Arrêt n°1825 du 20 juin 2018 (18-82.205) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01825

Instruction

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d’une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d’entre eux qui sera destinataire des convocations et notifications, d’autre part, seul le défaut de ce choix exige de les adresser à l’avocat premier choisi.

Dès lors la désignation, en remplacement de l’avocat précédemment choisi pour recevoir les convocations et notifications, d’un nouvel avocat emporte, en l’absence d’indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de la même responsabilité.


Demandeur : M. L... X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Préliminaire, 115, 197, 803-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. X... pour une durée de quatre mois ;

"alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience ; qu’en l’espèce, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire du 15 février 2018, transmise par télécopie du même jour au cabinet du juge d’instruction, M. X... a désigné Maître Z... en remplacement de Maîtres A... et B... ; que, par un courrier manuscrit joint à cette déclaration, il précisait nommer Maître Z... « avocat principal » ; qu’en confirmant l’ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que Maître Z... n’avait pas été avisé de la date de l’audience, à laquelle aucun avocat ne s’était présenté pour assurer la défense de M. X... qui était lui-même non-comparant et dans l’intérêt duquel aucun mémoire n’avait été déposé, la chambre de l’instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ;

Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles ; que, si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; que la désignation, en remplacement de l’avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d’un nouvel avocat, emporte, en l’absence d’indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de la même responsabilité ;

Attendu que, selon le second de ces textes, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... , mis en examen et placé en détention provisoire, a indiqué au juge d’instruction, le 11 mars 2017, qu’il souhaitait être défendu par Maître B... ; que, par déclaration du 17 mars 2017, il a précisé qu’il voulait être défendu par Maître A... ; que, par déclaration du 18 juillet 2017, il a déclaré qu’il voulait être également défendu par Maître C... , tout en précisant que les convocations devaient être adressées à Maître A... ; que, le 15 février 2018, il a déclaré au juge d’instruction qu’il désignait Maître Z... , en remplacement de Maître A... et de Maître B... ;

Attendu que M. X... a relevé appel, le 8 mars 2018, d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, du 6 mars 2018, qui a prolongé sa détention provisoire ; que, le 8 mars 2018, le procureur général a adressé l’avis prévu par l’article 197 du code de procédure pénale, en vue de l’audience de la chambre de l’instruction, fixée au 21 mars 2018, à Maître A... , Maître B... , et à Maître C... , en leur qualité d’avocats de M. X... ; qu’à l’audience, les débats se sont déroulés en l’absence de la personne mise en examen et de ses avocats, aucun mémoire n’ayant été déposé au soutien des intérêts de M. X... ;

Attendu que, par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. X... ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire, parvenue le 15 février 2018 au greffier du juge d’instruction, M. X... avait indiqué qu’en remplacement de Maître A... et de Maître B... , il désignait Maître Z... , ce dont il résulte que celui-ci devait être rendu destinataire des convocations, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia, en date du 23 mars 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : société civile professionnelle Spinosi et Sureau