Arrêt n°132 du 16 janvier 2019 (18-87.134) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132

Cassation

Rejet

Sommaire :
Le mémoire personnel, établi au soutien d’un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.
Le pourvoi doit, dès lors, être rejeté.


Demandeur : M. Y... X...


Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l’instruction dans le délai de l’article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, soit dans les cinq jours de la réception du dossier à la Cour de cassation, non signé par le demandeur, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour des moyens qu’il pourrait contenir ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Zerbib
Avocat général : Mme Zientara-Logeay