Arrêt n° 14 du 19 février 2019 (18-83.381) - Cour de cassation – Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014

Droits de la défense

Cassation

Sommaire :
En application de l’article 390-2 du code de procédure pénale, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388-4, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation.


Demandeur(s) : M. X... W...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 390-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Vu l’article 390-2, ensemble l’article 533, du code de procédure pénale ;

Attendu qu’en application du premier de ces textes, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 du code de procédure pénale et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. W... a été cité devant le tribunal de police du chef de conduite en excès de vitesse, fait commis à Paris, le 4 mai 2016, par acte d’huissier, en date du 27 février 2018 ; que son avocate a transmis par deux courriels des 28 et 29 mars, dont le tribunal a accusé réception le 30 mars 2018, d’une part, une demande de communication d’une copie du dossier, d’autre part, un courrier par lequel elle sollicitait le renvoi de l’affaire, faute d’avoir obtenu copie du dossier et en raison de son indisponibilité à la date de l’audience, fixée au 3 avril 2018 ;

Attendu que l’affaire a toutefois été retenue à l’audience initialement prévue ;

Mais attendu que le juge, qui doit être regardé comme ayant eu connaissance de la demande de renvoi, cette demande ayant été reçue au greffe de la juridiction avant l’audience, était tenu de renvoyer l’affaire ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 3 avril 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Barbier

Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire