Arrêt n° 2492 du 24 Octobre 2018 (18-82.370) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02492

Rejet

Demandeur : M. A. Y...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 131-21 et 222-44 7° du code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l’arrêt attaqué a confirmé la saisie pénale immobilière du domicile de M. Y... ;

"aux motifs que les investigations ont permis d’établir que la vidéo dans laquelle le mis en examen est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de X... Z... , alors âgée de 7 ans, a été enregistrée au domicile de celui-ci, dans le pavillon [...] ; que le mis en examen y a fait venir la victime ainsi que sa mère Mme Z... ; que s’y trouvaient des meubles et des accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; qu’il s’agit d’un lieu discret, hors de la vue du public ; qu’il peut être dès lors considéré que le domicile de l’appelant constituait le moyen permettant la commission des infractions de viol sur mineur de 15 ans et d’agression sur mineur de 15 ans ; que lors de son interrogatoire au fond, M. Y... a expliqué que les jeunes filles et femmes avec lesquelles des rapports sexuels étaient pratiqués et filmés venaient chez lui à Paris et qu’il ne s’est jamais rendu à leur domicile ; qu’il a reconnu notamment que les images extraites des vidéos créées le 19 juillet 2014 et le 16 juin 2016 représentent une relation sexuelle qui se déroule entre lui, une femme et une fillette à son domicile [...] ; qu’il avait même formulé le souhait d’adopter la jeune X..., mineure participant à des séances de relations sexuelles avec lui et sa mère Mme Z... , afin qu’elle vive chez lui sans sa mère ; qu’il se déduit de ces éléments que le mis en examen utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi, notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui ; que toujours à supposer les faits établis, la mise à disposition de son domicile constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; que dès lors l’appartement dont la saisie est critiquée doit être analysé comme ayant servi à commettre les infractions susvisées ; que l’ordonnance attaquée retient avec raison que ces infractions encourent la peine complémentaire de confiscation de tout bien ayant servi ou ayant été destiné à les permettre, selon les articles 131-21 et 222-44 du code pénal ; qu’au regard de la gravité des faits reprochés à l’appelant, de la durée de la prévention comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 décembre 2016, de la multiplicité des faits commis au sein de cet immeuble, cette saisie n’apparaît pas disproportionnée et en l’absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; que la saisie opérée permet dès lors de garantir la peine de confiscation et ne saurait être écartée au seul motif que cette confiscation priverait de toute possibilité d’indemniser la partie civile, la confiscation d’un bien étant une peine prévue par le législateur et non une modalité d’indemnisation de la partie civile  ;

"1°) alors que la saisie pénale immobilière n’est possible que s’agissant de biens susceptibles de confiscation en vertu des articles 131-21 alinéa 2 et 222-44 7° du code pénal, c’est-à-dire de biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre ; que le seul constat que les faits poursuivis se sont déroulés au domicile du mis en examen ne permet pas de considérer que ce domicile aurait constitué le moyen de la commission des infractions de nature sexuelle, au sens des dispositions précitées, c’est à dire qu’il aurait été déterminant de leur commission ; qu’en retenant néanmoins un tel lien entre le bien immobilier saisi et les infractions poursuivies, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

"2°) alors que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que la possibilité conférée par les articles 131-21 alinéa 2 et 222-44 7° du code pénal de confisquer les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre ne peut s’interpréter comme permettant la confiscation de tout immeuble au sein duquel a été commise l’infraction ou l’un de ses éléments constitutifs ; qu’en saisissant le domicile du mis en examen au seul motif que les infractions poursuivies y auraient été commises, la chambre de l’instruction a méconnu le principe d’interprétation stricte de la loi pénale" ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs susvisés ; qu’il est notamment reproché à l’intéressé d’avoir filmé les relations sexuelles qu’il aurait imposées à X... et B...Z... , mineures de moins de quinze ans, avec la participation de Mme Z... , mère de la première mineure et tante de la seconde ; que ces faits se seraient déroulés dans un immeuble dont le mis en examen est propriétaire, situé à [..], où il aurait accueilli les victimes, d’origine ukrainienne, et où les enquêteurs ont saisi des accessoires susceptibles d’être utilisés, notamment, lors de relations sexuelles sadomasochistes, parmi lesquels certains auraient été employés lors des actes sexuels poursuivis ; que, par ordonnance du 21 août 2017, le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale immobilière de l’immeuble du mis en examen en tant qu’instrument de l’infraction ; que l’intéressé a relevé appel de la décision ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance attaquée, l’arrêt relève notamment, après avoir énoncé que le mis en examen encourt la peine de confiscation des immeubles dont il est propriétaire ayant servi à commettre les infractions poursuivies, que les investigations ont permis d’établir que la vidéo dans laquelle l’intéressé est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de X... Z... a été enregistrée à son domicile [...] , lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mis en examen avait formulé le souhait d’adopter X... Z... afin qu’elle vive chez lui sans sa mère, que l’intéressé utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; qu’ils en déduisent que le domicile du mis en examen constituait le moyen permettant la commission des infractions poursuivies ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, la chambre de l’instruction, qui ne s’est pas bornée à relever que l’immeuble saisi était le lieu des faits, a établi sans insuffisance ni contradiction qu’il avait permis la commission des infractions poursuivies, peu important que son usage n’ait pas été déterminant de leur commission, et a ainsi justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi
Avocat général : M. Valat
Avocat (s) : SCP WAQUET, FARGE et HAZAN