Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Détention provisoire

Rejet

Sommaire 1 
Dès lors que la détention a été ordonnée par une juridiction correctionnelle sur le fondement de l’article 469 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 145-2 du même code ne sont pas applicables.
Sommaire 2 
La chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté par une personne placée sous mandat de dépôt délivré en application de l’article 469 du code de procédure pénale, n’est pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de l’article 145-3 du code de procédure pénale.


Demandeur : M. L... X... ;


Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel le 21 mai 2015 ; qu’à l’issue de l’information, après requalification des faits poursuivis, il a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention provisoire par ordonnance du juge d’instruction en date du 31 août 2017 ; que, par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent, au motif que les faits renvoyés seraient de nature criminelle et a décerné à l’encontre de M. X... mandat de dépôt criminel ; que, saisie de ce conflit négatif de juridiction, par arrêt du 7 février 2018 la chambre criminelle de la cour de cassation, réglant de juge, a renvoyé la cause et les prévenus, en l’état où ils se trouvent, devant la chambre de l’instruction pour statuer, tant sur la prévention que sur la compétence ; que, le 6 février 2018, M. X... a déposé une demande de mise en liberté ;

Sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le moyen, pris en ses deuxième et sixième branches :

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X... , l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que dès lors que la détention a été ordonnée par une juridiction correctionnelle sur le fondement de l’article 469 du code de procédure pénale, d’une part, les dispositions de l’article 145-2 du même code ne sont pas applicables et, d’autre part, la chambre de l’instruction n’est pas tenue par l’exigence de motivation spéciale prévue par l’article 145-3 de ce code ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
Avocat général : Mme Le Dimna
Avocat(s) : société civile professionnelle Foussard et Froger