Arrêt n°1650 du 19 juin 2018 (15-85.073 ; 17-85.742) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Instruction

Cassation

Sommaire :
Fait une exacte application de l’article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, la chambre de l’instruction qui énonce que satisfait aux exigences de cette disposition la notification d’une décision du juge d’instruction ordonnant une expertise à la partie qui se défend seule ou, lorsqu’elle est assistée par un avocat, uniquement à son conseil.


Demandeur : M. A... Y ...


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu’après la découverte de l’existence de quatre textes intitulés et mis en ligne, respectivement, pour le premier, "juges escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", le 4 juillet 2010, sur le blog "... ", le deuxième, "Mme A..., la juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Blois ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", le 27 septembre 2010, sur le blog "...", le troisième, "Mme A..., la juge du Tribunal de Grande Instance de Blois accorde un passe droit à la société générale", le 12 octobre 2010, sur le blog "... " et le quatrième "0076 association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges cour de cassation", le 7 novembre 2010, sur blog "... ", portant sur une procédure judiciaire relative à M. J... B... , client de M. Y... , une enquête a été diligentée à compter du 14 octobre 2010 et une information judiciaire ouverte, au cours de laquelle ce dernier a été mis en examen du chef sus énoncé ; que l’avis de fin d’information lui ayant été notifié le 19 mars 2015, il a présenté, le 6 mai suivant, une requête en annulation, notamment d’une expertise, ordonnée par des décisions des 17 décembre 2014 et 12 février 2015, portées à la connaissance de son conseil, respectivement, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015, dont le rapport a été déposé le 3 mars 2015 et les conclusions ont été notifiées le 18 mars 2015 ; que, par arrêt en date du 20 mai 2015, la chambre de l’instruction a déclaré pour partie cette requête irrecevable et l’a rejetée pour le surplus ; que M. Y... a été renvoyé du même chef devant le tribunal correctionnel, qui a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 434-25 du code pénal aux articles 8, 9, 10, 15, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et a retenu l’intéressé dans les liens de la prévention ;

En cet état ;

I - Sur le pourvoi formé contre l’arrêt n° 182 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 20 mai 2015  :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation préliminaire, des articles 161-1, 173, 173-1, 174, 206, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 111-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de respect du contradictoire, les droits de la défense, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

"en ce que l’arrêt attaqué, déclarant la requête en nullité du rapport d’expertise du 3 mars 2015 recevable en la forme, l’a dite mal fondée et a dit n’y avoir lieu à annulation d’acte de la procédure ;

"aux motifs que la requête en nullité du rapport d’expertise du 3 mars 2015 dont les conclusions ont été notifiées le 18 mars 2015, est recevable en la forme ; que le deuxième moyen tient au défaut allégué de notification à MM. Y... et B... de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné l’expertise, de sorte que les parties n’ont pas pu bénéficier du délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier la mission d’expertise ; qu’à titre liminaire, il n’est pas inutile de souligner qu’il est pour le moins singulier que le mis en examen tire grief d’une expertise ordonnée ensuite d’une demande d’acte formulée par sa défense dont la mission consistait notamment à y faire droit et à solliciter des éclaircissements sur ses observations (cf. libellé de la mission d’expertise du 17 décembre 2014 en D395 et complément de mission du 12 février 2015 en D401), alors que dans un premier temps le juge d’instruction avait opposé un refus ; qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de l’information que les copies des ordonnances du 17 décembre 2014 et du 12 févier 2015 ont été notifiées à Maître C... en sa qualité d’avocate de M. B... , d’une part, et de M. Y... , d’autre part, ainsi qu’au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l’article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel saisi sur QPC, dispose que, sauf urgence, le juge d’instruction adresse copie de la décision ordonnant une expertise, sans délai, au procureur de la République et aux parties qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 ; que le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, dans son ancienne version, l’article 161-1 du code de procédure pénale, qui limitait la notification aux seuls "avocats des parties" était préjudiciable aux parties non assistées d’un avocat qui, en l’absence de notification, ne pouvaient exercer le droit de demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; que c’est cette différence de traitement, injustifiée en droit et non compensée en fait, qui a conduit le Conseil constitutionnel, arguant de la liberté de choix reconnue aux parties de se faire assister ou non d’un conseil, à déclarer cette ancienne formulation inconstitutionnelle et à ouvrir le droit réservé jusque-là aux seuls "avocats des parties" à celles d’entre elles qui ont fait le choix de ne pas se faire assister ; que, s’il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel que l’article 161-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle version a vocation à mettre un terme à une différence de traitement fondée sur l’exercice d’une faculté pourtant reconnue par la loi de ne pas se faire assister pour sa défense, pour autant, il n’ajoute pas aux droits antérieurement conférés aux parties représentées par un avocat, de sorte que la notification de la copie de la décision du juge d’instruction ordonnant une expertise à l’avocat des parties, lorsqu’elles sont assistées, est conforme au droit ; que le moyen mal fondé tiré de la notification des ordonnances des 24 décembre 2014 et 13 février 2015 à Maître C... , avocat de M. Y... à l’exclusion de ce dernier, sera donc rejeté » ;

"alors que le juge d’instruction a l’obligation de notifier aux parties elles-mêmes, et non seulement à leurs avocats, l’ordonnance qui désigne un expert judiciaire ; qu’il en résulte que les opérations d’expertise ne peuvent débuter qu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification à toutes les parties de l’ordonnance de désignation de l’expert ; qu’au cas présent, pour rejeter la requête en nullité du rapport d’expertise du 3 mars 2015 présentée par le demandeur, l’arrêt attaqué a considéré que la notification des ordonnances de désignation de l’expert au seul avocat des parties était conforme au droit ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a par ailleurs constaté que les ordonnances de désignation de l’expert en date du 17 décembre 2014 et du 12 février 2015 n’avaient pas été notifiées au demandeur, et qui aurait dû en déduire que, le délai de dix jours n’ayant pas commencé à courir, l’expertise déposée était nulle, a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l’irrégularité de l’expertise du 3 mars 2015, tiré de ce que les décisions des 17 décembre 2014 et 12 février 2015 qui l’ont ordonnée, n’ont pas été portées à la connaissance de M. Y... , mais seulement de son avocat, l’arrêt, après avoir constaté que les copies des ordonnances d’expertise ont été notifiées à l’avocat de M. Y... , énonce que l’article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel,prévoit que la copie de la décision ordonnant une expertise est adressée, sans délai, au procureur de la République et aux parties qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale précité, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 de ce code ; que les juges ajoutent que le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, dans son ancienne version, l’article 161-1 du code de procédure pénale, qui limitait la notification aux seuls avocats des parties, était préjudiciable aux parties non assistées d’un avocat qui, en l’absence de notification, ne pouvaient exercer leurs droits ; qu’ils en déduisent que, si l’article 161-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle version a vocation à mettre un terme à une différence de traitement fondée sur l’exercice d’une faculté pourtant reconnue par la loi de ne pas se faire assister pour sa défense, il n’ajoute pas aux droits antérieurement conférés aux parties représentées par un avocat, de sorte que la notification de la copie de la décision du juge d’instruction ordonnant une expertise à l’avocat des parties, lorsqu’elles sont assistées, est conforme au droit ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a fait une exacte application de l’article 161-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

II - Sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017 :

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 512, 520, 591, 593, R.49-25 et R.49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de respect du contradictoire, les droits de la défense, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

"en ce que l’arrêt attaqué, après avoir annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, statué sur le fond ;

"aux motifs que sur les notes en délibéré, il doit être rappelé qu’aucune disposition légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d’une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes, l’opportunité d’ordonner la réouverture des débats après le dépôt d’une note en délibéré ; que les notes en délibéré transmises à la cour par M. Y... ne faisant que reprendre des arguments dont il a été débattu à l’audience du 26 juin 2017, il y sera nécessairement répondu dans le présent arrêt, bien qu’il n’apparaisse pas qu’elles aient été adressées à M. l’Avocat Général ; que, sur la demande de renvoi formée pour le compte de M. B... par M. Y... , l’examen de la présente affaire a donné lieu à cinq audiences au cours desquelles ont été soulevées trois questions prioritaires de constitutionnalité avant examen des moyens de prescription, de nullité et du fond, à l’audience du 26 juin 2017 ; qu’à l’audience du 26 septembre 2016, au cours de laquelle a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel de l’article 434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen, M. B... , régulièrement cité, était représenté par Maître D... sans pouvoir de représentation ; qu’à l’audience du 28 novembre 2016, au cours de laquelle ont été soulevées deux questions prioritaires de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel des articles 390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen et de l’article 570 au regard de l’article 16 du même texte, M. B... était représenté par M. Y... muni d’un pouvoir de représentation ; qu’à l’audience du 23 janvier 2017, M. B... était représenté par Maître E... , muni d’un pouvoir de représentation ; qu’à cette date, l’affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que Maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité pour le 3 avril 2017, il a été convenu, en accord avec les avocats des parties, d’une audience relais à cette date afin d’interrompre le délai de prescription de trois mois ; qu’à l’audience du 3 avril 2017, MM. Y... et B... n’ont pas comparu ; que, par arrêt du même jour, l’examen de l’affaire a été renvoyé, à l’audience du 26 juin 2017 à laquelle seul M. Y... s’est présenté, pour assurer sa propre défense ; que si M. Y... a effectivement informé la cour de la situation de M. B... , détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n’a mentionné qu’il avait été sollicité par ce dernier afin d’assurer sa défense à l’audience du 26 juin 2017 ; qu’il n’a d’ailleurs remis à la cour aucun pouvoir de représentation et que Maître E... n’a pas davantage informé la juridiction de ce qu’il serait substitué par son confrère ; que, de son côté, M. B... , qui a mandaté Maître E... afin de le représenter à l’audience du 23 janvier 2017, a nécessairement été informé des dates de renvoi successives et du fait que l’affaire serait examinée le 26 juin 2017 ; qu’en effet, l’arrêt rendu le 3 avril 2017 lui a été signifié le 7 avril 2017 ; qu’il lui appartenait donc, alors qu’il était détenu, d’informer l’administration pénitentiaire de sa comparution devant la cour le 26 juin 2017 afin que soit organisée son extraction ; qu’ainsi, M. B... ayant été mis en situation de préparer utilement sa défense, aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ; que, sur l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, l’article 520 du code de procédure pénale dispose que "si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond" ; qu’à l’audience du 7 juin 2016, Maître Y... a saisi le tribunal correctionnel de Blois de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l’article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" ; que, par jugement rendu le 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, entre autres dispositions, "rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le prévenu" aux motifs que cette question avait déjà été posée à la Cour de cassation qui avait jugé qu’elle était dépourvue de caractère sérieux et avait dit n’y avoir lieu à transmission au Conseil constitutionnel ; qu’il résulte des dispositions de l’article R. 49-25 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, "la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité" ; que la loi organique du 10 décembre 2009 impose au juge de procéder d’abord à l’examen du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu’en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond soulevés par les prévenus, le tribunal a violé les textes susvisés ; qu’il y a lieu en conséquence d’annuler le jugement déféré ; que, sur l’évocation, il est soutenu par la défense que la cour ne saurait, après avoir annulé le jugement rendu le 12 juillet 2017, se prononcer sur le fond car la question prioritaire de constitutionnalité posée le 7 juin 2017 n’a toujours pas fait l’objet d’une décision préalable, de sorte qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d’appel devant, selon M. Y... , "tirer les conséquences logiques de ses propres constatations" ; qu’il doit toutefois être rappelé que, sauf exception (décision annulée pour incompétence), la cour d’appel a l’obligation d’évoquer lorsqu’elle annule un jugement ; qu’elle ne peut donc renvoyer l’affaire aux premiers juges dont elle a charge de remplir directement la mission, sous réserve du respect des principes qui régissent l’effet dévolutif de l’appel, et qu’elle se trouve par conséquence saisie de la cause en l’état où elle se présentait à ces derniers ; que, de surcroît, les prévenus, appelants, ont saisi la cour de céans de la même question prioritaire de constitutionnalité, tranchée par arrêt du 3 octobre 2016 aujourd’hui définitif, suite à la déchéance du pourvoi en cassation formé par M. Y... , constatée par ordonnance rendue le 7 février 2017 par le président de la chambre criminelle ; que le moyen ne saurait donc prospérer ; que, sur la prescription de l’action publique, le délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, prévu à l’article 434-25 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2002, empruntant au droit de la presse, se prescrivait par trois mois à compter du jour où le discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle a été commis et il résultait de la combinaison des articles 434-25 alinéa 4 du code pénal et 7 et 8 du code de procédure pénale que la prescription abrégée reprenait son cours après chaque acte d’instruction accompli dans le même délai de trois mois ; que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l’article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le législateur ayant estimé qu’il devait désormais être soumis au régime de prescription de droit commun de six ans ; que l’article 112-2, 4° du code pénal prévoit en outre l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique et des peines, sans distinguer qu’elles comportent des dispositions plus ou moins sévères et, s’agissant des prescriptions en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription se substituent aux anciens ; qu’ainsi, en conséquence de l’appel formé par les prévenus et de l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que le délai de prescription de six ans a vocation à s’appliquer ; que, s’il est acquis qu’un jugement annulé n’est pas interruptif de prescription ainsi que l’a justement relevé M. Y... , il s’est, en l’espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d’appel ; que l’action publique n’est donc pas prescrite ; que, sur la nullité des citations, il est soutenu par M. Y... que les citations délivrées dans cette affaire n’ont pas permis à M. Y... d’organiser sa défense, à défaut de connaître précisément la ou les décisions qu’on lui reproche d’avoir "débinées" et sur la base de quelle publication et avec quelle adresse URL ; qu’il doit être rappelé que c’est l’ordonnance de renvoi, comportant, d’une part, l’énoncé des éléments à charge et à décharge retenus à l’encontre des prévenus, et, d’autre part, des faits poursuivis, qui saisit la juridiction répressive et non la ou les citations à comparaître ultérieurement délivrée(s), qui a (ont) pour seule finalité d’indiquer à la personne poursuivie la date, l’heure et le lieu de l’audience ; qu’en l’espèce, l’ordonnance de renvoi vise de manière précise les faits reprochés au prévenu, à savoir :
- la publication, sur des blogs, d’articles relatifs à des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Blois et la cour d’appel d’Orléans ;
- les titres des publications concernées : "juges-escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", "Association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges de la Cour de cassation" ;
- la date et le lieu de leur commission ;
- le texte de loi qui les réprime, en l’occurrence l’article 434-25 du code pénal qui sanctionne le délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ; qu’ainsi, les qualifications de renvoi retenues par le juge d’instruction n’installent aucun doute sur la nature exacte des faits reprochés à M. Y... qui a disposé, depuis l’ouverture de l’information judiciaire le 12 novembre 2010, de la possibilité de s’en expliquer en détail tant au cours de la phase d’instruction que de jugement, et a bénéficié d’un temps suffisant pour préparer sa défense, ainsi qu’en attestent ses conclusions contenant une solide argumentation qui achève de démontrer l’inexistence d’une quelconque atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, le moyen de nullité soulevé ne saurait utilement prospérer ; que, sur la demande de supplément d’information, sur la traduction de la réponse faite en langue américaine par Google INC (cote D333, D333-2), il doit être constaté que la réponse apportée par Google au juge d’instruction est intervenue le 27 février 2014, que l’information judiciaire a été clôturée le 19 mars 2015, qu’aucune demande d’acte n’a été présentée par la défense ; que la demande de supplément d’information ne saurait dès lors prospérer ; que, sur la demande de supplément d’information aux fins de déterminer l’identité de l’utilisateur de l’adresse IP (...), le 7 novembre 2010 à l’heure visée par la réponse fournie par Google, rechercher l’URL de chacune des publications litigieuses, l’information judiciaire au cours de laquelle M. Y... a été assisté de deux avocats, a donné lieu à plusieurs demandes d’actes ; que le magistrat instructeur y a répondu avec diligence et motivé chacun de ses refus ; qu’il n’appartient pas à la chambre correctionnelle, juridiction de jugement du second degré, de refaire l’information judiciaire qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la chambre de l’instruction, dont le dernier, en date du 20 mai 2015, a été frappé d’un pourvoi que la chambre criminelle, par un arrêt du 7 octobre 2015, a déclaré non recevable ; que, sur la demande tendant à voir coter les pièces du dossier d’information, excipant des dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale, M. Y... sollicite enfin un supplément d’information afin de faire coter par le greffier et le juge d’instruction la totalité des pièces de la procédure ; que, pour les motifs ci-dessus énoncés, cette demande ne saurait davantage prospérer, étant observé par ailleurs que la chambre de l’instruction, saisie à de nombreuses reprises, n’a constaté aucun défaut de cotation compromettant les droits de la défense ;

"aux motifs également que sur le fond, sur la culpabilité, l’article 434-25 du code pénal sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ceux qui, excédant le droit de tout citoyen de critiquer librement une décision juridictionnelle, à laquelle les décisions des juges ne peuvent effectivement échapper, cherchent, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle ; qu’il est reproché aux deux prévenus d’avoir, aux dates et lieux mentionnés dans l’ordonnance de renvoi, "par la publication sur des blogs d’articles relatifs à des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Blois et la cour d’appel d’Orléans, articles contenant notamment les titres suivants "juges-escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société générale", "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", "Association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges de la Cour de cassation", cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ; que, pour que le délit soit constitué, il est nécessaire que les propos incriminés aient été tenus publiquement, par l’un des moyens prévus à l’article 434-25, et qu’ils visent un acte ou une décision juridictionnelle ; qu’en l’espèce, les propos tenus l’ont été par le biais d’une publication sur internet via trois blogs intitulés "...", "...", "... " ; qu’il n’est nul besoin, dès lors que les blogs support de ces publications ont été identifiés, qu’il soit fait mention dans l’acte de poursuite de l’adresse URL permettant d’identifier l’auteur de la publication ; que les termes "A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société générale", "Madame A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", font indubitablement allusion à des décisions de justice puisqu’il y est question de "passe-droit" accordé par un juge ou de "vente sans titre exécutoire", agissements prêtés à un magistrat en fonction au tribunal de grande instance de Blois ; que ces éléments sont suffisamment précis et qu’il n’est nullement requis par la jurisprudence que la date de la décision concernée soit mentionnée dans l’acte de poursuite ; qu’enfin, la jurisprudence exige que l’action ait été accomplie dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ; qu’or, il a été jugé qu’entrent dans les prévisions de l’article 434-25 "les déclarations qui mettent en cause, en termes outranciers, l’impartialité des juges et qui présentent leur attitude comme une manifestation de l’injustice judiciaire, dès lors que leur auteur, excédant la limite de la libre critique permis aux citoyens, a voulu atteindre dans son autorité, par-delà les magistrats concernés, la justice, considérée comme une institution fondamentale de l’État" ; qu’en l’espèce, les propos diffusés mettent indubitablement en cause l’impartialité d’un magistrat de l’ordre judiciaire, nommément désigné ; qu’ils visent également les magistrats du ressort de la cour d’Orléans et de la Cour de cassation par les termes "association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges de la Cour de cassation", termes qui renvoient à des infractions pénales graves et sont de nature à jeter le discrédit sur l’institution judiciaire dans son ensemble ; que les faits sont ci-dessus repris en détail ; qu’ils ont été d’emblée reconnus par M. B... , qui a convenu que c’était par l’intermédiaire de M. Y... , conseil de l’une des parties, qu’il avait eu connaissance de l’affaire l’ayant conduit à publier les articles incriminés ; que M. Y... a maintenu ses dénégations ; qu’il a toutefois admis, au cours de l’instruction, connaître Mme A..., juge de l’exécution au tribunal de grande instance de Blois, magistrat auquel il reprochait d’avoir ordonné une vente aux enchères sans titre exécutoire et à l’encontre duquel il avait initié une procédure d’inscription de faux ; qu’il est également apparu qu’il avait eu à faire à M. F... , Mmes G... et J... à l’occasion de plusieurs audiences, et que les questions juridiques intéressant les dossiers qu’il avait eu à traiter devant ces juridictions étaient en lien avec les articles incriminés diffusés sur les blogs ; que les travaux de l’expert M. H... , vivement critiqués par M. Y... , ont donné lieu au dépôt de cinq rapports circonstanciés les 5 décembre 2011, 2 mai 2013, 2 février 2014, 18 mars 2015 et le complément du 26 juin 2015, et la demande d’acte formée au terme de l’instruction par Maître C... tendant à la désignation d’un nouvel expert a été rejetée ; qu’il en a été longuement débattu, entre autres moyens, devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt du 20 mai 2015, frappé de pourvoi, est désormais définitif ; qu’au cours de l’instruction, le magistrat instructeur, particulièrement diligent, a multiplié les actes afin de parvenir à la manifestation de la vérité et les droits de la défense ont été respectés ; qu’il doit être relevé qu’alors qu’il a inlassablement soutenu être dans l’ignorance des faits qui lui étaient exactement reprochés, M. Y... n’a pas répondu aux 14 convocations qui lui ont été adressées par le magistrat instructeur entre le 20 janvier 2012 et le 23 octobre 2013 afin de lui permettre de s’expliquer et qu’il a été nécessaire de délivrer contre lui un mandat d’amener afin de procéder à sa mise en examen ; que, devant la cour, l’expert M. H... a répondu à l’ensemble des questions posées par la défense, pour certaines attentatoires et sans lien avec l’affaire, et maintenu en tous les termes de ses constatations techniques ; qu’il a été également mentionné que, déjà détenteur de l’adresse URL, il lui était inutile de rechercher cet élément ; que M. Y... a en outre reconnu qu’il était le seul utilisateur de son matériel informatique et qu’il a été déterminé par l’expert M. H... que la connexion internet s’était effectuée avec un câble de sorte qu’aucun tiers n’avait pu utiliser la connexion WIFI de M. Y... pour diffuser les articles incriminés ; que l’expert a également relevé qu’il était techniquement impossible qu’une personne disposant d’un abonnement internet chez le même opérateur se soit connectée au moment des faits avec la même adresse IP que M. Y... ; qu’il en résulte de manière certaine que M. Y... a diffusé les trois publications incriminées en effet :
- s’agissant de la publication "juges escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", l’adresse IP [...] correspond à sa box avec un WIFI inactif ;
- s’agissant de la publication "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", l’adresse IP [...] correspond à sa box avec un WIFI inactif ;
- s’agissant de la publication "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", l’adresse IP utilisée est identique (...) ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer MM. B... et Y... coupables des faits reprochés ;

"et aux motifs que sur la peine, le délit prévu par l’article 434-25 du code pénal est passible de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ; qu’en vertu de l’article 132-20, alinéa 2, du code pénal, "le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction" ; que, dans un arrêt rendu le 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa du texte susvisé mais également de l’article 132-1 du code pénal et des dispositions du code de procédure pénale rappelant l’obligation de motiver les décisions de justice (articles 485 et 593) qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et charges ; que M. Y... est né le [...] , qu’il exerce la profession d’avocat, qu’il est inscrit au Barreau de Seine-Saint-Denis ; qu’aucune condamnation ne figurait au bulletin n°1 de son casier judiciaire à la date des faits incriminés ; que M. Y... est donc accessible au sursis ; qu’il a fait l’objet de plusieurs suspensions professionnelles avant de retrouver la capacité d’exercer, suite à une décision rendue le 24 novembre 2016 par la cour d’appel de E... ; que ces périodes de suspension ont eu une incidence sur sa situation matérielle de sorte que ses revenus n’ont pas excédé l’an passé la somme de 3 000 euros ; que, si la gravité des faits, par leur nature même, ne peut être omise, une peine d’avertissement de trois mille euros d’amende assortie intégralement du sursis suffit à sanctionner le délit reproché et à prévenir le risque de récidive ; qu’afin de ne pas compromettre la poursuite de l’activité professionnelle de M. Y... , cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que M. B... est né le [...] , qu’il est divorcé et retraité ; que son casier judiciaire porte trace de neuf condamnations mais qu’à la date des faits qui lui sont reprochés, trois seulement y figuraient : TC Epinal 14 mai 2002 pour exécution d’un travail dissimulé, I... Nancy 18 décembre 2007 pour refus de restitution du permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points, I... Nancy 17 juin 2010 17 pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; que, depuis lors, il a été condamné le 14 avril 2011, par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, pour diffamation envers un particulier (trois affaires), le 6 janvier 2012 par le tribunal correctionnel d’Epinal pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et circulation sans assurance, le 11 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Nancy pour circulation sans assurance et enfin le 4 mars 2015 par la cour d’appel de Nancy pour refus de restituer le permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points ; que les antécédents judiciaires de M. B... , essentiellement condamné à la date des fait pour des délits routiers, ne le rendent pas accessible au sursis ; qu’il a reconnu les faits et même revendiqué le bien-fondé de ses agissements, persuadé, par son action, de lutter contre "les carences et les fautes de la justice", et du fait que le juge nommé dans les articles incriminés avait agi illégalement ; qu’une amende de trois mille euros est de nature à sanctionner utilement le délit reproché et à prévenir le risque de récidive ; qu’il convient en outre d’ordonner la confiscation des scellés » ;

"1°) alors que le juge pénal ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu’au cas présent, pour, après avoir annulé le jugement rendu, le 12 juillet 2016, par le tribunal correctionnel de Blois, évoquer et statuer sur le fond, l’arrêt attaqué a excipé de l’article 520 du code de procédure pénale ; qu’en statuant ainsi, quand il ressort des actes de la procédure, des conclusions des parties et des notes d’audience que l’application dudit article 520 du code de procédure pénale n’avait jamais été débattue, la cour d’appel, qui, sans en avoir avisé le demandeur avant l’audience, a relevé d’office un moyen de droit après la clôture des débats, a violé les textes et principes susvisés ;

"2°) alors que la juridiction pénale doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation ; qu’il en va notamment ainsi lorsque, après annulation d’un jugement correctionnel ayant statué, par une même décision, sur une question prioritaire de constitutionnalité et sur des moyens de nullité et de fonds soulevés par les prévenus, ladite question prioritaire de constitutionnalité se trouve pendante devant la cour d’appel qui a prononcé l’annulation et qui ne peut, dès lors, évoquer et statuer au fond avant d’avoir statué sur la transmission de cette question prioritaire à la Cour de cassation ; qu’au cas présent, l’arrêt attaqué, pour, après l’annulation du jugement entrepris, évoquer et statuer au fond sans statuer, d’abord, sur la question prioritaire de constitutionnalité pendante, a excipé de ce que cette question prioritaire de constitutionnalité aurait déjà été tranchée par un arrêt du 3 octobre 2016 ; qu’en statuant ainsi, quand la question prioritaire de constitutionnalité n’était pendante devant elle que par conséquence de l’annulation du jugement entrepris qu’elle venait de prononcer, la cour d’appel, qui n’avait donc pas pu la trancher onze mois avant ladite annulation, a violé les textes et principes susvisés" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le grief n’est pas de nature à être admis ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;

Attendu que l’arrêt n’encourt pas le grief allégué, dès lors que, conformément à l’article R. 49-29 du code de procédure pénale, lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l’occasion d’un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 512, 520, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 112-2 du code pénal, 434-25 du code pénal dans sa version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe du respect du contradictoire, les droits de la défense, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

"en ce que l’arrêt attaqué, après avoir annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, rejeté le moyen de prescription tiré de la prescription de l’action publique et l’ensemble des moyens de nullité soulevés par le demandeur, a déclaré celui-ci coupable du délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice commis du 4 juillet 2010 au 12 novembre 2010 à Saint-Denis et Blois, l’a condamné à la peine de 3 000 euros d’amende, à l’exécution de laquelle il a dit qu’il serait sursis en totalité et de l’inscription de laquelle au bulletin n° 2 du casier judiciaire il a dispensé du demandeur ;

"aux motifs que, sur les notes en délibéré : il doit être rappelé qu’aucune disposition légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d’une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes, l’opportunité d’ordonner la réouverture des débats après le dépôt d’une note en délibéré ; que les notes en délibéré transmises à la Cour par Maître Y... ne faisant que reprendre des arguments dont il a été débattu à l’audience du 26 juin 2017, il y sera nécessairement répondu dans le présent arrêt, bien qu’il n’apparaisse pas qu’elles aient été adressées à M. l’avocat général ; que, sur la demande de renvoi formée pour le compte de M. B... par M. Y... , l’examen de la présente affaire a donné lieu à cinq audiences au cours desquelles ont été soulevées trois questions prioritaires de constitutionnalité avant examen des moyens de prescription, de nullité et du fond, à l’audience du 26 juin 2017 ; qu’à l’audience du 26 septembre 2016, au cours de laquelle a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel de l’article 434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, M. B... , régulièrement cité, était représenté par Maître D... sans pouvoir de représentation ; qu’à l’audience du 28 novembre 2016, au cours de laquelle ont été soulevées deux questions prioritaires de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel des articles 390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 570 au regard de l’article 16 du même texte, M. B... était représenté par M. Y... muni d’un pouvoir de représentation ; qu’à l’audience du 23 janvier 2017, M. B... était représenté par Maître E... , muni d’un pouvoir de représentation ; qu’à cette date, l’affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que Maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité pour le 3 avril 2017, il a été convenu, en accord avec les conseils des parties, d’une audience relais à cette date afin d’interrompre le délai de prescription de trois mois ; qu’à l’audience du 3 avril 2017, MM. Y... et B... n’ont pas comparu ; que, par arrêt du même jour, l’examen de l’affaire a été renvoyé, à l’audience du 26 juin 2017 à laquelle seul M. Y... s’est présenté, pour assurer sa propre défense ; que si M. Y... a effectivement informé la cour de la situation de M. B... , détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n’a mentionné qu’il avait été sollicité par ce dernier afin d’assurer sa défense à l’audience du 26 juin 2017 ; qu’il n’a d’ailleurs remis à la cour aucun pouvoir de représentation et que M. E... n’a pas davantage informé la juridiction de ce qu’il serait substitué par son confrère ; que, de son côté, M. B... , qui a mandaté Maître E... afin de le représenter à l’audience du 23 janvier 2017, a nécessairement été informé des dates de renvoi successives et du fait que l’affaire serait examinée le 26 juin 2017 ; qu’en effet, l’arrêt rendu le 3 avril 2017 lui a été signifié le 7 avril 2017 ; qu’il lui appartenait donc, alors qu’il était détenu, d’informer l’administration pénitentiaire de sa comparution devant la Cour le 26 juin 2017 afin que soit organisée son extraction ; qu’ainsi, M. B... ayant été mis en situation de préparer utilement sa défense, aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ; que, sur l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, l’article 520 du code de procédure pénale dispose que "si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond" ; qu’à l’audience du 7 juin 2016, M. Y... a saisi le tribunal correctionnel de Blois de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l’article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" ; que, par jugement rendu le 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, entre autres dispositions, "rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le prévenu" aux motifs que cette question avait déjà été posée à la Cour de cassation qui avait jugé qu’elle était dépourvue de caractère sérieux et avait dit n’y avoir lieu à transmission au Conseil constitutionnel ; qu’il résulte des dispositions de l’article R. 49-25 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, "la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables [ ] sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité" ; que la loi organique du 10 décembre 2009 impose au juge de procéder d’abord à l’examen du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu’en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond soulevés par les prévenus, le tribunal a violé les textes susvisés ; qu’il y a lieu en conséquence d’annuler le jugement déféré ; que, sur l’évocation, il est soutenu par la défense que la Cour ne saurait, après avoir annulé le jugement rendu le 12 juillet 2017, se prononcer sur le fond car la question prioritaire de constitutionnalité posée le 7 juin 2017 n’a toujours pas fait l’objet d’une décision préalable, de sorte qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d’appel devant, selon M. Y... , "tirer les conséquences logiques de ses propres constatations" ; qu’il doit toutefois être rappelé que, sauf exception (décision annulée pour incompétence), la cour d’appel a l’obligation d’évoquer lorsqu’elle annule un jugement ; qu’elle ne peut donc renvoyer l’affaire aux premiers juges dont elle a charge de remplir directement la mission, sous réserve du respect des principes qui régissent l’effet dévolutif de l’appel, et qu’elle se trouve par conséquence saisie de la cause en l’état où elle se présentait à ces derniers ; que, de surcroît, les prévenus, appelants, ont saisi la cour de céans de la même question prioritaire de constitutionnalité, tranchée par arrêt du 3 octobre 2016 aujourd’hui définitif, suite à la déchéance du pourvoi en cassation formé par M. Y... , constatée par ordonnance rendue le 7 février 2017 par le président de la chambre criminelle ; que le moyen ne saurait donc prospérer ; que, sur la prescription de l’action publique, le délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, prévu à l’article 434-25 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2002, empruntant au droit de la presse, se prescrivait par trois mois à compter du jour où le discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle a été commis et il résultait de la combinaison des articles 434-25 alinéa 4 du code pénal et 7 et 8 du code de procédure pénale que la prescription abrégée reprenait son cours après chaque acte d’instruction accompli dans le même délai de trois mois ; que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l’article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, le législateur ayant estimé qu’il devait désormais être soumis au régime de prescription de droit commun de six ans ; que l’article 112-2, 4° du code pénal prévoit en outre l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique et des peines, sans distinguer qu’elles comportent des dispositions plus ou moins sévères et, s’agissant des prescriptions en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription se substituent aux anciens ; qu’ainsi, en conséquence de l’appel formé par les prévenus et de l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que le délai de prescription de six ans a vocation à s’appliquer ; que, s’il est acquis qu’un jugement annulé n’est pas interruptif de prescription ainsi que l’a justement relevé M. Y... , il s’est, en l’espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d’appel ; que l’action publique n’est donc pas prescrite ; que, sur la nullité des citations, il est soutenu par M. Y... que les citations délivrées dans cette affaire n’ont pas permis à M. Y... d’organiser sa défense, à défaut de connaître précisément la ou les décisions qu’on lui reproche d’avoir "débinées" et sur la base de quelle publication et avec quelle adresse URL ; qu’il doit être rappelé que c’est l’ordonnance de renvoi, comportant, d’une part, l’énoncé des éléments à charge et à décharge retenus à l’encontre des prévenus, et, d’autre part, des faits poursuivis, qui saisit la juridiction répressive et non la ou les citations à comparaître ultérieurement délivrée(s), qui a (ont) pour seule finalité d’indiquer à la personne poursuivie la date, l’heure et le lieu de l’audience ; qu’en l’espèce, l’ordonnance de renvoi vise de manière précise les faits reprochés au prévenu, à savoir : - la publication, sur des blogs, d’articles relatifs à des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Blois et la cour d’appel d’Orléans ;
- les titres des publications concernées :
"juges-escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", "Mme A...,v la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", "Association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges de la Cour de cassation" ;
- la date et le lieu de leur commission ;
- le texte de loi qui les réprime, en l’occurrence l’article 434-25 du code pénal qui sanctionne le délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ; qu’ainsi, les qualifications de renvoi retenues par le juge d’instruction n’installent aucun doute sur la nature exacte des faits reprochés à M. Y... qui a disposé, depuis l’ouverture de l’information judiciaire le 12 novembre 2010, de la possibilité de s’en expliquer en détail tant au cours de la phase d’instruction que de jugement, et a bénéficié d’un temps suffisant pour préparer sa défense, ainsi qu’en attestent ses conclusions contenant une solide argumentation qui achève de démontrer l’inexistence d’une quelconque atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, le moyen de nullité soulevé ne saurait utilement prospérer ; que, sur la demande de supplément d’information, sur la traduction de la réponse faite en langue américaine par Google INC (cote D333, D333-2), il doit être constaté que la réponse apportée par Google au juge d’instruction est intervenue le 27 février 2014, que l’information judiciaire a été clôturée le 19 mars 2015, qu’aucune demande d’acte n’a été présentée par la défense ; que la demande de supplément d’information ne saurait dès lors prospérer ; que, sur la demande de supplément d’information aux fins de déterminer l’identité de l’utilisateur de l’adresse IP (...), le 7 novembre 2010 à l’heure visée par la réponse fournie par Google, rechercher l’URL de chacune des publications litigieuses, l’information judiciaire au cours de laquelle M. Y... a été assisté de deux avocats, a donné lieu à plusieurs demandes d’actes ; que le magistrat instructeur y a répondu avec diligence et motivé chacun de ses refus ; qu’il n’appartient pas à la chambre correctionnelle, juridiction de jugement du second degré, de refaire l’information judiciaire qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la chambre de l’instruction, dont le dernier, en date du 20 mai 2015, a été frappé d’un pourvoi que la chambre criminelle, par un arrêt du 7 octobre 2015, a déclaré non recevable ; que, sur la demande tendant à voir coter les pièces du dossier d’information, excipant des dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale, M. Y... sollicite enfin un supplément d’information afin de faire coter par le greffier et le juge d’instruction la totalité des pièces de la procédure ; que, pour les motifs ci-dessus énoncés, cette demande ne saurait davantage prospérer, étant observé par ailleurs que la chambre de l’instruction, saisie à de nombreuses reprises, n’a constaté aucun défaut de cotation compromettant les droits de la défense » ;

"aux motifs également que sur le fond, sur la culpabilité, l’article 434-25 du code pénal sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ceux qui, excédant le droit de tout citoyen de critiquer librement une décision juridictionnelle, à laquelle les décisions des juges ne peuvent effectivement échapper, cherchent, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle ; qu’il est reproché aux deux prévenus d’avoir, aux dates et lieux mentionnés dans l’ordonnance de renvoi, "par la publication sur des blogs d’articles relatifs à des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Blois et la cour d’appel d’Orléans, articles contenant notamment les titres suivants "juges-escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", "Association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges de la Cour de cassation", cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ; que, pour que le délit soit constitué, il est nécessaire que les propos incriminés aient été tenus publiquement, par l’un des moyens prévus à l’article 434-25, et qu’ils visent un acte ou une décision juridictionnelle ; qu’en l’espèce, les propos tenus l’ont été par le biais d’une publication sur internet via trois blogs intitulés "..." , "... " ... " ; qu’il n’est nul besoin, dès lors que les blogs support de ces publications ont été identifiés, qu’il soit fait mention dans l’acte de poursuite de l’adresse URL permettant d’identifier l’auteur de la publication ; que les termes "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société générale", "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", font indubitablement allusion à des décisions de justice puisqu’il y est question de "passe-droit" accordé par un juge ou de "vente sans titre exécutoire", agissements prêtés à un magistrat en fonction au tribunal de grande instance de Blois ; que ces éléments sont suffisamment précis et qu’il n’est nullement requis par la jurisprudence que la date de la décision concernée soit mentionnée dans l’acte de poursuite ; qu’enfin, la jurisprudence exige que l’action ait été accomplie dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ; qu’or, il a été jugé qu’entrent dans les prévisions de l’article 434-25 "les déclarations qui mettent en cause, en termes outranciers, l’impartialité des juges et qui présentent leur attitude comme une manifestation de l’injustice judiciaire, dès lors que leur auteur, excédant la limite de la libre critique permis aux citoyens, a voulu atteindre dans son autorité, par-delà les magistrats concernés, la justice, considérée comme une institution fondamentale de l’État" ; qu’en l’espèce, les propos diffusés mettent indubitablement en cause l’impartialité d’un magistrat de l’ordre judiciaire, nommément désigné ; qu’ils visent également les magistrats du ressort de la cour d’Orléans et de la Cour de cassation par les termes "association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d’appel d’Orléans et juges de la Cour de cassation", termes qui renvoient à des infractions pénales graves et sont de nature à jeter le discrédit sur l’institution judiciaire dans son ensemble ; que les faits sont ci-dessus repris en détail ; qu’ils ont été d’emblée reconnus par M. B... , qui a convenu que c’était par l’intermédiaire de M. Y... , conseil de l’une des parties, qu’il avait eu connaissance de l’affaire l’ayant conduit à publier les articles incriminés ; que M. Y... a maintenu ses dénégations ; qu’il a toutefois admis, au cours de l’instruction, connaître Mme A..., juge de l’exécution au tribunal de grande instance de Blois, magistrat auquel il reprochait d’avoir ordonné une vente aux enchères sans titre exécutoire et à l’encontre duquel il avait initié une procédure d’inscription de faux ; qu’il est également apparu qu’il avait eu à faire à M. F... , Mmes G... et J... à l’occasion de plusieurs audiences, et que les questions juridiques intéressant les dossiers qu’il avait eu à traiter devant ces juridictions étaient en lien avec les articles incriminés diffusés sur les blogs ; que les travaux de l’expert M. H... , vivement critiqués par M. Y... , ont donné lieu au dépôt de cinq rapports circonstanciés les 5 décembre 2011, 2 mai 2013, 2 février 2014, 18 mars 2015 et le complément du 26 juin 2015, et la demande d’acte formée au terme de l’instruction par Maître C... tendant à la désignation d’un nouvel expert a été rejetée ; qu’il en a été longuement débattu, entre autres moyens, devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt du 20 mai 2015, frappé de pourvoi, est désormais définitif ; qu’au cours de l’instruction, le magistrat instructeur, particulièrement diligent, a multiplié les actes afin de parvenir à la manifestation de la vérité et les droits de la défense ont été respectés ; qu’il doit être relevé qu’alors qu’il a inlassablement soutenu être dans l’ignorance des faits qui lui étaient exactement reprochés, M. Y... n’a pas répondu aux 14 convocations qui lui ont été adressées par le magistrat instructeur entre le 20 janvier 2012 et le 23 octobre 2013 afin de lui permettre de s’expliquer et qu’il a été nécessaire de délivrer contre lui un mandat d’amener afin de procéder à sa mise en examen ; que, devant la cour, l’expert M. H... a répondu à l’ensemble des questions posées par la défense, pour certaines attentatoires et sans lien avec l’affaire, et maintenu en tous les termes de ses constatations techniques ; qu’il a été également mentionné que, déjà détenteur de l’adresse URL, il lui était inutile de rechercher cet élément ; que M. Y... a en outre reconnu qu’il était le seul utilisateur de son matériel informatique et qu’il a été déterminé par l’expert M. H... que la connexion internet s’était effectuée avec un câble de sorte qu’aucun tiers n’avait pu utiliser la connexion WIFI de M. Y... pour diffuser les articles incriminés ; que l’expert a également relevé qu’il était techniquement impossible qu’une personne disposant d’un abonnement internet chez le même opérateur se soit connectée au moment des faits avec la même adresse IP que M. Y... ; qu’il en résulte de manière certaine que M. Y... a diffusé les trois publications incriminées en effet :
- s’agissant de la publication "juges escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", l’adresse IP [...] correspond à sa box avec un WIFI inactif ;
- s’agissant de la publication "Mme A..., la juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", l’adresse IP (...) correspond à sa box avec un WIFI inactif ;
- s’agissant de la publication "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", l’adresse IP utilisée est identique (...) ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer MM. B... et Y... coupables des faits reprochés » ;

"et aux motifs enfin que sur la peine, le délit prévu par l’article 434-25 du code pénal est passible de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ; qu’en vertu de l’article 132-20, alinéa 2, du code pénal, "le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction" ; que, dans un arrêt rendu le 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa du texte susvisé mais également de l’article 132-1 du code pénal et des dispositions du code de procédure pénale rappelant l’obligation de motiver les décisions de justice (articles 485 et 593) qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et charges ; que M. Y... est né le [...] , qu’il exerce la profession d’avocat, qu’il est inscrit au Barreau de Seine-Saint-Denis ; qu’aucune condamnation ne figurait au bulletin n° 1 de son casier judiciaire à la date des faits incriminés ; que M. Y... est donc accessible au sursis ; qu’il a fait l’objet de plusieurs suspensions professionnelles avant de retrouver la capacité d’exercer, suite à une décision rendue le 24 novembre 2016 27 par la cour d’appel de E... ; que ces périodes de suspension ont eu une incidence sur sa situation matérielle de sorte que ses revenus n’ont pas excédé l’an passé la somme de 3 000 euros ; que, si la gravité des faits, par leur nature même, ne peut être omise, une peine d’avertissement de trois mille euros d’amende assortie intégralement du sursis suffit à sanctionner le délit reproché et à prévenir le risque de récidive ; qu’afin de ne pas compromettre la poursuite de l’activité professionnelle de M. Y... , cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que M. B... est né le [...] , qu’il est divorcé et retraité ; que son casier judiciaire porte trace de neuf condamnations mais qu’à la date des faits qui lui sont reprochés, trois seulement y figuraient : TC Epinal 14 mai 2002 pour exécution d’un travail dissimulé, I... Nancy 18 décembre 2007 pour refus de restitution du permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points, I... Nancy 17 juin 2010 pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; que, depuis lors, il a été condamné le 14 avril 2011, par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, pour diffamation envers un particulier (trois affaires), le 6 janvier 2012 par le tribunal correctionnel d’Epinal pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et circulation sans assurance, le 11 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Nancy pour circulation sans assurance et enfin le 4 mars 2015 par la cour d’appel de Nancy pour refus de restituer le permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points ; que les antécédents judiciaires de M. B... , essentiellement condamné à la date des fait pour des délits routiers, ne le rendent pas accessible au sursis ; qu’il a reconnu les faits et même revendiqué le bien-fondé de ses agissements, persuadé, par son action, de lutter contre "les carences et les fautes de la justice", et du fait que le juge nommé dans les articles incriminés avait agi illégalement ; qu’une amende de 3 000 euros est de nature à sanctionner utilement le délit reproché et à prévenir le risque de récidive ; qu’il convient en outre d’ordonner la confiscation des scellés ;

"1°) alors que le juge pénal ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu’au cas présent, pour déclarer l’action publique non prescrite, l’arrêt attaqué a excipé de l’application immédiate aux faits de l’espèce de la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui a porté de trois mois à six ans le délai de prescription de l’infraction incriminée par l’article 434-25 du code pénal ; qu’en statuant ainsi, quand il ressort des actes de la procédure, des conclusions des parties et des notes d’audience que l’application, au cas présent, de cette loi nouvelle, ayant modifié les délais de prescription relativement à l’infraction poursuivie, n’avait jamais été évoquée ni débattue, la cour d’appel, qui, sans en avoir avisé l’exposant avant l’audience, a relevé d’office un moyen de droit après la clôture des débats, a violé les textes et principes susvisés ;

