Arrêt n° 2149 du 5 Septembre 2018 (18-84.762) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02149

Mandat d’arrêt européen

Cassation

Sommaire :
Méconnaît les dispositions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale une cour d’appel qui refuse la remise d’un étranger qui, se trouvant en France depuis cinq ans, n’y réside régulièrement que depuis un an, alors que la remise ne peut être refusée, pour l’exécution d’une peine privative de liberté, que si la personne recherchée réside régulièrement et de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.


Demandeur : M. Z...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de procédure pénale ;

Vu l’article 695-24 , 2°, du code de procédure pénale, ensemble l’article 593 du même code ;

Attendu que la remise ne peut être refusée, sur le fondement du premier de ces textes, pour l’exécution d’une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles du mémoire ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour répondre à l’argumentation du procureur général qui soutenait que M. Z...  ne pouvait justifier d’un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans et refuser la remise aux autorités judiciaires italiennes de celui-ci, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution de peines prononcées en Italie, l’arrêt attaqué retient que M. Z... , ressortissant algérien, qui sollicite la faculté d’exécuter ses peines sur le territoire national, justifie d’une résidence régulière et ininterrompue en France, depuis plus de cinq ans et que si son premier titre de séjour régulier date de moins d’un an, celui-ci doit être renouvelé en juillet 2018 ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que l’étranger ne résidait régulièrement en France que depuis un an, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe sus-énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;



Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 26 juillet 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

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Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Salomon