Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552

Peines

Rejet

Sommaire :
Le demandeur ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation d’une peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.


Demandeur (s) : M. X...


Sur le premier moyen de cassation :

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n’est pas de nature à être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

 “en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à 105 heures de travail d’intérêt général et à une suspension de son permis de conduire pendant huit mois ;

 “aux motifs que M. X... a fait l’objet en 2015 d’une condamnation pour infraction au code de la route qui aurait dû l’inciter à une prudence toute particulière ; que la suspension prononcée apparaît donc adaptée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur ;

 “alors que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur la situation personnelle du prévenu, elle n’a suffisamment motivé sa décision” ;
 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci ; 

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Schneider
Avocat général : M. Desportes
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN