Arrêt n° 1775 du 12 Septembre 2018 (17-81.800) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775

Impôts et taxes

Cassation

Sommaire :
En matière de contributions indirectes, l’intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une présomption que le prévenu ne peut combattre qu’en établissant sa bonne foi.
Encourt dès lors la censure, pour insuffisance et contradiction de motifs, l’arrêt qui, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, retient qu’ils ont pris des précautions même si elles se sont avérées suffisantes et ne les dispensaient pas de toute vérification et que les éléments du dossier ne révèlent ainsi pas d’imprudences ou négligences fautives à leur charge, de sorte que l’élément intentionnel des infractions à la réglementation des contributions indirectes qui leur sont reprochées n’est pas caractérisé.


Demandeur  : L’administration des douanes et droits indirects


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l’arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. X... et Y... des fins de la poursuite ;

"aux motifs que la responsabilité fiscale des marchandises incombe à l’expéditeur des produits conformément aux dispositions de l’article 302 P du code général des impôts ; que l’entrepositaire agréé ne peut être déchargé de sa responsabilité que par l’apurement régulier du document d’accompagnement ; qu’à défaut d’apurement, les droits d’accises sont recouvrés auprès de la personne qui a cautionné le mouvement, en l’occurrence la société expéditrice, à savoir la société Eurostop ; qu’à cet égard, selon l’article 10.2 de la directive 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008, lorsqu’une irrégularité a été constatée au cours d’un mouvement de produits soumis à accises sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation sur le territoire national et qu’il n’est pas possible de déterminer le lieu où l’irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l’état membre et au moment où elle a été constatée ; que l’instauration du système Gamm@ depuis le 1er janvier 2001, qui repose sur l’établissement de titres de mouvement par la voie électronique et non plus sur support papier, n’empêche pas un apurement frauduleux par voie informatique ; qu’en l’espèce, Gamm@ est apuré à destination par l’annotation du système informatique italien, espagnol ou allemand, le destinataire des produits se trouvant dans l’un de ces pays ; que l’intention de commettre les infractions peut résulter de la violation réitérée des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, l’imprudence ou la négligence imputable à ces derniers, dont les activités étaient soumises à la réglementation administrative des contributions indirectes, pouvant se déduire du constat de la violation des prescriptions légales ou réglementaires caractérisant l’élément matériel des délits ; que la direction des douanes a fait valoir que la société Eurostop avait fait l’objet de plusieurs notifications pour infractions à la réglementation des contributions indirectes, que compte-tenu du climat professionnel délétère dans le Calaisis et le Boulonais, la société ne pouvait ignorer les risques majeurs liés à la circulation intra-communautaire, le volume particulièrement important des opérations sur un nombre restreint de clients ne pouvant qu’éveiller la méfiance ; qu’à l’audience devant la cour, M. Stéphane X... a notamment déclaré qu’il avait tout perdu, que l’entreprise avait été créée en 1989 par ses parents, que le nouveau système informatique Gamm@ devait sécuriser les entrepositaires, que la société n’avait retenu que 30 clients, qu’il n’avait pas de raisons de s’inquiéter et qu’il ne faisait pas partie d’un réseau de fraude ; qu’en l’espèce, il résulte de l’ensemble du dossier qu’il est constant que les DAE litigieux ont été apurés frauduleusement ; que si la partie poursuivante fait en effet état d’un climat professionnel délétère et, d’incohérences dans les temps de transport et de chargement, d’un volume très important d’activité et de précédentes infractions ayant toutefois abouti à des transactions, il n’en demeure pas moins que les prévenus ont pris des précautions, même si elles se sont avérées insuffisantes – pour limiter le nombre de leurs clients et de se renseigner à leur sujet, que le système Gamm@ était de nature à les sécuriser puisque les destinataires étaient des entrepositaires agréés – même s’il ne les dispensait pas pour autant de toute vérification – qu’au cas présent, les éléments du dossiers ne révèlent pas d’imprudences ou de négligences fautives à la charge des prévenus, de sorte qu’ils seront en l’occurrence renvoyés des fins de la poursuite à défaut de caractérisation de l’élément intentionnel des infractions qui leur sont reprochées ;

"1°) alors qu’en matière de contributions indirectes, l’élément intentionnel est suffisamment constitué dès lors qu’il y a négligence ou imprudence de la part du prévenu ; que les juges du fond qui ont constaté le caractère insuffisant des diligences des prévenus ne pouvaient, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, décider que lesdits prévenus n’ont pas commis de négligence ou d’imprudence de nature à caractériser l’élément intentionnel ; pour avoir statué comme ils l’ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

"2°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l’administration des douanes soutenait que l’élément intentionnel se déduisait de la réitération de la violation des prescriptions légales ou réglementaires ; que faute de s’expliquer sur ce point, les juges du fond ont violé l’article 593 du code de procédure pénale" ;

Vu l’article 1791 du code général des impôts et l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’en matière de contributions indirectes, l’intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus ; que le prévenu ne peut combattre cette présomption qu’en établissant sa bonne foi ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de procédure qu’à la suite d’un contrôle et sur la base d’un procès-verbal de notification d’infraction en date du 6 novembre 2012, l’administration des douanes et droits indirects a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la Sarl Eurostop ainsi que ses deux co-gérants, MM. X... et Y... , pour y répondre d’infractions à la réglementation des contributions indirectes relevées à leur encontre, leur reprochant d’avoir procédé à une circulation intra-communautaire de produits soumis à accises sous couvert de titres de mouvement inapplicables, éludant le paiement du droit spécifique sur les bières, et du droit de circulation sur les produits intermédiaires, les vins et autres produits fermentés ; que par jugement du 25 août 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées ; que ces derniers ont relevé appel principal des dispositions pénales, civiles, fiscales et douanières de ce jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l’arrêt énonce qu’il résulte de l’ensemble du dossier que les documents administratifs électroniques litigieux ont été apurés frauduleusement ; que les juges relèvent que, si la partie poursuivante fait en effet état d’un climat professionnel délétère, d’incohérences dans les temps de transport et de chargement, d’un volume très important d’activité et de précédentes infractions ayant toutefois abouti à des transactions, il n’en demeure pas moins que les prévenus ont pris des précautions, même si elles se sont avérées insuffisantes, pour limiter le nombre de leurs clients et se renseigner à leur sujet, le système Gamma étant de nature à les sécuriser puisque les destinataires étaient des entrepositaires agréés, même s’il ne les dispensait pas pour autant de toute vérification ; que la cour d’appel retient qu’au cas présent, les éléments du dossier ne révèlent pas d’imprudences ou négligences fautives à la charge des prévenus, de sorte qu’ils seront renvoyés des fins de la poursuite, à défaut de caractérisation de l’élément intentionnel des infractions qui leur sont reprochées ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la bonne foi des prévenus, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs
 :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Douai en date du 7 février 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Wyon
Avocat général : M. Gaillardot
Avocat (s) : SCP Foussard et Froger