Arrêt n° 1668 du 4 Septembre 2018 (17-85.963) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01668

Presse

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d’une infraction sur la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n’a pas été rendu contradictoirement vis à vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription dans l’attente de la signification de la décision par le ministère public, dès lors qu’aucun obstacle de droit ne lui interdit de faire elle-même procéder valablement à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision.


Demandeur : M. Charles X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l’arrêt attaqué a constaté que la prescription de l’action publique n’est pas acquise ;

"aux motifs propres que s’agissant de la prescription de l’action publique invoquée par le prévenu, il importe de confirmer le jugement déféré sur les différents points abordés et soulevés par M. Charles X... dans ses conclusions, dès lors que, d’une part, la plainte avec constitution de partie civile de M. François A... est en date du 24 mars 2014 (enregistrée le 28 mai suivant) ; que par le fait du versement effectif de la consignation dans le délai imparti par le juge d’instruction le 5 juin 2014, la prescription de trois mois applicable en la matière courait effectivement jusqu’au 5 septembre 2014, date à laquelle a été pris le réquisitoire introductif ; que, d’autre part, le délai survenu entre l’avis d’information délivré par le juge d’instruction alors en charge du dossier le 16 avril 2015, et la date du réquisitoire définitif du procureur de la République, n’a pas eu pour effet de faire courir la prescription de trois mois puisque, dans pareil cas, la partie civile ne dispose, en fait et en droit, d’aucun moyen pour contraindre le ministère public à prendre son réquisitoire définitif, de sorte que la prescription n’était nullement acquise au 16 juillet 2015 comme soutenu par M. X... ; que le prévenu ne peut davantage tirer argument du délai survenu depuis la date du premier jugement rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, soit le 17 novembre 2015, dès lors que, par nature, cette décision, non définitive en soi, devait nécessairement lui être signifiée ou bien se trouvait en attente de signification (aucun délai de prescription ne courant alors), ce qui sera fait le 20 septembre 2016 avec une nouvelle audience à suivre le 8 novembre 2016, puis au fond le 7 décembre 2016, elles-mêmes interruptives de prescription ; qu’enfin et contrairement à ce qui est allégué par le mis en cause, dès lors que lui-même puis le ministère public ont interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse (rendu le 25 janvier 2017) le lendemain, soit le 26 janvier 2017, imités en cela par la partie civile le 6 février suivant, aucune prescription de l’action publique ne peut être constatée en l’espèce, M. X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l’audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d’appel par acte d’huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l’intéressé le 10 avril 2017 ; que l’arrêt contradictoire rendu par la cour le 2 mai 2017, pour mémoire, a eu lui pour effet de renvoyer l’examen du dossier au 4 juillet 2017, soit, encore une fois, avant l’acquisition de toute prescription de l’action publique ; qu’il se déduit de l’ensemble de ces motifs qu’il y a lieu de rejeter les exceptions de nullités soulevées par M. X... et de constater que la prescription de l’action publique n’est pas acquise dans le dossier soumis à la cour ;

"et aux motifs adoptés que M. X... fait valoir également qu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’avait été effectué à son encontre depuis la date du jugement par défaut du 17 novembre 2015 (signifié le 20 septembre 2016) et l’audience du 8 novembre 2016 ; que par conséquence, l’action était prescrite au jour de l’audience ; que, toutefois, aucun délai de prescription ne peut courir entre la date du jugement par défaut et celle de sa signification dans la mesure où, tant que le jugement n’est pas signifié, aucun acte de poursuite ne peut être effectué ; que le jugement lui ayant été signifié le 20 septembre 2016, l’audience est intervenue le 8 novembre 2016, c’est-à-dire dans le délai de trois mois ;

"1°) alors que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ; que la prescription de l’action publique, même quand elle est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge ; que la faculté de présenter une demande d’acte au juge d’instruction étant offerte à la partie civile après l’ouverture de l’information, celle-ci dispose d’un moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription ; qu’en refusant de constater l’acquisition de la prescription de trois mois, sans s’expliquer sur l’existence d’actes interruptifs de prescription qui seraient intervenus entre le réquisitoire introductif du 5 septembre 2014 et l’avis de fin d’information du 16 avril 2015, période pendant laquelle le délai de prescription n’était pas suspendu, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;

"2°) alors qu’un jugement ultérieurement mis à néant n’a aucun effet interruptif de prescription ; que le délai de trois mois ayant couru depuis l’ordonnance de renvoi du 5 octobre 2015 emportait acquisition de la prescription, faute d’avoir été valablement interrompu par une citation régulière de M. X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu’en refusant néanmoins de constater l’acquisition de la prescription, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;

"3°) alors que la prescription de trois mois n’est pas suspendue dans l’attente de signification du jugement statuant sur les poursuites ; que, dès lors, l’absence de signification du jugement statuant sur les poursuites, dans un délai de trois mois, emporte acquisition de la prescription ; qu’en retenant, pour écarter la prescription, qu’aucun délai de prescription n’avait couru entre le jugement du 17 novembre 2015 et la signification de ce jugement intervenue le 20 septembre 2016, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés"  ;

Vu les articles 6 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu’en cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme partiellement et des pièces de la procédure que M. François A... , maire de la commune de [...], a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication, en mars 2014, dans le mensuel Alpes Leman, d’un article intitulé "Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre", signé par M. X..., le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés ; que les juges du premier degré ont condamné M. X... de ce chef par jugement rendu par défaut à son égard le 17 novembre 2015, puis, sur son opposition, par décision contradictoire du 25 janvier 2017 ; qu’appel en a été interjeté ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l’acquisition de la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi sur la presse, entre le prononcé du jugement par défaut du 17 novembre 2015 et sa signification par le ministère public le 20 septembre 2016, l’arrêt énonce, notamment, que cette décision se trouvait en attente de signification, de sorte qu’aucun délai de prescription n’avait couru ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aucun obstacle de droit n’interdisait à la partie civile de faire procéder elle-même à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision en cas d’inaction du ministère public, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation et griefs proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;

DIT que l’action publique et l’action civile sont éteintes par la prescription ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

______________________________________________________________________________________

Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ménotti
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan- SCP Potier De La Varde, Buk-Lament et Robillot