Arrêt n° 1653 du 4 Septembre 2018 (17-86.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01653

Travail

Cassation partielle

Sommaire 1 :
Encourt la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour estimer fondé le refus opposé par le directeur d’un établissement pénitentiaire à l’entrée dans celui-ci d’un agent de cette administration revendiquant la qualité de représentant syndical, retient que cette qualité n’avait pas été justifiée, alors que le secrétaire général régional adjoint de ce syndicat avait envoyé à ce chef d’établissement un courrier précisant les responsabilités qu’exerçait l’intéressé au sein de son organisation.
l résulte des dispositions de l’article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient.

Sommaire 2 :
Encourt la cassation l’arrêt qui, dans le cas où le directeur d’une maison d’arrêt s’est opposé à la venue, dans celle-ci, d’un représentant syndical, n’a pas recherché, d’une part, les motifs de la visite de ce syndicaliste, d’autre part, si cette décision était nécessaire, adaptée et proportionnée aux informations dont ce directeur avait connaissance, eu égard à sa responsabilité de veiller à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement.


Demandeur : M. X... Y....


Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 juin 2009, une délégation de l’Union Nationale Pénitentiaire (UNP) a souhaité entrer dans la maison d’arrêt de [...] et, qu’à cette fin, le secrétaire régional du syndicat a adressé une lettre au directeur de l’établissement, M. Z..., par télécopie reçue le 23 juin 2009 ; que le jour dit une délégation de l’UNP s’est présentée et que seul M. Y... s’est vu refuser l’accès à l’établissement pénitentiaire ; que, le 22 septembre 2009, M. Y... a porté plainte et s’est constitué partie civile contre M. Z... pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que ce dernier a été relaxé par un arrêt de la cour d’appel du 19 janvier 2012, confirmant le jugement du tribunal correctionnel, et que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 8 janvier 2013 ; que, le 19 septembre 2012, M. Y... a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour entrave à l’exercice du droit syndical, discrimination en raison d’activités syndicales, violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel ; que M. Z... a été mis en examen du chef d’entrave à l’exercice des fonctions d’un délégué syndical et placé sous le statut de témoin assisté des chefs de discrimination à raison d’activités syndicales et de recel de violation du secret professionnel ; que, le 27 décembre 2016, le juge d’instruction a rendu une ordonnance non-lieu ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que des articles préliminaire, 198, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 6.1 de la Convention des droits de l’homme ;

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire produit par la partie civile, l’arrêt relève que le conseil de celle-ci a adressé par télécopie un mémoire enregistré au greffe le 14 septembre 2017 à 17 heures 01 pour la première page et 17 heures 09 pour la dernière page non signée, une dernière page signée étant envoyée à 17 heures 13 ; que les juges ajoutent que le document a été enregistré après la fermeture du greffe et que, par ailleurs, il n’était pas signé, la régularisation étant effectuée tardivement ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que les horaires de fermeture du greffe n’étaient pas contestés, la chambre de l’instruction a fait
l’exacte application de l’article 198 du code de procédure pénale, les
dispositions de ce texte devant être interprétées en ce sens que, pour être
recevables, les mémoires produits par les parties ou leurs avocats doivent
être déposés au greffe de la juridiction au plus tard la veille de l’audience ;

D’où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1° du code pénal, et des articles 2,186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 225-2 du code pénal ;

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches  ;

Attendu que pour confirmer la décision du juge d’instruction de prononcer un non-lieu du chef de discrimination syndicale, l’arrêt constate que M. Y... s’est certes vu refuser l’entrée, mais que ses collègues appartenant au même syndicat, composant la délégation UNP, ont été autorisés à pénétrer dans l’établissement et à exercer leurs mandats à ce titre ; qu’ils en déduisent que le traitement réservé à M. Y... , par rapport à ses collègues présents ce jour-là, n’apparaît pas justifié par son activité syndicale, contrairement à ses allégations aux termes desquelles il avait affirmé que M. Z... avait voulu ainsi discriminer ,en sa personne, le syndicaliste qu’il était ; qu’ils ajoutent que le directeur de l’établissement pénitentiaire a justifié son refus auprès des membres du syndicat, lesquels ne se sont pas joints à la procédure, n’ayant aucun grief à reprocher à M. Z... sur ce point ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

D’où il suit que les griefs doivent être écartés ;

Sur le moyen, pris en sa première branche ;

Attendu que le moyen tiré de la violation de l’article 205 du code de procédure pénale est devenu inopérant par l’effet du rejet des deuxième et troisième branches ;

D’où il suit que le grief ne saurait être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13 et 321-1 et suivants du code pénal, l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 205, 459, 485, 496 et suivants, 567,591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour confirmer la décision de non-lieu du juge d’instruction des chefs de violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel, l’arrêt énonce que les faits allégués par la partie civile concernaient la production par M. Z..., au cours d’une audience correctionnelle puis devant la cour d’appel dans le cadre d’une procédure suivie du chef de diffamation publique à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de M. Y... , d’un compte-rendu établi en 2007 par une surveillante pénitentiaire sur le comportement de M. Y... , ou de sa copie, et d’un document relatif à une sanction disciplinaire dont il avait fait l’objet ; que les juges retiennent qu’il ne résulte pas des investigations menées que ces documents aient été couverts par le secret professionnel au point de ne pas pouvoir être divulgués au chef d’établissement ; qu’ils soulignent, concernant le courrier de la surveillante pénitentiaire, que celui-ci ayant été adressé à M. Z... alors qu’il était chef d’établissement de la maison d’arrêt de [....], il a pu sans enfreindre le secret professionnel conserver cette pièce et la produire dans le cadre de l’exercice de sa défense ; qu’ils en déduisent que, d’une part, il ne peut être établi que M. Z... est entré illégalement en possession de ces documents, d’autre part, que leur utilisation s’est limitée à la preuve de sa bonne foi devant une juridiction de jugement ;

Attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7, ensemble les articles 199 et suivants, notamment 204, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen, pris en sa première branche  ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance entreprise au motif pris que, au moment des faits, la qualité de M. X... Y... demeurait incertaine, l’arrêt énonce que sa responsabilité au sein du syndicat UNP n’a jamais été justifiée, ses fonctions de secrétaire général adjoint de l’UNP ne résultant que du seul fax adressé à la direction de l’établissement le 23 juin 2009, lequel au demeurant ne fait état que de la qualité de M. B... Y... ; que les juges ajoutent que cette qualité est en outre contestée par l’avocat de M. Z... dans ses écritures du 20 mai 2015, lequel produit notamment un document intitulé "composition bureau national", en date du 18 juin 2007, sur lequel figure en qualité de secrétaire général adjoint de l’UNP le nom d’une autre personne que celui de M. Y... ; qu’ils énoncent que M. Y... , seule personne à avoir déposé plainte et argué d’une violation du droit syndical, n’était pas délégué syndical de l’établissement au moment des faits et qu’il avait même quitté les effectifs de la maison d’arrêt de [...] ; qu’ils en déduisent qu’il doit donc être considéré comme une personne extérieure ; qu’ils concluent qu’il ne résulte pas en conséquence de l’information qu’un droit reconnu par la loi à M. Y... , dont la qualité au moment des faits demeure incertaine, ait été méconnu à son préjudice direct et personnel ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la direction régionale du syndicat UNP avait, par une lettre adressée par télécopie au directeur de l’établissement pénitentiaire, porté à sa connaissance la qualité de secrétaire général adjoint du syndicat de M. Y... , la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 6 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que le second texte prévoit que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance de non-lieu pour le délit d’entrave au droit syndical, l’arrêt énonce que les termes du décret du 28 mai 1982 précisent que les personnes extérieures représentant une organisation syndicale ont libre accès aux réunions, mais pas aux visites de l’établissement et que si les dispositions du code du travail applicables à la fonction publique encadrent le droit du délégué syndical à la libre circulation au sein de l’établissement, il n’en est pas de même des personnes extérieures ; que les juges retiennent que M. Y... , seule personne à avoir déposé plainte et argué d’une violation du droit syndical, n’était pas délégué syndical de l’établissement au moment des faits, qu’il avait même quitté les effectifs de la maison d’arrêt de [...] et qu’il doit donc être considéré comme une personne extérieure ; qu’ils soulignent que les faits ont eu lieu au sein de l’administration pénitentiaire où le chef d’établissement dispose d’une responsabilité dans le fonctionnement du service et dans le respect de l’ordre public et que les conditions d’exercice des dispositions du décret du 28 mai 1982 ne pouvaient en tout état de cause empêcher l’application par le chef d’établissement des dispositions du code de procédure pénale selon lesquelles il a l’obligation de veiller à la sécurité et au bon ordre de son établissement ; qu’ils ajoutent enfin que, d’une part, les autres délégués UNP ont pu exercer leur mandat syndical collectivement et ont pu pénétrer dans l’établissement, d’autre part, M. Z..., directeur de l’établissement au moment des faits, a expliqué avoir refusé l’accès de celui-ci à M. Y... du fait non de son appartenance syndicale mais d’incidents survenus avec ce dernier un an auparavant au sein de la maison d’arrêt, et de la nécessité en sa qualité de chef d’établissement d’assurer la sécurité de ce dernier ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, d’une part, si le motif de la venue de M. Y... dans l’établissement pénitentiaire était une réunion ou une visite d’établissement, d’autre part, si la décision du chef d’établissement, restreignant la liberté de circulation d’un délégué syndical au sein de locaux administratifs, était nécessaire, adaptée et proportionnée aux informations dont il avait connaissance, eu égard à sa responsabilité de veiller à la sécurité et au bon fonctionnement de la maison d’arrêt, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 27 octobre 2017, en ses seules dispositions relatives au délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

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Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Cathala
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini