Arrêt n° 2127 du 16 octobre 2018 (16-84.436) - Cour de cassation – Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02127

Immunité

Rejet

Sommaire :
Les responsables d’un Etat étranger agissant au moment des faits dans l’exercice de l’autorité étatique bénéficient de l’immunité à l’égard de l’exercice de la juridiction pénale française.
Les infractions d’homicide involontaire et de blessure involontaire ne relèvent pas, en l’état du droit international, des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’Etat dans l’expression de sa souveraineté.
L’article 96 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l’interdiction absolue, qu’il prévoit, qu’un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l’encontre de personnes susceptibles d’être reconnues coupables d’infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française.
Est inopérant le grief fait à l’arrêt d’une chambre de l’instruction d’avoir méconnu l’article 96 précité, dès lors que les juges ont relevé que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs d’homicides involontaires, blessures involontaires et défaut d’assistance à personne en péril, infractions ayant entraîné des victimes de nationalité française et commises à l’occasion du naufrage, en haute mer, d’un navire battant un pavillon étranger, agissaient, au moment des faits, dans l’exercice de l’autorité étatique.


Demandeur(s) : L’Association des familles des victimes du Joola ; et autres
Défendeur (s) : M. F... et autres


I- Sur le pourvoi de Mme Dominique X...  :

Attendu que Mme Dominique X...  n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu’il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale ;

II- Sur les pourvois formés par les autres parties civiles :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, du principe de droit international relatif à l’immunité de juridiction des états étrangers, du principe de droit international Pacta sunt servanda et d’exécution de bonne foi des traités, de la Convention des nations unies sur le droit de la mer dite de Montego bay du 10 décembre 1982, instituant le Traité du droit de la mer, des articles 111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale  ;

"en ce que l’arrêt a confirmé l’ordonnance de non-lieu ;

"aux motifs qu’il est constant que le naufrage du navire Le Joola, survenu le 26 septembre 2002, dans les eaux internationales de l’océan atlantique, en haute mer, au large des côtes de la République de Gambie, causa la mort de 1863 passagers, 65 personnes seulement étant rescapées  ; que l’instruction et particulièrement les rapports d’expertise de MM. P... , R... et S... et P...  et S... ont établi que ce sont de nombreuses et graves violations tant des conventions internationales applicables que du droit interne du Sénégal qui ont été directement à l’origine du naufrage du Joola ; que les juges d’instruction ont estimé dans l’ordonnance de règlement dont appel qu’il existait des charges suffisantes des chefs d’homicides involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence et de défaut d’assistance d’une personne en péril ; qu’ils ont motivé la décision de non-lieu à suivre par l’existence d’une immunité de juridiction au profit de MM. I..., J... , L... , M... , K... , H... et F...  qui faisait obstacle à tout acte de poursuite à leur encontre ; qu’il convient de rappeler que M. I... exerçait au moment des faits la fonction de chef d’état-major général des armées du Sénégal, M. J..., celle de chef d’état-major de la Marine du Sénégal, M. L...  celle de chef d’exploitation du navire Le Joola, M. M...  celle de chef d’état-major de l’armée de l’air du Sénégal, M. K...  celle de ministre de l’équipement et des transports du Sénégal, M. H... celle de directeur de la marine marchande du Sénégal et enfin M. F..., seul mis en examen dans le dossier, celle de chef du bureau de la Sécurité Maritime à la direction de la Marine Marchande du Sénégal ; que la coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’Etat ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’Etat concerné ; qu’il est traditionnellement considéré que l’immunité de juridiction est destinée à favoriser les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d’un autre Etat ; que les parties civiles appelantes de l’ordonnance de non-lieu soutiennent communément dans leurs différents mémoires que les précités ne peuvent pas bénéficier de l’immunité de juridiction dans la mesure où le juge est invité par la jurisprudence à distinguer les actes de souveraineté des actes de gestion, qu’en l’espèce ce sont des actes de gestion qui sont en cause (vente des billets, entretien du navire - qui est un navire marchand -, suivi de navigabilité, respect des normes de sécurité), les rotations revêtant un caractère purement commercial et que les actes de gestion échappent à l’immunité ; que par ailleurs, les graves violations de la réglementation internationale relative à la navigabilité et à la sécurité ainsi qu’au sauvetage en mer constatées par les experts, alors que les traités (dont la convention de Montego Bay sur le droit de la mer) doivent être exécutés de bonne foi, ne peuvent être considérées comme ayant participé à l’exercice de sa souveraineté par le Sénégal ; que le fait de décider d’assurer une liaison maritime entre Ziguinchor et Dakar dans le but de permettre la continuité territoriale entre la Casamance, région sud coupée du reste du pays par l’enclave de la Gambie, Etat souverain et le reste du Sénégal, de confier cette liaison, en 1995, au ministère des forces armées, de maintenir cette décision en 2000, malgré la demande du ministère des transports et de l’équipement, de faire protéger cette liaison par des forces militaires en raison des révoltes armées existantes constitue un acte de puissance publique et non pas un acte de gestion au sens de la jurisprudence évoquée par les parties civiles appelantes, ce quand bien même la prestation de transport des personnes et des marchandises était une prestation payante et le navire avait les caractéristiques physiques d’un navire marchand ; que l’Etat du Sénégal assurait ainsi une mission de service public non commercial qui n’aurait pu exister sans son intervention et ne réalisait donc pas en assurant la liaison Ziguinchor-Dakar des actes de commerce au même titre qu’un simple particulier ; que d’ailleurs, si ce n’est qu’à partir du 8 décembre 1995 que la gestion du navire a été transférée au ministère des forces armées, il ressort du rapport de la commission d’enquête technique sur les causes du naufrage du Joola, en date du 4 novembre 2002, que "La constante dans la politique de l’Etat a été d’avoir de façon continue confié la gestion nautique du navire à la Marine nationale du Sénégal" ; qu’il est exposé dans ce même rapport que le commandant était un capitaine de corvette, l’officier en second un lieutenant de vaisseau, qu’il y avait à bord trois chefs de quart pont officiers mariniers et un chef mécanicien adjudant-chef, outre des mécaniciens, un opérateur radio et du personnel d’hôtellerie ; que le fait que de nombreuses et graves violations tant des règles internationales sur la navigation et la sécurité en mer que du droit interne sénégalais contenu dans le code de la marine marchande ont été relevées par les experts n’est pas de nature à priver d’effet l’immunité de juridiction ; que la cour doit dès lors examiner si l’immunité répond à la double condition de tendre à un but légitime et d’occasionner une restriction du droit d’accès à la justice proportionnée au but qu’elle poursuit ; que l’un des buts reconnus de l’immunité de juridiction peut être de protéger les autorités de l’Etat susceptible d’en bénéficier ; que de plus, il s’agit, dans le cas d’espèce, de faits qui ne se sont pas produits sur le territoire français mais en haute mer au large des côtes de la Gambie ; que la première condition est donc remplie ; qu’il convient aussi d’examiner, comme la cour y est d’ailleurs invitée dans les mémoires des parties civiles et comme l’exige la Cour européenne des droits de l’homme, si l’immunité de juridiction ne serait pas, en l’espèce, génératrice au détriment des parties civiles d’un déni de justice et si elle serait compatible avec le principe consacré par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu’il est exposé communément par les parties civiles que le non-lieu entraînerait un déni de justice compte tenu des dispositions des articles 6 sur le droit à un procès équitable et 13 sur le droit à un recours effectif de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, étant rappelé qu’il a été procédé au Sénégal au classement de l’enquête ; que par le non-lieu, les parties civiles seraient privées de l’accès à un tribunal leur permettant de réclamer dans le cadre d’un procès public et équitable la condamnation des personnes responsables du naufrage et l’indemnisation des préjudices subis ; qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’immunité de juridiction que de même que le droit d’accès à un tribunal est inhérent à la garantie d’un procès équitable accordée par l’article 6, § 1, de même certaines restrictions à l’accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; qu’on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des états (arrêt Fogarty contre Royaume-Uni, 21 novembre 2001) ; que la Cour a également jugé régulièrement que la question de l’immunité de juridiction devait être examinée à la lumière des circonstances particulières de chaque espèce ; qu’il ressort de la procédure que l’enquête judiciaire initiée par les autorités sénégalaises a fait l’objet d’un classement sans suite  ; qu’il est vrai par ailleurs qu’un non-lieu dans la présente procédure est de nature à priver les parties civiles d’un procès public où il serait débattu de la responsabilité pénale de toutes les personnes précitées compte tenu des charges existant contre elles et où les parties civiles pourraient demander publiquement l’indemnisation de leur préjudice ; qu’il doit néanmoins être recherché si l’absence d’un tel procès aurait pour effet de priver les parties civiles appelantes de tout accès à la justice, de toute voie de recours, de toute réparation du préjudice subi par elles du fait du naufrage du Joola ; que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, distincte de l’action publique, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage direct causé par l’infraction ; qu’il ressort du dossier de la procédure que les parties civiles ont pu bénéficier des dispositions législatives sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale (D 1677 à D 1699)  ; qu’elles ont d’ailleurs été interrogées notamment sur ce point lors de leurs auditions sur commission rogatoire (D 479 à D 562) et ont fait connaître soit qu’elles allaient saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions soit qu’elles l’avaient fait soit qu’elles n’avaient pas l’intention de le faire ; que l’article 706-4 du code de procédure pénale confère à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions le caractère d’une juridiction civile qui est composée de deux magistrats, dont l’un la préside et d’une personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes ; que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal de grande instance d’Evry a accordé des indemnisations à et Mme Nadine A..et MM
Alain A.., Maxime A... ; qu’il en est de même de MM. Jean-Louis C... , Denis C... , Mmes Marie-Ange C...  et Carol C...   ; qu’il est fait par ailleurs mention à la cote D 1677 d’offres du Fonds de Garantie en cours à d’autres parties civiles ; que toutes les décisions de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance d’Evry relèvent notamment que les conclusions de la commission d’enquête ont mis en évidence l’existence - voire l’accumulation - d’actes ou d’abstentions constituant des fautes d’imprudence ou de négligence et des manquements à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par les normes de sécurité prescrites en matière de navigabilité commises par les responsables de la sécurité du Joola, en particulier son commandant, que ces personnes n’ont pas accompli les diligences que l’on pouvait attendre d’elles compte tenu de leurs fonctions, de leur compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient ; qu’elles ont créé ou contribué à créer une situation qui a permis le naufrage en violant de façon manifestement délibérée des obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par le règlement et commis des fautes caractérisées exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ; que les requérants ont donc subi un préjudice en raison du décès de leur parent résultant de faits présentant le caractère matériel de l’infraction d’homicide involontaire prévue par l’article 221-6 du code pénal ; qu’il doit en être conclu que si l’immunité de juridiction aurait pour effet de priver les parties civiles du procès pénal durant lequel elles auraient la possibilité de voir débattre des responsabilités pénales de toutes les personnes précitées, les parties civiles ne se retrouveraient néanmoins pas privées de tout accès à une juridiction, de toute voie de recours et particulièrement pas de l’application des dispositions leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice, dont elles ont fait usage ou ont eu la possibilité de faire usage ; que dans ces conditions, le déni de justice qui prive d’effet l’immunité de juridiction n’existe pas en l’espèce ; que les parties civiles ne peuvent donc s’en prévaloir au soutien de l’infirmation de l’ordonnance dont appel ; qu’il s’ensuit que MM. I..., J... , L... , M... , K... , H... et F...  peuvent bénéficier, dans le cadre de la présente procédure, de l’immunité de juridiction pour les raisons ci-dessus exposées ; qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance de non-lieu » ;

"1°) alors que le principe qui domine les relations entre les règles coutumières et les autres règles ou actes internationaux, est celui de la subsidiarité des normes générales sur les règles spéciales ; que selon l’article 96 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dite de Montego bay, seuls les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l’Etat du pavillon ; qu’en affirmant que l’Etat du Sénégal, ses organes et entités pouvaient se prévaloir d’une immunité de juridiction aux motifs que « le fait de décider d’assurer une liaison maritime entre Ziguinchor et Dakar dans le but de permettre la continuité territoriale entre la Casamance, région sud coupée du reste du pays par l’enclave de la Gambie, état souverain et le reste du Sénégal, de confier cette liaison, en 1995, au ministère des forces armées, de maintenir cette décision en 2000, malgré la demande du ministère des transports et de l’équipement, de faire protéger cette liaison par des forces militaires en raison des révoltes armées existantes constitue un acte de puissance publique et non pas un acte de gestion au sens de la jurisprudence évoquée par les parties civiles appelantes » et que « l’Etat du Sénégal assurait ainsi une mission de service public non commercial qui n’aurait pu exister sans son intervention et ne réalisait donc pas en assurant la liaison Ziguinchor-Dakar des actes de commerce au même titre qu’un simple particulier » cependant qu’elle constatait elle-même que « la prestation de transport des personnes et des marchandises était une prestation payante et le navire avait les caractéristiques physiques d’un navire marchand » ce dont il résultait que la mission du navire, affecté au transport payant de passagers et de marchandises, était également commerciale et que le navire n’était donc pas utilisé exclusivement pour un service public non commercial ce qui avait pour effet d’exclure toute immunité de juridiction, la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;

"2°) alors que les états étrangers et les organes et entités qui en constituent l’émanation ainsi que leurs agents ne bénéficient de l’immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces états et n’est donc pas un acte de gestion ; qu’en affirmant que « le fait de décider d’assurer une liaison maritime entre Ziguinchor et Dakar dans le but de permettre la continuité territoriale entre la Casamance, région sud coupée du reste du pays par l’enclave de la Gambie, état souverain et le reste du Sénégal, de confier cette liaison, en 1995, au ministère des Forces années, de maintenir cette décision en 2000, malgré la demande du ministère des transports et de l’équipement, de faire protéger cette liaison par des forces militaires en raison des révoltes armées existantes constitue un acte de puissance publique et non pas un acte de gestion » tout en relevant que les actes donnant lieu aux poursuites et qui sont imputés à faute « sont de nombreuses et graves violations tant des conventions internationales applicables que du droit interne du Sénégal qui ont été directement à l’origine du naufrage du Joola », lesquels ne peuvent être considérés comme des actes de puissance publique ou d’administration publique qui participeraient par leur nature ou leur finalité à l’exercice de la souveraineté de l’Etat et pourraient être couverts par l’immunité de juridiction, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;

"3°) alors que la faute commise par un agent public revêt le caractère d’une faute personnelle, détachable de la fonction lorsque que cette faute révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ; que les parties civiles faisaient valoir, dans leurs conclusions d’appel, que les omissions délibérées des agents de l’Etat sénégalais ne peuvent en aucune façon être considérées, ni comme résultant d’instruction de cet Etat d’ignorer la réglementation maritime en matière de sécurité, ni comme des décisions participant par leur finalité à l’exercice de la souveraineté de cet état dans la poursuite d’un but légitime participant à l’accomplissement d’un service public ; qu’en abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si les actes qui leur étaient imputés à faute, à savoir de nombreuses et graves violations délibérées des règlements internationaux de navigation et de sécurité, ne pouvaient être considérés comme des actes détachables des fonctions des agents de l’Etat sénégalais excluant tout rattachement à l’exercice de la souveraineté de cet Etat, la chambre de l’instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;


"4°) alors que, subsidiairement, la norme de jus cogens du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international peut constituer une restriction légitime à l’immunité de juridiction, proportionnée au regard du but poursuivi dès lors que la mise en cause de l’Etat étranger, des organes et entités qui en constituent l’émanation ou de ses agents est fondée sur la commission d’homicides et blessures involontaires résultant de nombreuses et graves violations délibérées des règlements internationaux de navigation et de sécurité ; qu’en s’abstenant de rechercher si la violation de normes du droit international relatives à la navigation et la sécurité ne pouvait constituer une restriction légitime à l’immunité de juridiction et proportionnée au regard but poursuivi dès lors que la mise en cause des agents de l’Etat sénégalais était fondée sur la commission par ces agents de nombreuses et graves violations délibérées aux règlements internationaux de navigation et de sécurité, la chambre de l’instruction a violé les textes" ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite du naufrage, survenu le 26 septembre 2002, du navire Le Joola, battant pavillon sénégalais, ayant fait au moins mille huit cent soixante trois victimes, parmi lesquelles plusieurs ressortissants français, une information a été ouverte par le procureur de la République des chefs d’homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence et défaut d’assistance à personne en péril ; que les juges d’instruction ont constaté que, s’il existait des charges suffisantes contre les personnes mises en examen, une immunité de juridiction faisait obstacle à tout acte de poursuite à leur encontre ; qu’ils ont dès lors, par ordonnance du 16 octobre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu à suivre ; que des parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, l’arrêt énonce notamment que le naufrage est survenu en haute mer, que l’instruction a établi que ce sont de nombreuses et graves violations tant des conventions internationales applicables que du droit interne du Sénégal qui ont été directement à l’origine du naufrage et qu’il existait des charges suffisantes des chefs d’homicides involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence et de défaut d’assistance d’une personne en péril ; que les juges constatent, par motifs adoptés, l’existence d’une immunité de juridiction au profit de MM. I...J... , L... M... , Q... , G...  H... et E...  F...  qui fait obstacle à tout acte de poursuite à leur encontre en rappelant que M. I... exerçait au moment des faits la fonction de chef d’état major général des armées du Sénégal, M. J... , celle de chef d’état major de la marine du Sénégal, M. L... , celle de chef d’exploitation du navire Le Joola, M. M...  celle de chef d’état major de l’armée de l’air du Sénégal, M. Q...  celle de ministre de l’équipement et des transports du Sénégal, M. H... celle de directeur de la marine marchande du Sénégal et enfin M. F... , celle de chef du bureau de la sécurité maritime à la direction de la marine marchande du Sénégal ;

Attendu qu’ils énoncent que la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger, s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’Etat ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes relevant de la souveraineté de l’Etat concerné et que le fait de décider d’assurer une liaison maritime entre Ziguinchor et Dakar, dans le but de permettre la continuité territoriale entre la Casamance, région sud coupée de l’autre partie du pays par l’enclave de la Gambie, et le reste du Sénégal, de confier cette liaison depuis 1995 au ministère des forces armées, malgré la demande du ministère des transports et de l’équipement, et de faire protéger cette liaison par des forces militaires en raison des révoltes armées existantes constitue un acte de puissance publique et non pas un acte de gestion, quand bien même la prestation de transport des personnes et des marchandises était une prestation payante et le navire avait les caractéristiques physiques d’un navire marchand ; que les juges en déduisent que l’Etat du Sénégal assurait ainsi une mission de service public non commercial qui n’aurait pu exister sans son intervention et ne réalisait donc pas en assurant cette liaison des actes de commerce au même titre qu’un simple particulier ; qu’ils ajoutent qu’ils ressort du rapport de la commission d’enquête technique sur les causes du naufrage que la constante dans la politique de l’Etat a été d’avoir de façon continue confié la gestion nautique du navire à la marine nationale du Sénégal et que le commandant était un capitaine de corvette, l’officier en second un lieutenant de vaisseau, qu’il y avait à bord trois chefs de quart, officiers mariniers, un chef mécanicien, adjudant chef, outre des mécaniciens, un opérateur radio et du personnel d’hôtellerie ;

Qu’ils en concluent que le fait que de nombreuses et graves violations tant des règles internationales sur la navigation et la sécurité en mer que du code sénégalais de la marine marchande, qui ont été relevées par les experts, n’est pas de nature à priver d’effet l’immunité de juridiction ;

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a relevé d’une part que le navire, dont l’équipage était commandé et encadré par des officiers de la marine nationale sénégalaise et géré par le ministère des forces armées, qui permettait d’assurer la continuité territoriale du pays, dont une partie était à cette époque sous la menace de révoltes armées, avait coulé en haute mer, d’autre part, que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs susvisés agissaient au moment des faits dans l’exercice de l’autorité étatique, en troisième part, qu’en l’état du droit international, les infractions susvisées, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’Etat dans l’expression de sa souveraineté, a justifié sa décision ;

D’où il suit que les griefs doivent être écartées ;

Sur le moyen, pris en sa première branche

Attendu que si l’article 96 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l’interdiction absolue, qu’il prévoit, qu’un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l’encontre de personnes susceptibles d’être reconnues coupables d’infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française, le grief est inopérant dès lors que la chambre de l’instruction a retenu l’immunité des personnes mises en cause ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

I- Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X...  :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II- Sur les pourvois formés par les autres parties civiles :

Les REJETTE ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Cathala

Avocat général : M. Desportes
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneto et Mégret - SCP Piwnica et Molinié