Arrêt n°512 du 10 avril 2019 (18-85.370) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512

Confiscation

Rejet

Sommaire :
La personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d’assises, peut saisir la chambre de l’instruction d’une requête en incident contentieux relatif à l’exécution, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale.


Demandeur(s) : M. A... X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 131-21 du code pénal, un défaut de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 710 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... X... a été mis en accusation des chefs d’enlèvement et séquestration ; que, par arrêt devenu définitif en date du 16 novembre 2016, la cour d’assises du Gard l’a acquitté de ces chefs et a condamné deux des autres accusés à la peine de cinq ans d’emprisonnement dont trente deux mois avec sursis et mise à l’épreuve ; qu’elle a par ailleurs ordonné la confiscation d’un scellé constitué d’une motocyclette appartenant à M. X... ; que le procureur général près la cour d’appel de Nîmes, saisi d’une demande sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de restitution du scellé par décision du 5 avril 2017 en invoquant l’autorité de la chose jugée ; que M. X... a saisi, le 18 mai 2017, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes d’une requête en rectification d’erreur matérielle en soutenant que la cour d’assises, après l’avoir acquitté, ne pouvait ordonner la confiscation d’un bien lui appartenant et qu’il y avait ainsi une discordance entre les motifs de l’arrêt et son dispositif qui devait être réparée selon la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; que le président de cette chambre a renvoyé son examen devant la formation collégiale ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l’arrêt retient qu’il n’appartient pas à une juridiction saisie en application de l’article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous couvert d’interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles et que ledit article n’autorise pas à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive ; que les juges ajoutent que les dispositions de l’article 131-21 du code pénal prévoient la confiscation de biens dont la personne accusée, même s’il n’en est pas propriétaire, a eu la libre disposition ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que la décision de la cour d’assises n’était pas affectée d’une erreur matérielle, et dès lors qu’il appartient au demandeur, non condamné pénalement et prétendant être titulaire de droits sur le bien confisqué, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en incident contentieux relatif à l’exécution, sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens ne peuvent qu’être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Valat