Arrêt n°3287 du 15 janvier 2019 (17-83.006) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03287

Saisies

Irrecevabilité et rejet

Sommaire 1 :
Les associés et titulaires de parts d’une société civile immobilière, seule propriétaire de l’immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale, et n’ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation.
Sommaire 2 :
Est inopérant le grief qui invoque le caractère disproportionné de la saisie, non pas avec la gravité concrète des faits et la situation personnelle du demandeur, mais avec la seule créance découlant du préjudice causé par l’infraction, que la saisie n’a pas pour fonction de garantir.
Sommaire 3 :
Une société civile immobilière n’a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés.
Sommaire 4 :
Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait, le grief qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l’atteinte portée à la protection du domicile et de la vie privée par une mesure de saisie, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.


Demandeur : La société civile immobilière des Hauts d’Eleu ; et autres


Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ;

I - Sur les pourvois de M. X... et de Mme X... :

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux avocats et réouverture des débats, pris du défaut de qualité à agir de M. X... et de Mme X... , demandeurs au pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que les demandeurs aux pourvois, en tant qu’associés et titulaires de parts de la société civile immobilière des Hauts d’Eleu, seule propriétaire du bien saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale et n’avaient donc pas qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation ;

D’où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;

II - Sur le pourvoi de la SCI des Hauts d’Eleu :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1 du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 249-1 du code de commerce, L. 8221-1 et suivants et L 8824-1 et suivants du code du travail, 706-141 et suivants et 706-150 et suivants du code de procédure pénale, préliminaire, 591 et 593 du même code ;

"en ce que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance du JLD portant saisie pénale des biens dépendant de la société des Hauts d’Eleu ;

"aux motifs qu’il convient de prononcer la jonction des dossiers ouvert sous les numéros 2016/00697,2016/00698 et 2016/00699 en tant qu’ils concernent un appel formé au nom de Mme Y... , épouse X... , la société des Hauts d’Eleu, Mme Y... , épouse X... requérante, la société des Hauts d’Eleu, A... X... requérant, concernant la saisie du bien situé sur la commune d’Eleu dit [..] ,
[...] , maison et ses dépendances, sous un numéro unique 2016/00697, en raison de la connexité des affaires examinées ; que l’appel régulier en la forme et interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale est recevable ; que l’article 131-21 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que l’article 324-1-1 du code pénal précise, s’agissant du blanchiment que « pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus » ; que l’article 324-7,12° du code pénal prévoit explicitement « la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles divis ou indivis » ; que d’une part le maintien des saisies immobilières s’impose afin de conserver des valeurs destinées à garantir l’indemnisation du préjudice créé par la commission des faits reprochés pour lesquels M. X... et Mme Y... , épouse X... , sont susceptibles d’être condamnés ; qu’il ressort en effet de l’estimation des services d’enquête et de l’URSSAF que ces faits ont consisté dans des mouvements de plus de huit millions d’euros et suscitant un préjudice susceptible d’être évalué à plus de trois millions d’euros ; que M. X... aurait fait transiter ces fonds par la Belgique et serait donc susceptible de dissimuler à l’étranger les valeurs mobilières et immobilières saisies si elles n’étaient pas maintenues à la disposition de la justice ; que la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ; qu’en l’espèce, la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie de l’immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle les associés, les époux X... qui détiennent à eux deux les 100 % des parts composant son capital social, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment, ont le pouvoir de décider de l’affectation de cet actif et en ont la libre disposition au sens de l’article 131-21 du code pénal ; qu’il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise et l’ordonnance rectificative ordonnant la saisie du bien ci-dessous désigné ;

"1°) alors que, d’une part, faute d’établir l’existence d’un quelconque rapport de proportionnalité entre la créance indemnitaire in futurum (estimée à environ 3 millions d’euros) garantie par la saisie pénale immobilière et la valeur du bien immeuble objet de la saisie, en l’état en outre de saisies connexes, tant mobilières qu’immobilières, sur la valeur desquelles la chambre de l’instruction ne s’est pas davantage expliquée, son arrêt ne peut passer pour motivé au regard de l’exigence de proportionnalité entre l’objet et le but de la saisie litigieuse garantis par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l’homme ;

"2°) alors que, d’autre part, la chambre de l’instruction n’a pas davantage recherché, même d’office, si le bien saisi, appartenant à une SCI détenue à parts égales par les époux X... , ne constituait pas un logement de famille justifiant une protection particulière au regard de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme" ;

Sur le moyen pris en sa première branche :

Attendu que le grief est inopérant dès lors que la demanderesse invoque le caractère disproportionné de la saisie, non pas avec la gravité concrète des faits et la situation personnelle de l’intéressée, mais avec la seule créance indemnitaire in futurum que la saisie n’a pas pour fonction de garantir ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche :

Attendu que la SCI des Hauts d’Eleu n’a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés ; qu’en outre, le grief, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l’atteinte spécifique portée à la protection du domicile et de la vie privée par la mesure de saisie, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est nouveau et mélangé de fait ;

D’où il suit que le grief est irrecevable ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

I - Sur les pourvois de M. X... et de Mme X... :

Les DÉCLARE irrecevables ;

II - Sur le pourvoi de la société des Hauts d’Eleu :

Le REJETTE ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Wyon
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : Me Bouthors