"2°) alors que, en principe, et sans préjudice d’une interruption de son cours, le délai de prescription d’une infraction commence à courir au jour de sa commission ; qu’en particulier, le délai de prescription de l’infraction, instantanée, de discrédit jeté sur une décision de justice au moyen d’un écrit commence à courir au jour de la publication de cet écrit, qui consomme cette infraction en un trait de temps ; qu’au cas présent, pour rejeter le moyen, présenté par le demandeur, tiré de la prescription de l’action publique, l’arrêt attaqué a affirmé que, « en conséquence de l’appel formé par les prévenus et de l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle » et, en ayant déduit, à tort, que le nouveau délai de prescription de six ans avait vocation à s’appliquer, a considéré qu’il s’était « écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations en première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016 et la déclaration d’appel », pour en conclure que l’action publique n’était pas prescrite ; qu’en se déterminant ainsi, sans jamais se référer aux dates précises auxquelles les différents articles objets de la poursuite avaient chacun été publiés mais, au contraire, en alléguant d’un délit « commis du 4 juillet 2010 au 12 novembre 2010 » comme s’il s’agissait d’un délit continu, la cour d’appel, qui n’a pas vérifié, comme elle y était pourtant légalement tenue, et comme l’y invitait d’ailleurs le demandeur dans ses conclusions en cause d’appel (p. 9 s.), si, au regard de la date de commission de chacune des infractions instantanées objets de la prévention, la prescription n’était pas d’ores et déjà acquise lors du déclenchement initial des poursuites, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;

"3°) alors que, si les lois nouvelles relatives à la prescription de l’action publique sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, c’est à la condition que, pour ces infractions, la prescription de l’action publique n’ait pas été déjà acquise sous l’empire du droit antérieur ; qu’au cas présent, pour rejeter le moyen, présenté par le demandeur, tiré de la prescription de l’action publique, l’arrêt attaqué a affirmé que, « en conséquence de l’appel formé par les prévenus et de l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle » et, en ayant déduit, à tort, que le nouveau délai de prescription de six ans avait vocation à s’appliquer, a considéré qu’il s’était « écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations en première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016 et la déclaration d’appel », pour en conclure que l’action publique n’était pas prescrite ; qu’en statuant ainsi, sans relever que, sous l’empire de l’article 434-25 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délit de discrédit jeté, au moyen d’un écrit, sur une décision de justice se prescrivait par trois mois à partir de la date de publication de l’écrit, de sorte que, pour la publication reprochée, en date du 4 juillet 2010, la prescription de l’action publique avait été d’ores et déjà acquise lors du déclenchement, plus de trois mois après, de l’action publique par les premières réquisitions d’enquête, en date du 14 octobre 2010 , et donc avait été a fortiori acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant ce délai de prescription à six ans, la cour d’appel, qui aurait dû constater la prescription de l’action publique, a violé les textes et principes susvisés ;

"4°) alors que, si les lois nouvelles relatives à la prescription de l’action publique sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, c’est à la condition que, pour ces infractions, la prescription de l’action publique n’ait pas été déjà acquise sous l’empire du droit antérieur ; qu’au cas présent, pour rejeter le moyen, présenté par l’exposant, tiré de la prescription de l’action publique, l’arrêt attaqué a affirmé que, « en conséquence de l’appel formé par les prévenus et de l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle » et, en ayant déduit, à tort, que le nouveau délai de prescription de six ans avait vocation à s’appliquer, a considéré qu’il s’était « écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations en première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016 et la déclaration d’appel », pour en conclure que l’action publique n’était pas prescrite ; qu’en statuant ainsi, sans relever que, en vertu de l’article 434-25 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délit de discrédit jeté sur une décision de justice se prescrivait par trois mois, et que, entre la citation à comparaître, délivrée le 11 avril 2016, et la déclaration d’appel, en date du 13 juillet 2016, plus de trois mois s’étaient écoulés sans qu’aucun acte ait interrompu le cours de la prescription, étant entendu que, entaché de nullité, le jugement entrepris était impropre à interrompre le cours du délai, la cour d’appel, qui aurait dû constater la prescription de l’action publique, acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale qui ne trouvait donc pas à s’appliquer, a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour écarter l’exception de la prescription de l’action publique, l’arrêt énonce que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a abrogé la prescription dérogatoire de trois mois instaurée pour le délit prévu par l’article 434-25 du code pénal, le législateur ayant estimé qu’il devait désormais être soumis au régime de prescription de droit commun de six ans ; que les juges relèvent que l’article 112-2, 4 °, de ce code prévoit l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique et des peines, les nouveaux délais de prescription se substituant aux anciens lorsque la prescription n’est pas acquise ; qu’ils ajoutent qu’en conséquence de l’appel formé par les prévenus et de l’annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de sorte que le délai de prescription de six ans a vocation à s’appliquer, une durée inférieure à ce délai s’étant en l’espèce écoulée entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus, les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d’appel ;

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches ;

Attendu que les griefs allégués ne sont pas encourus ;

Que, d’une part, l’exception de la prescription de l’action publique ayant été invoquée par le prévenu, les dispositions légales modifiant la prescription de l’action publique pour le délit d’atteinte à l’autorité de la justice prévu et réprimé par l’article 434-25 du code pénal, tout comme les conditions de leur application édictées par l’article 111-2, 4°, de ce code ont été nécessairement incluses dans le débat ;

Que, d’autre part, si l’action publique résultant du délit de l’article 434-25 du code pénal, dans sa rédaction applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats, dont le déroulement est attesté par les notes d’audience tenues par le greffier et signées par le président, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure avant le prononcé du jugement, peu important que celui-ci ait été ultérieurement annulé ;

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;

Vu l’article 434-25 du code pénal, dans sa rédaction applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;

Attendu que, lorsque des poursuites pour le délit d’atteinte à l’autorité de la justice prévu par l’article 434-25 du code pénal, dans sa rédaction applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 susvisée, sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de trois mois de prescription de l’action publique édicté par cet article doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ;

Attendu qu’après avoir écarté l’exception de prescription de l’action publique, la cour d’appel retient M. Y... dans les liens de la prévention ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans constater, comme elle y était invitée à le faire par des conclusions régulièrement déposée devant elle, que, comme la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par le contrôle des pièces de procédure, l’action publique se trouvait éteinte par la prescription pour le texte intitulé "juges escrocs dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans", diffusé le 4 juillet 2010, sur le blog "...", le premier acte d’enquête interrompant la prescription étant intervenu le 14 octobre 2010, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le troisième moyen de cassation proposé :

I - Sur le pourvoi formé contre l’arrêt n° 182 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 20 mai 2015 :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi formé contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017 :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Orléans, en date du 11 septembre 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Angers à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur :
M. Parlos
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : Société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA
- société professionnelle NICOLAŸ-de LANOUVELLE-HANNOTIN