Arrêt n°2669 du 21 novembre 2018 (16-82.315) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02669

Saisies

Irrecevabilité

Sommaire :
La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie.


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité des pourvois  :

Attendu que les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l’information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur un contrat d’assurance vie dont est titulaire un des mis en examen, ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’ont donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant partiellement l’ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;

D’où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. d’Huy
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : Me Haas - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer