Arrêt n°2833 du 4 décembre 2018 (18-81.364) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02833

Rejet

Demandeur(s) : Association Famille Enfance Partage Solidarité


Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-3, 591, 593 du code de procédure pénale, dénaturation des statuts de l’association, partie civile  ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-3, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale  ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2-3 et 2-2, 593 du code de procédure pénale,

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure, qu’à l’occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l’enceinte scolaire, faits ayant donné lieu à l’ouverture d’une information du chef de tentative d’assassinat, l’Association Famille Enfance Partage Solidarité (AFEPAS) représentée par M. D... s’est constituée partie civile devant le juge d’instruction ; qu’elle a été déclarée irrecevable ; qu’elle a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance d’irrecevabilité, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que selon ses statuts du 16 novembre 2011, l’AFEPAS se fixe notamment pour missions de lutter contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants, l’exclusion sociale et culturelle, le racisme et le trafic de stupéfiants lié aux mineurs, de sensibiliser, assister, représenter et défendre les victimes de multiples infractions, de favoriser la scolarisation des enfants en Afrique et de veiller au respect des droits des prisonniers en France et en Afrique ; que les juges relèvent en outre que les faits objet de la présente information judiciaire ont pour origine une altercation privée entre deux jeunes filles que seule leur minorité rattache aux missions, manifestement diversifiées, de l’AFEPAS ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’un fait unique de violence commis en dehors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir, n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Fossier
Avocat général : M. Caby