Arrêt n° 56 du 21 janvier 2021 (19-20.801) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Copropriété

Cassation partielle

Sommaire n° 1 :
La mission de l’administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant, celui-ci n’a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée.

Sommaire n° 2 :
Il résulte de l’article 493 du code de procédure civile qu’il incombe au juge saisi d’une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher, même d’office, si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.


Demandeur(s) : La société Citya Cartier, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. I...  F... et autre(s) ;


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence,13 juin 2019), une ordonnance du 23 novembre 2012, rendue sur requête de plusieurs porteurs de parts de la société Domaine de la Bergerie (la société), membres de l’association syndicale libre Domaine de la Bergerie (l’association syndicale), a désigné M. F...  en qualité d’administrateur provisoire de la société et de l’association syndicale pour une durée de six mois.

2. Une ordonnance du 13 février 2013, rendue à la requête de l’administrateur provisoire, a désigné un expert-comptable chargé de l’assister et une ordonnance du 26 avril 2014, prise dans les mêmes formes, a procédé au remplacement de cet expert-comptable.

3. Après avoir obtenu le 16 avril 2013, une ordonnance prorogeant sa mission pour une durée de six mois à compter du 23 mai 2013, M. F...  a, par requête enregistrée le 27 novembre 2013, sollicité une prorogation pour une durée d’une année à compter du 22 novembre 2013.

4. Trois ordonnances des 29 novembre 2013, 16 mai 2014 et 28 novembre 2014 ont prorogé la mission de M. F...  pour une durée de six mois.

5. La société Cytia Cartier, précédente gestionnaire de la société et de l’association syndicale, les a assignées en rétractation des ordonnances ainsi rendues.


Examen du moyen


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen


6. La société Cytia Cartier fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de rétractation des ordonnances et de compléter l’ordonnance du 29 novembre 2013 pour dire que la mission de M. F...  avait été prorogée pour une durée de six mois à compter du 23 novembre 2013, alors « que la mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant ; qu’en retenant que le dépôt par l’administrateur provisoire, le 27 novembre 2013, de la requête tendant à la prorogation de sa mission qui s’était achevée le 23 novembre 2013 ne rendait pas pour autant irrégulière l’ordonnance rendue sur cette requête dès lors que le juge des référés avait vérifié que les conditions et motifs la légitimant étaient réunis, quand la requête aux fins de prorogation de la mission de l’administrateur provisoire présentée après l’expiration de celle-ci est nulle en raison du défaut de pouvoir du mandataire, la cour d’appel a violé l’article 117 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 117 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice.

8. Il en résulte que, la mission de l’administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant, celui-ci n’a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée.

9. Pour rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance du 29 novembre 2013 et dire que la mission de M. F...  a été prorogée pour une durée de six mois à compter du 23 novembre 2013, l’arrêt retient qu’il n’est en rien interdit à l’administrateur provisoire de solliciter la poursuite de sa mission même expirée au moment du dépôt de la requête et que le fait que M. F...  n’ait sollicité que par requête du 27 novembre 2013 la poursuite de sa mission ordonnée le 29 novembre 2013 pour une nouvelle durée de six mois, sans autre précision, mission encore prorogée plusieurs fois ensuite, ne rend pas pour autant l’ordonnance ainsi rendue irrégulière, dès lors qu’au moment de la prorogation, le juge des référés a vérifié que les conditions et motifs la légitimant étaient réunis.

10. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’au moment du dépôt de la requête, la mission de M. F...  avait pris fin, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen


11. La société Cytia Cartier fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher, même d’office, si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu’en considérant, pour rejeter la demande de rétractation de la société Citya Cartier, par motifs propres, que la désignation de l’expert-comptable n’avait pas lieu d’intervenir au contradictoire de la société Citya Cartier dès lors que sa responsabilité n’était pas recherchée et, par motifs adoptés, qu’il appartiendrait à la société Citya Cartier de discuter, devant la juridiction saisie de l’instance au fond, des éléments produits et de tirer tout élément utile du caractère non contradictoire à son égard des opérations de l’expert-comptable, la cour d’appel qui n’a pas relevé de circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 493 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 493 du code de procédure civile :

12. Il résulte de ce texte qu’il incombe au juge saisi d’une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher, même d’office, si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

13. Pour rejeter la demande en rétractation des ordonnances des 13 février 2013 et 25 avril 2014, l’arrêt retient que la société Cytia Cartier est un tiers à la procédure initiale ayant donné lieu aux ordonnances des 12 juin et 23 novembre 2012, que, dès lors, le choix d’une ordonnance sur requête n’a pas préjudicié à ses intérêts, que, de même, la désignation de l’expert-comptable, puis son remplacement, a eu pour seul dessein de désigner un sapiteur expert-comptable afin d’établir une comptabilité, jusqu’alors manquante de la société et de l’association syndicale, qu’il ne s’est pas agi d’une expertise tendant à établir des manquements, leur imputabilité, voire à établir la responsabilité de tel ou tel intervenant, que la responsabilité de la société Citya Cartier n’a donc pas été recherchée par cette adjonction d’un sapiteur à l’administrateur provisoire, de sorte que la désignation de l’expert-comptable n’avait pas lieu d’intervenir de manière contradictoire à l’égard de la société Citya Cartier.

14. En se déterminant ainsi, sans relever des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de rétractation des ordonnances des 23 novembre 2012 et 16 avril 2013, l’arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon  ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : M. Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh