Arrêt n° 1861 du 5 Septembre 2018 (17-82.654) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861

Rejet

Demandeur : M. Mehdi X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 307 et 309 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ;

"en ce qu’il résulte du procès-verbal des débats que les débats puis le délibéré se sont déroulés sur cinq jours consécutifs, du 27 au 31 mars 2017, de 9 h à 20 h les deux premiers jours, de 9 h à 20 h 10 le troisième jour, de 9 h à 21 h 10 le quatrième jour et de 9 h à 20 h 30 le cinquième jour, ceci sans aucune suspension en milieu de journée" ;

"alors qu’en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de suspendre les débats pour permettre aux juges, aux jurés, aux parties et à leurs avocats de se reposer et de se restaurer en milieu de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs et les jurés en fin de journée, sans avoir pris ni repos ni repas, la présidente de la cour d’assises a violé les exigences du procès équitable et les droits de la défense"
 ;

Attendu qu’aucune disposition légale ne fait obligation de consigner au procès-verbal les suspensions d’audience qui interviennent au cours des débats ; qu’ainsi, en l’absence de donné-acte qu’il appartenait à l’accusé ou à son avocat de réclamer s’il l’estimait utile à sa défense, le moyen, qui reste à l’état d’allégation, ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 378 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ;

"en ce que, concernant l’audience du 28 mars 2017, le procès-verbal des débats énonce, page 9, que « la présidente a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l’accusé du procès-verbal 2014/2796, commandant de police AJACCIO, classée sans suite par le procureur de la République d’AJACCIO » ;

"alors que ces énonciations sont inintelligibles et ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que la production du procès-verbal dont il s’agit n’a pas été contraire à la loi"
 ;

Attendu qu’il se déduit des mentions du procès-verbal des débats, en dépit d’erreurs matérielles manifestes, que la présidente a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l’accusé, d’un procès-verbal portant la référence 2014/2796, dressé par un commandant de police à Ajaccio, classé sans suite par le procureur de la République d’Ajaccio, et que ce document a été communiqué à toutes les parties ;

Que, dès lors, le moyen, qui invoque le caractère inintelligible des mentions du procès-verbal, manque en fait ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du code de procédure pénale
 ;

"en ce que la présidente est passée outre à l’absence des experts MM. François A... et Roger B... , cités et dénoncés, au motif qu’aucune observation écrite n’avait été prise au sujet de l’absence de ces experts ;

"alors que la présidente devait inviter les parties à formuler des observations orales sur l’absence de ces experts et qu’elle ne pouvait donc légalement passer outre à cette absence au motif qu’aucune d’elles n’avait pris d’observations écrites"
 ;

Attendu qu’il résulte des termes du procès-verbal que, deux experts cités par le ministère public n’ayant pas comparu à l’audience, la présidente a ordonné, en l’absence d’observations écrites du ministère public et des parties, et après examen des motifs d’absence invoqués par les intéressés, qu’il serait passé outre aux débats ;

Attendu que le demandeur n’est pas fondé à invoquer une atteinte à l’oralité des débats, la Cour de cassation étant en mesure de s’assurer, par comparaison avec les mentions figurant à la page cinq du procès-verbal et relatives à l’absence de quatre témoins, que l’insertion de l’adjectif "écrite" provient d’une erreur matérielle aisément rectifiable ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du code de procédure pénale ;

"en ce qu’il résulte du procès-verbal des débats (page 13) que M. Christian C... , expert chargé de procéder à une expertise dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par la présidente, a exposé les résultats des opérations techniques auxquelles il avait procédé" ;

"alors que le procès-verbal des débats n’indique pas les conditions dans lesquelles ce supplément d’information a été ordonné et que la Cour de cassation ne se trouve donc pas en mesure de vérifier si elle l’a été conformément à la loi" ;


Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que la présidente a ordonné une expertise technique dans le cadre d’un supplément d’information et que l’expert a rendu compte à l’audience du résultat de sa mission ;

Qu’en l’absence d’observation formulée par les parties lors des débats, le demandeur n’est pas fondé à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité dans la décision de procéder à un supplément d’information ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 310 et 347 du code de procédure pénale et violation du principe de l’oralité des débats ;

"en ce qu’il résulte du procès-verbal des débats (pages 14 et 15) que la présidente, usant de son pouvoir discrétionnaire « a également communiqué aux assesseurs et aux jurés deux albums photographiques relatifs aux reconstitutions des faits des 17 mai 2013 et 27 octobre 2014 » et qu’elle a « également, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communiqué les photographies de la victime Z... D...  communiquées par les parties civiles » ;

"alors qu’en communiquant ainsi aux assesseurs et aux jurés des photographies, notamment produites par les parties civiles, sans qu’il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ces photographies aient été soumises à un débat contradictoire, la présidente de la cour d’assises a fait un usage irrégulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l’oralité des débats"
 ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que la présidente a ordonné la communication aux assesseurs et aux jurés de deux albums photographiques relatifs à la reconstitution des faits, ainsi que de photographies de la victime fournies par les parties civiles, aucune observation n’ayant été formulée ni par le ministère public, ni par les parties ;

Attendu qu’en l’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte, il doit être présumé que ces pièces, portées à la connaissance de la cour et du jury, ont été également communiquées à l’ensemble des parties ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 328 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour a donné acte à Maître Molina , avocat de l’accusé, de ce qu’à deux reprises, la présidente a dit « Je ne suis pas impartiale » et lui a donné acte de ses réserves sur le respect du droit de l’accusé au procès équitable (procès-verbal des débats, p. 16)" ;

"alors qu’au cours des débats, le président doit faire preuve de la plus totale impartialité et s’abstenir de toute manifestation d’opinion sur la culpabilité de l’accusé"
 ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la dernière audience du procès, l’avocat de l’accusé a demandé à la cour de lui donner acte de ce que la veille, lors de l’interrogatoire de l’accusé, la présidente avait déclaré qu’elle "n’était pas impartiale" ; que, par arrêt incident, la cour, tout en faisant droit à la demande de donné-acte, a constaté que si, en réponse à des observations de la défense, la présidente avait effectivement déclaré qu’elle "n’était pas impartiale", elle avait aussitôt rectifié le terme employé en assurant qu’il provenait d’une erreur de langage ;

Qu’en l’état des motifs de l’arrêt incident, le demandeur n’est pas fondé à invoquer une violation de l’article 328 du code de procédure pénale ni du principe d’impartialité des débats ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu’aucun moyen n’est produit contre l’arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Bonnet
Avocat(s) : SCP Le Griel