Arrêt n° 3180 du 20 novembre 2018 (18-85.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03180

Contrôle judicaire

Rejet

Sommaire 1 :
Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n’a pas été ordonnée par la cour d’assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Sommaire 2 :

Lorsqu’elle constate l’existence de manquements volontaires à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, la décision révoquant ledit contrôle et plaçant l’accusé en détention provisoire en application des dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’ a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 dudit code.


Demandeur : M. Z...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 5, § 1er, b et c, et § 3, et 6, § 1er, de la convention des droits de l’homme, préliminaire, 137, 141-2, 144, 147-1, 181, 231, 272-1, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. Z...tel que fixé par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 octobre 2017 et placé M. Z...sous mandat de dépôt jusqu’à son jugement devant la cour d’assises du Vaucluse et en toutes hypothèses dans le délai maximum d’une année ;

"aux énonciations que par ordonnance en date du 18 août 2014 M. Z... a été mis en accusation des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime courant 2011 et jusqu’au 20 décembre 2011 et de vol avec arme commis en bande organisée le 11 décembre 2011 à Saint-Donat-sur-l’Herbasse (26) ; qu’il est appelant de la condamnation prononcée de ces chefs par la cour d’assises du Gard le 3 juillet 2015 ; que par arrêt du 18 octobre 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi de cassation, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en l’astreignant aux obligations suivantes : – ne pas sortir de la France métropolitaine et remettre son passeport le lendemain de sa libération au greffe de la cour d’assises du Vaucluse, – fixer sa résidence chez Mme Z..., [...], – ne s’absenter de ce domicile que pour des raisons professionnelles et exclusivement de 7 heures à 18 heures, – ne pas se rendre dans les départements du Gard, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault et de l’Isère, – répondre aux convocations de toutes autorités, – ne pas détenir ou porter une arme, – se présenter une fois par jour au commissariat de police de Villeurbanne, – justifier de ses activités professionnelles auprès de ce service de police, – s’abstenir de recevoir ou de rencontrer les co-mis en examen et les parties civiles de la procédure ainsi que d’entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit ; qu’il était précisé dans cet arrêt : "Informe la personne mise en examen de ce que la violation d’une des obligations ci-dessus définie est susceptible d’entraîner son placement en détention provisoire" ; que par arrêt du 5 février 2018, la cour d’assises du Vaucluse, cour d’assises d’appel, statuant sans l’assistance du jury, a ordonné le renvoi du dossier à une prochaine audience de cette cour ; que le 18 février 2018, M. Z... a été interpellé à Berre-l’Étang (Bouches-du-Rhône) à la suite de menaces de mort qu’il aurait proférées ; que par ordonnance du 20 février 2018 , le juge des libertés et de la détention devant lequel il a été déféré a dit n’y avoir lieu à révocation du contrôle judiciaire motifs pris de ce que, si M. Z...était effectivement en violation des obligations fixées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ladite violation ne revêtait pas un caractère volontaire ; que saisie par l’appel du ministère public, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes a, par arrêt du 20 avril 2018, confirmé cette ordonnance, motif pris qu’il n’était "pas déraisonnable d’accepter (les) explications (de l’intéressé), réitérées, confirmées par sa mère et non démenties par son avocat, selon lesquelles, conseillé en cela par ce dernier, il (avait) cru, à tort mais en toute bonne foi, être déchargé, à compter de (sa comparution devant la cour d’assises du Vaucluse le 5 février 2018 des obligations du contrôle judiciaire" ; que comme l’avait déjà fait avant elle le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction a rappelé à M. Z... , et à son avocat, que les obligations du contrôle judiciaire étaient maintenues jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement sauf à ce qu’il en soit éventuellement donné mainlevée ; que le avril 2018 à 3 heures, M. Z...  était contrôlé à Castelnau-le-Lez (Hérault) au volant d’un véhicule automobile, ce en violation de deux des obligations du contrôle judiciaire fixées par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 18 octobre 2017 : – fixer sa résidence chez Mme Z... [...] et ne s’absenter de ce domicile que pour des raisons professionnelles et exclusivement de 7 heures à 18 heures, – ne pas se rendre dans les départements du Gard, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault et de l’Isère ; qu’interrogé sur le non-respect de ces obligations, M. Z...  expliquait être allé chercher ce véhicule à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de son activité professionnelle de gérant de société de vente de véhicules (ce qui constituait une nouvelle violation du contrôle judiciaire), avoir "raté la sortie" et s’être "retrouvé dans l’Hérault" ; qu’il déclarait : "J’ai récupéré le véhicule pour travailler. Je savais que je n’avais pas le droit. J’ai des factures à payer et j’ai besoin de travailler. J’ai aussi besoin du véhicule pour travailler et démarcher les clients" ; qu’il est à noter qu’un seul regard sur une carte routière suffit à établir l’inanité de ses explications quant à sa présence dans l’Hérault ; que par une ordonnance du 26 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire ; que le 30 avril, M. Z...  relevait appel de cette décision ;

"et aux motifs qu’ainsi qu’il a déjà été rappelé dans le précédent arrêt du 20 avril 2018, les règles qui régissent les mesures de contrôle judiciaire sont très clairement définies par les articles 138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l’article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire ses effets jusqu’à la comparution de l’intéressé devant la juridiction de jugement sauf à ce qu’il en ait été donné antérieurement mainlevée ; que la comparution de M. Z...  le 5 février 2018 devant la cour d’assises du Vaucluse statuant sans l’assistance du jury, qui ne constituait pas une juridiction de jugement et qui ne lui avait pas donné mainlevée du contrôle judiciaire, ne pouvait y mettre fin, ce qui a été rappelé à l’intéressé tant dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du février 2018 que dans l’arrêt du 20 avril 2018 qui a confirmé cette ordonnance ; que c’est donc en parfaite connaissance de cause que M. Z...  s’est rendu, de nuit, sans aucun motif légitime, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Vaucluse, en violation des obligations fixées par l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du octobre 2017 qui avait assorti sa mise en liberté d’un contrôle judiciaire dont les obligations étaient, notamment, les suivantes : – fixer sa résidence chez Mme Z..., [...] , ne s’absenter de ce domicile que pour des raisons professionnelles et exclusivement de 7 heures à 18 heures, – ne pas se rendre dans les départements du Gard, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault et de l’Isère ; que M. Z... s’étant ainsi soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, il y a lieu, faisant application des dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale, de confirmer l’ordonnance qui a révoqué le contrôle judiciaire, étant précisé qu’aucun crédit (notamment en ce qui concerne ses prétendues garanties de représentation) ne peut désormais être accordé à un individu qui se moque ostensiblement des décisions de justice ;

"1°) alors que l’article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à la prohibition d’une rigueur non nécessaire à l’égard d’une personne présumée innocente en ce que l’inexécution volontaire d’une obligation d’un contrôle judiciaire, quelle qu’en soit la gravité, est automatiquement sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu’il soit besoin de vérifier que celle-ci constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du même code ; qu’il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l’arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

"2°) alors qu’en toute hypothèse, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas notamment d’assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu’en se bornant à relever, pour décerner un mandat de dépôt, que M. Z...  avait méconnu les interdictions de quitter son domicile entre 18 h et 7 h et de se rendre dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (arrêt, p.10, § 3), sans s’expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur les raisons pour lesquelles une assignation à résidence avec surveillance électronique n’aurait pas été suffisante, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision ;

"3°) alors que le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement en détention provisoire de la personne renvoyée devant une juridiction de jugement qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ; que le contrôle judiciaire dont est assortie la décision de mise en liberté d’un accusé, appelant d’un arrêt de condamnation, prend fin avec sa comparution devant la cour d’assises statuant en appel ; qu’en retenant, pour placer sous mandat de dépôt M. Z..., appelant de l’arrêt de condamnation rendu à son encontre le 3 juillet 2015 par la cour d’assises du Gard, qu’il s’était « soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire » dont avait été assortie sa mise en liberté prononcée par arrêt de la chambre de l’instruction du 18 octobre 2017 (arrêt, p. 10, § 6), quand elle constatait elle-même que M. Z... avait « compar[u] [...] le 5 février 2018 devant la cour d’assises du Vaucluse » statuant en appel (arrêt, p. 10, § 2), ce dont il résultait que les obligations du contrôle judiciaire antérieurement prononcé avaient pris fin à cette date, en sorte que leur méconnaissance, le 26 avril 2018, ne pouvait justifier le placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;

"4°) alors que la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation et qu’en tout état de cause la cour peut ordonner le renvoi de l’affaire à la prochaine session ; qu’en retenant, pour affirmer que la cour d’assises du Vaucluse, statuant en appel, devant laquelle M. Z... avait comparu le 5 février 2018 « ne constituait pas une juridiction de jugement » (arrêt, p. 10, § 2), que cette cour d’assises avait « statu[é] sans l’assistance du jury » (ibid.), quand, après l’ouverture de l’audience, le renvoi de l’affaire à une session ultérieure relève de la compétence de la cour proprement dite et quand il résulte du procès verbal des débats du 5 février 2018 que le renvoi avait été ordonné après que le président eut « déclaré le jury définitivement constitué » (procès-verbal des débats du 5, p. 6), qu’il eut été procédé à l’appel des témoins et des experts cités et qu’il eut été passé outre à la comparution de certains d’entre eux (ibid., p. 7, § 1er, à p. 8, § 5), ce dont il résulte que M. Z...  avait comparu devant une juridiction criminelle de jugement régulièrement constituée, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Z... dans les mêmes termes qu’au moyen en sa première branche ;

D’où il suit que le grief est devenu sans objet ;

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a fait appel de la condamnation prononcée contre lui par la cour d’assises du Gard le 3 juillet 2015 ; que, le 18 octobre 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné sa mise en liberté et l’a placé sous contrôle judiciaire ; que, le 5 février 2018, la cour d’assises de Vaucluse, statuant en appel et sans le concours des jurés, a ordonné le renvoi de l’affaire à une prochaine audience ; que, le 26 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a constaté une violation par M. Z... de son contrôle judiciaire et l’a placé sous mandat de dépôt jusqu’à son jugement devant la cour d’assises d’appel et, en toute hypothèse, dans le délai maximum d’une année ; que M. Z...  a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l’arrêt attaqué énonce que la comparution de M. Z... devant la cour d’assises de Vaucluse qui a statué sans l’assistance du jury et qui n’a pas ordonné mainlevée du contrôle judiciaire, ne pouvait mettre fin à ce dernier ; que les juges ajoutent que M. Z.. s’est rendu sans motif légitime et en connaissance de cause dans deux des départements qui lui étaient interdits au titre des obligations du contrôle judiciaire et qu’il s’est ainsi soustrait volontairement aux dites obligations ; que la chambre de l’instruction précise qu’aucun crédit ne peut désormais être accordé à un individu qui se moque ostensiblement des décisions de justice, notamment en ce qui concerne ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, qui caractérisent l’existence de manquements entrant dans les prévisions de l’article 141-2 du code de procédure pénale, et dès lors que la juridiction de jugement, devant laquelle l’accusé avait comparu et qui a renvoyé l’affaire, n’avait pas ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire de sorte que ce dernier continuait à produire ses effets, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret