Arrêt n°1348 du 20 juin 2018 (17-82.237) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348

Cour d’assises

Rejet

Sommaire 1 :
Une cour d’assises retient à bon droit que la déclaration d’appel est sans ambiguïté, en dépit de l’erreur matérielle commise lors de sa retranscription sur le registre du greffe de la cour d’assises de première instance, dès lors que l’accusé ne pouvait se méprendre sur l’étendue de l’appel du ministère public dans la mesure où la déclaration d’appel était annexée à ce registre.
Sommaire 2 :
Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré contraire à la Constitution l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine qu’il prononce, le défaut de motivation de la peine ne peut entraîner la cassation de l’arrêt prononcé dès lors que le Conseil a reporté au 1er mars 2019 les effets de cette abrogation et décidé que les arrêts de cour d’assises rendus en dernier ressort, avant la publication de sa décision, ne pourraient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Sommaire 3 :
Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce


Demandeur : M. X... C...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-12 et 380-14 du code de procédure pénale ;

"en ce que, par arrêt incident du 23 janvier 2017, la cour a rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’appel du procureur général ;

"aux motifs que l’acte d’appel du procureur général n’est pas celui formalisé par le greffier dans le registre public visé à l’article 380-12 du code de procédure pénale mais celui apparaissant dans la manifestation de volonté de l’appelant dans sa déclaration d’appel, laquelle est annexée audit registre ; que la déclaration d’appel principal contre la décision, rendue par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis le 20 juin 2014, signée le 30 juin 2014 par Mme Maryvonne Caillibotte, avocate générale près le procureur général de la cour d’appel de Paris et par le greffier, Mme A... , l’a été dans les formes prescrites par la loi et dans les délais qu’elle impose ; que cette déclaration a clairement manifesté la volonté du procureur général de ne pas cantonner l’appel au simple acquittement sur le meurtre de B... tel que mentionné partiellement sur le registre de la cour d’assises de Bobigny ; que l’indication partielle portée sur ledit registre ne porte pas grief à l’accusé dès lors que la déclaration d’appel du procureur général était annexée au registre et lui était donc connue en sorte que M. X... C... ou tout autre ne pouvait se méprendre sur l’étendue de l’appel ainsi interjeté ; qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité ;

"1°) alors que les formes et délais d’appel sont impératives et d’ordre public en matière pénale ; qu’il résulte des dispositions de l’article 380-12 du code de procédure pénale que la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée et que, lorsque le siège de la cour d’assises n’est pas celui de la cour d’appel, l’appel formé par le procureur général n’est recevable que s’il est transcrit par le greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée et qui l’authentifie ; qu’enfin, pour être recevable, l’appel du procureur général doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé ; que la transcription de l’appel ayant été cantonné à l’acquittement par le greffier de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée, la déclaration d’appel n’a pas été authentifiée sur l’ensemble des chefs d’accusation, en sorte que la cour d’assises n’était pas régulièrement saisie de l’ensemble de l’affaire et que cet appel cantonné était irrecevable ;

"2°) alors que les dispositions relatives aux délais et de forme de l’appel étant impératives et d’ordre public en matière pénale, leur non-respect fait nécessairement grief à l’accusé" ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de l’accusé a soulevé une exception d’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par le procureur général auprès du greffe de la cour d’appel de Paris, portant à la fois sur la condamnation prononcée par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis à l’encontre de M. C... et sur l’acquittement partiel dont il a bénéficié, en faisant valoir que la déclaration d’appel avait été retranscrite de manière incomplète dans le registre du greffe de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis, de telle sorte qu’il apparaissait que l’appel était cantonné à l’acquittement partiel, un tel cantonnement étant contraire à la loi ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour, par arrêt incident, retient que la déclaration d’appel a été régulièrement formée auprès du greffe de la cour d’appel de Paris, qu’elle est sans ambiguïté, et qu’en dépit de l’erreur matérielle commise lors de la retranscription sur le registre du greffe de la cour d’assises de première instance, M. C... ne pouvait se méprendre sur l’étendue de l’appel du ministère public dans la mesure où la déclaration d’appel était annexée à ce registre ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille de motivation ne comporte aucune motivation sur la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

"1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ; qu’en conséquence, la déclaration d’inconstitutionnalité de l’un ou de l’autre des textes précités qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité posées sur chacun de ces textes, privera l’arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

"2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l’arbitraire et permette à l’accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l’homme, « c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques » ; que la motivation de la peine, constitue, par le contrôle du principe d’individualisation de la peine qu’elle permet, une garantie essentielle contre l’arbitraire qui, conjuguée aux autres garanties existantes, permet d’assurer le plus haut degré possible de protection face aux peines les plus lourdes ; qu’en s’abstenant de motiver la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle prononcée, la cour d’assises a méconnu le droit à un procès équitable, ensemble le principe d’individualisation de la peine" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré contraire à la Constitution l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine qu’elle prononce, il a reporté au 1er mars 2019 les effets de cette abrogation et décidé que les arrêts de cour d’assises rendus en dernier ressort avant la publication de sa décision ne pourraient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ;

D’où il suit que le grief est sans objet ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu’il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1 du code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille de motivation est motivée sur l’acquittement ;

"alors que seul l’arrêt de condamnation est susceptible de motivation en sorte que la feuille de motivation est nulle et que cette motivation, qui n’a pu qu’influer sur l’appréciation de la peine prononcée au titre des faits dont l’accusé a été reconnu coupable nonobstant l’acquittement intervenu sur les autres faits, fait grief à l’accusé ;

Attendu que si l’article 365-1 du code de procédure pénale prévoit la motivation de la déclaration de culpabilité mais non celle d’un acquittement partiel, le demandeur ne justifie d’aucun grief pouvant résulter du fait que la cour d’assises de Seine-et-Marne a motivé l’acquittement partiel dont il a bénéficié pour le meurtre de M. B... ;

D’où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur :
M. Moreau
Avocat général : M. Salomon 
Avocat(s) : Société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN