Arrêt n° 1683 du 5 Septembre 2018 (18-80.334) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01683

Susbstances véneuses

Rejet

Sommaire :
L’article 706-30-1 du code de procédure pénale, s’il exige, dans les conditions d’application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d’un procès-verbal de pesée distinct et spécifique, ni la présence de l’avocat de la personne concernée.


Demandeur : M. A... Z...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 706-30-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été interpellé le 4 mars 2016 par les policiers, lesquels recherchaient l’auteur d’un vol venant d’être commis ; que le prévenu a été trouvé porteur d’un sachet contenant de la poudre blanche, d’un poids de 2, 45 grammes, se révélant, après analyse, comme étant de la cocaïne ; que M. Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement en date du 31 mars 2017, l’a déclaré coupable d’usage de stupéfiants, l’a relaxé du chef de détention de ce produit et a prononcé une peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour écarter l’exception de nullité lui étant présentée, relaxer le prévenu du chef d’usage de stupéfiants mais le condamner pour la détention d’un tel produit et prononcer une peine, l’arrêt retient, notamment, que le produit saisi a été pesé au cours de l’audition de M. Z... , lequel en a signé le procès-verbal ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale lequel, s’il exige que, dans les conditions d’application de ce texte, la pesée des produits appréhendés soit réalisée en présence de la personne qui les détenait ou celle de deux témoins, ne requiert pas, pour la réalisation de cette opération, la rédaction d’un procès-verbal distinct et spécifique, ni la présence de l’avocat de la personne concernée ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Bonnet