Arrêt n°243 du 28 mars 2019 (17-17.501) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300243

Chose jugée - Bail commercial

Rejet

Sommaire  :
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Dès lors, l’autorité de la chose jugée attachée à une décision qui a condamné un bailleur à payer au preneur sortant, au titre de l’indemnité d’éviction, des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement en vue de sa réinstallation ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en restitution de ces sommes lorsque le preneur ne s’est pas réinstallé.



Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur (s) : Société Carlton, société civile immobilière


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2017), qu’un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme X... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu’en raison de la non-réinstallation de M. et Mme X..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement ; que M. et Mme X... lui ont opposé l’autorité de la chose jugée ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la répétition de l’indu est exclue lorsque les sommes ont été versées en exécution d’une décision de justice devenue irrévocable ; que les juges du fond ont constaté que les indemnités dont la SCI Carlton sollicitait la répétition correspondaient à des condamnations à payer prononcées contre elle par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 17 juin 2010 ; que pour condamner M. et Mme X... à répéter ces indemnités, l’arrêt attaqué a affirmé qu’il appartenait à la SCI Carlton de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d’intention de se réinstaller lorsqu’ils ont reçu le paiement des indemnités, puis a retenu que cette preuve était rapportée ; qu’en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que la SCI Carlton établissait qu’après qu’elle eut payé, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 17 juin 2010 aurait été éradiqué de l’ordonnancement juridique, seule circonstance qui eût autorisé la SCI Carlton à se prévaloir de la répétition de l’indu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article 1376 du code civil  ;

Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, M. et Mme X... ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP Gadiou et Chevallier