être retenues au titre de la personnalité de la société, au regard notamment de sa forme, de son objet social et de son importance ;

D’où il suit que le moyen sera écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Schneider
Avocat général : : M. Quintard
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan