Arrêt n°421 du 2 avril 2019 (18-81.917) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00421

 “aux motifs propres que le jugement querellé sera encore confirmé, s’agissant des diverses sommes exactement allouées, au terme d’une juste appréciation des éléments de la cause, et au vu des pièces justificatives régulièrement versées aux débats, tant à Mme Z... Y..., à hauteur de 600 euros (préjudice patrimonial), 28 976,50 euros (préjudice extra-patrimonial), et 1 500 euros (au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale), étant en effet nécessaires mais toutefois suffisantes pour lui assurer la réparation des entiers postes des préjudices qu’elle établit précisément avoir subis, qu’à M. Y... et Mme A... B..., épouse Y..., à concurrence, pour chacun d’entre eux, de la somme 1 500 euros, au titre du même article 475-1 dudit code, après leur avoir décerné acte de qu’ils ne présentaient, quant à eux, aucune demande d’indemnisation de leur préjudice ; que, en effet, et s’agissant tout particulièrement de l’indemnisation des postes des préjudices patrimonial et extra-patrimonial soufferts par Mme Z... Y..., que ceux-ci sont globalement incontestés, d’ailleurs non sérieusement contestables, et, au demeurant, dûment justifiés par les productions, à l’exception, de première part, du quantum de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, sollicitée par l’intéressée à hauteur de la somme de 30 euros par jour, au lieu de celle de 23 euros, apparaissant toutefois avoir été à juste titre retenue, dans cette mesure, par le tribunal, de deuxième part, de la réparation du pretium doloris, sollicitée à concurrence de 7 000 euros au lieu de 6 000 euros, mais non moins justement arbitrée par le tribunal à cette dernière somme de 6 000 euros, et, de troisième part, du principe même de la réparation de son préjudice d’affection, par ailleurs remise en cause par le FGAO, au motif que celle-ci serait déjà prise en compte au titre de l’indemnisation du pretium doloris, intégrant le préjudice physique et moral, ainsi que du déficit fonctionnel permanent, sans qu’un tel moyen de contestation puisse toutefois prospérer en l’espèce, où, indépendamment même des souffrances endurées par Mme Z... Y..., et certes réparées au titre de l’indemnisation du poste de préjudice, tant physique que moral, constitué par le pretium doloris subi, outre de cet autre poste de préjudice consistant dans le déficit fonctionnel permanent souffert, et ce, ensemble, en raison du deuil, décrit, à dire d’experts, comme pathologique, de son frère intéressée n’en reste pas moins, dans le principe, parfaitement fondée à prétendre en outre l’indemnisation de son préjudice d’affection, demeurant, au cas d’espèce, totalement distinct des précédents, et ce, à hauteur de la somme de 9 000 euros, par ailleurs allouée à bon escient par les premiers juges ;

 “et aux motifs réputés adoptés que la souffrance est caractérisée par le traumatisme initial, les traitements subis, la souffrance morale ; que cotée à 3/7, elle sera réparée par l’allocation de la somme de 6 000 euros ; que le déficit fonctionnel permanent a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence ; qu’il a été évalué à 6 % par l’expert ; que la victime étant âgée de 26 ans lors de la consolidation de son état, intervenue le [...] 2014, il lui sera alloué une indemnité calculée sur la base de 1925 euros du point, soit une somme totale de 11 550 euros ; que, s’agissant du préjudice d’affection, le préjudice propre subi par Mme Z... Y..., tel qu’évalué ci-dessus, est distinct du préjudice d’affection que toute personne subi à la suite du décès d’un proche ; qu’au vu des liens existant entre Mme Z... Y... et le défunt il convient de lui allouer une somme de 9 000 euros ;

 “1°) alors que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans les postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, quelle que soit l’origine desdites souffrances ; qu’en conséquence, c’est à ce titre exclusivement, que le retentissement pathologique du deuil des proches de la personne décédée peut être indemnisé lorsqu’il se manifeste par une dépression réactionnelle justifiant une réparation des victimes par ricochet à ce titre ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors retenir que Mme Y... pouvait cumuler une somme au titre de son préjudice d’affection avec celles allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ;