Arrêt n°2726 du 27 novembre 2018 (17-87.385) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02726

Juridictions correctionnelles

Rejet

Sommaire :
S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
A fait l’exacte application de ce principe une cour d’appel, qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, a relevé que l’avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l’audience, le représentait valablement et que l’absence de l’intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification qui avait été mise dans le débat.


Demandeur(s) : M. X...


Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... , coupable de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; que l’intéressé, puis le ministère public, ayant interjeté appel de cette décision, les seconds juges, après requalification des faits, ont, par décision contradictoire, déclaré le prévenu coupable de faits de conduite en état d’ivresse manifeste, en récidive ; que l’avocat du requérant s’était opposé à la requalification des faits au motif, notamment, que son client, seulement représenté, n’était pas comparant ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le grief allégué n’est pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, en sa première branche, pris de la violation des articles 388-1 du code de procédure pénale, 591 et 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que pour requalifier les faits, les juges relèvent que l’avocat du prévenu ayant déposé des conclusions, le représentait valablement, et qu’ainsi la non comparution de l’intéressé ne saurait faire obstacle à la requalification de faits de conduite en état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, laquelle a été mise dans le débat ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que la requalification envisagée a fait l’objet d’un débat contradictoire, l’avocat du prévenu, qui le représentait valablement, ayant été en mesure de présenter la défense de son client sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1 du code de procédure pénale, 591 et 592 du code de procédure pénale, motivation insuffisante, défaut de motivation, manque de base légale ;

Attendu que pour déclarer établie la conduite en état d’ivresse manifeste, les juges énoncent que le procès-verbal de saisine dressé le 22 août 2014 à 0 heure 40 mentionne que le prévenu, qui conduisait un véhicule automobile, éprouvait des difficultés pour s’exprimer et que son haleine sentait fortement l’alcool ; qu’ils ajoutent que ces constatations suffisent à caractériser une conduite en état d’ivresse manifeste, mais qu’en outre et surabondamment, entendu par les policiers, le prévenu a reconnu avoir consommé du vin rosé durant l’après-midi et avoir bu une bière avant de prendre le volant ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors qu’il est loisible aux juges, en considération de faits de conduite en état d’ivresse manifeste, de recourir à tout moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu d’après leur intime conviction, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Barbier
Avocat général : M. Cordier, premier avocat général