Arrêt n° 2840 du 05 décembre 2018 (18-80.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02840

Saisies

Cassation

Sommaire :
Méconnaît les dispositions des articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal la chambre de l’instruction, qui, lors d’une contestation d’une saisie pénale autorisée par le juge des liberté et de la détention, sur requête du procureur de la République au cours d’une enquête préliminaire, se détermine par des motifs inopérants relatifs à la durée de la procédure judiciaire en cours et à l’absence de risque de dissipation des fonds sans emport sur la validité de la saisie, alors qu’il lui appartient seulement de contrôler que le juge des libertés et de la détention a régulièrement autorisé la saisie de la valeur du produit des infractions représentée en partie par une somme figurant au compte bancaire de la personne mise en cause, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales et avoir précisé le fondement de celle-ci.


Demandeur : Procureur général près la cour d’appel de Paris
Défendeur(s) : CIC Helder Est , et autre(s)


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 12,31,39-3, 41, 706-141, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’au cours de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par le second des textes susvisés ;

Attendu que, pour réformer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 31 mai 2016, autorisant le procureur de la République à procéder à la saisie de la somme de 1 081 988 euros figurant au crédit d’un compte bancaire ouvert auprès de CIC Helder Est au nom de la société Openskies, mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire en cours des chefs de travail dissimulé et blanchiment, ladite somme représentant en partie la valeur du produit des infractions, l’arrêt attaqué énonce que l’enquête préliminaire commencée en janvier 2015 n’a, à ce jour, pas donné lieu à une éventuelle décision de poursuite, privant l’intéressée, sur une longue durée, dont le terme n’est pas connu, d’une procédure contradictoire qui lui aurait permis de faire valoir son argumentation afin de s’opposer à la saisie contestée et que la taille et l’implication dans le tissu socio-économique français, de la SASU Openskies, filiale de British Airways, rend particulièrement faible le risque de dissipation des sommes qui pourraient être réclamées, tout comme celui de soustraction de cette société à ses obligations qui résulteraient d’une éventuelle condamnation judiciaire ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants relatifs à la durée de la procédure judiciaire en cours et à l’absence de risque de dissipation des fonds sans emport sur la validité de la saisie qui a pu être contestée par l’appelante, alors qu’il lui appartenait seulement de contrôler que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement autorisé le procureur de la République à procéder à la saisie de la valeur du produit des infractions représentée en partie par une somme figurant au compte bancaire de la personne morale mise en cause, après s’être assurée de son caractère confiscable en application des conditions légales et avoir précisé le fondement de la mesure, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 22 décembre 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Germain
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP Boré, Salve De Bruneton et Mégret