Arrêt n°80 du 20 février 2019 (18-82.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00080

Cour d’assises

Cassation

Sommaire :
En application de l’article 306 du code de procédure pénale, devant la cour d’assises, le huis clos ne peut être ordonné que si la publicité est dangereuse pour l’ordre ou pour les moeurs.
Méconnait ce texte la cour qui prononce le huis clos en raison d’un mouvement de protestation du barreau qui veut interdire la poursuite de l’audience, le président de la cour d’assises ayant par ailleurs le pouvoir, sur le fondement de l’article 321 du même code, d’ordonner l’expulsion de toute personne qui, dans la salle d’audience, trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.


Demandeur(s) : M. E... U...


Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats relate que, par arrêt incident du 12 avril 2018, la cour a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos après avoir déclaré la publicité dangereuse pour l’ordre public ;

"aux motifs que les débats sont gravement troublés par des mouvements de protestation du barreau de Nice qui entend interdire sans droit la poursuite de l’audience ; que les parties, à savoir la partie civile et l’accusé, s’opposent totalement au renvoi de l’affaire et s’en rapportent quant au prononcé d’un huis clos, seul à même de permettre la poursuite des débats ;

"alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi et notamment lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs à raison de la nature des faits de la cause incriminée ; qu’en se fondant, pour ordonner le huis clos, sur la circonstance que l’ordre était troublé du fait des mouvements de protestation du barreau de Nice qui entendait interdire la poursuite de l’audience, circonstance qui, si elle pouvait conduire le président à ordonner l’expulsion des fauteurs de trouble en application de l’article 321 du code de procédure pénale, ne pouvait en revanche justifier le huis clos, la cour d’assises, qui a ainsi dérogé à la règle de la publicité des débats en dehors des cas limitativement déterminés par la loi, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;

Vu les articles 306 et 321 du code de procédure pénale ;

Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon le premier des textes précités, le huis clos ne peut être ordonné que si la cour constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs ;

Attendu que, selon le second des textes précités, lorsque, à l’audience de la cour d’assises, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience ;

Attendu que le procès-verbal des débats indique qu’au cours des débats, en raison d’un mouvement de protestation du barreau de Nice, qui entendait interdire la poursuite de l’audience, le président a proposé que les débats se poursuivent à huis clos et donné la parole sur ce point au ministère public et aux parties dans l’ordre prévu par la loi, la défense et la partie civile s’étant opposées au renvoi de l’affaire et ayant indiqué s’en rapporter sur la poursuite des débats à huis clos, à laquelle le ministère public ne s’est pas opposé ; que la cour d’assises, par arrêt incident, après avoir relevé que seul le huis clos permettait la poursuite des débats, a déclaré la publicité dangereuse pour l’ordre public et ordonné le huis clos ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le mouvement de protestation du barreau et son opposition à la poursuite de l’audience ne constituaient pas un danger pour l’ordre ou les moeurs justifiant le huis clos, et qu’en cas de trouble apporté à l’ordre par des personnes assistant à l’audience, il appartenait au président de la cour d’assises d’ordonner leur expulsion, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’assises des Alpes-Maritimes, en date du 13 avril 2018 et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu, conseiller
Avocat général : Mme Moracchini
Avocats : SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot